Actes répréhensibles fondés—Conseil national de recherches du Canada

Numéro d'identification du dossier : 2021-PSDPA-01

Date d'identification du dossier : 16 septembre 2021

Constatations et conclusions : Mauvaise utilisation de fonds publics ou de biens publics; violation grave d'un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Description du cas : L'agent⸱e supérieur⸱e chargé⸱e des divulgations au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a retenu les services d'un enquêteur externe pour mener une enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) à la suite d'une divulgation protégée d'actes répréhensibles. L'enquête a permis de découvrir des actes répréhensibles commis par une personne occupant les postes de chercheur principal et chef d'équipe, pour une mauvaise utilisation de fonds publics et pour des infractions graves au Code de conduite du CNRC. Il a été déterminé que l'employé⸱e était en conflit d'intérêts avec une membre de l'équipe et qu'il ou elle n'avait pas signalé et résolu le conflit. On a également constaté que l'employé⸱e avait mal utilisé les ressources du CNRC (fonds, personnel et installations).

Recommandations et mesures correctives : L'agent⸱e supérieur⸱e des divulgations a présenté quatre (4) recommandations aux cadres supérieurs du CNRC :

  • Déterminer s'il est nécessaire d'appliquer de mesures disciplinaires appropriées à la lumière des conclusions ci-dessus concernant les actions du chercheur ou de la chercheuse;
  • Déterminer s'il est nécessaire de procéder à une autre recherche des faits concernant les membres de l'équipe de recherche impliqués dans cette affaire;
  • Veiller à ce que les procédures d'examen et les mécanismes de surveillance du CNRC pour la négociation d'ententes de collaboration avec des entités externes et l'évaluation des contributions en nature du CNRC, en particulier celles qui ont trait au poste de professeur⸱e auxiliaire d'un⸱e membre du personnel du CNRC;
  • Veiller à ce que tout le personnel du CNRC se fasse rappeler ses obligations en vertu du Code de conduite du CNRC et de la Politique sur les conflits d'intérêts du CNRC, y compris de se conduire d'une manière qui pourrait résister à un examen minutieux; prévenir de façon proactive les conflits d'intérêts entre les fonctions publiques et les intérêts privés, et protéger les ressources humaines, les fonds, les installations et les biens du CNRC, et s'abstenir de les utiliser à d'autres fins que les activités officiellement approuvées.

Ces recommandations ont été approuvées par le président du CNRC et ont été mises en œuvre.