Rapport annuel au Parlement 2019‑2020 – Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau d'information
État : Actif
Date d'entrée en vigueur : Le 4 aout 2020
Approuvé par : Iain Stewart
Format de rechange : Rapport annuel au Parlement 2018‑2019 ‑ Loi sur la protection des renseignements personnels (PDF, 2,14 Mo)

I . Introduction

Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) pour l'exercice 2019‑2020. L'article 72 de la Loi précise que chaque année, le responsable de chaque institution fédérale établit un rapport sur l'application de la présente loi, en ce qui concerne son institution, au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours.

La présente Loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. Elle régit la collecte, l'utilisation et la communication des renseignements personnels détenus par les institutions fédérales incluant le CNRC.

Ce trente‑sixième rapport annuel sur l'administration de la Loi au CNRC donne un aperçu des activités du Conseil dans l'application de la Loi au cours de l'exercice 2019‑2020.

Mandat du Conseil national de recherches du Canada

Le CNRC soutient l'innovation industrielle, l'enrichissement du savoir, le développement technologique et les mandats d'intérêt public. Il joue un rôle unique au Canada en poursuivant des programmes de recherche‑développement de grande envergure et orientés vers des objectifs précis. Présent dans toutes les provinces, le CNRC allie une robuste fondation pancanadienne à ses relations internationales pour aider le Canada à rehausser sa productivité et à demeurer compétitif dans le monde. Le CNRC collabore avec l'industrie, les administrations publiques et le milieu universitaire pour faire fructifier au maximum les sommes que le Canada investit dans la recherche‑développement.

II . Structure organisationnelle et délégation de pouvoir

Du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, le président du CNRC a délégué les pleins pouvoirs pour l'application et l'administration de la Loià la vice‑présidente des Services professionnels et d'affaires, au dirigeant principal de l'information et directeur général des Services du savoir, de l'information et des technologies et à la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information. Une partie du pouvoir est déléguée à la coordonnatrice de l'accès à l'information et protection des renseignements personnels (AIPRP). 

Une copie signée de l'arrêté de délégation se trouve à l'annexe A.

Pendant la période couverte par ce rapport, le bureau de l'AIPRP du CNRC faisait partie du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information, au sein de la Direction des services du savoir, de l'information et des technologies. 

Le bureau de l'AIPRP du CNRC est composé de trois employés à temps plein : une coordonnatrice de l'AIPRP, une agente principale de l'AIPRP et une agente subalterne de l'AIPRP. Au cours de la période visée par le rapport, le CNRC a éprouvé des difficultés à doter ses postes d'agents de l'AIPRP. Comme l'ont souligné d'autres institutions assujetties à la Loi, ainsi que par la Commissaire à l'information du Canada, la pénurie de personnel expérimenté en AIPRP représente un défi pour la dotation à court et à long terme.

Le bureau de l'AIPRP du CNRC travaille étroitement avec la Direction des ressources humaines, l'équipe de la gestion de l'information, les conseillers exécutifs, la Direction des communications du CNRC et les membres de la haute direction dans l'ensemble de l'organisation.

Le groupe offre par ailleurs les services suivants à l'organisation :

  • Il organise des activités de sensibilisation à la Loi au sein de l'organisation ;
  • Il traite et gère les demandes et les plaintes en matière de demandes de renseignements personnels ;
  • Il gère le système électronique de gestion des dossiers d'AIPRP ;
  • Il traite les demandes de consultation tenues avec les autres organismes ;
  • Il offre des services de conseils et d'orientation professionnels à la haute direction et à l'ensemble du personnel sur la Loi ;
  • Il prépare les deux rapports annuels suivants : le rapport au Parlement et le rapport statistique annuel ;
  • Il met à jour le chapitre Info Source du CNRC ;
  • Il participe au processus d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée en créant ou en modifiant les fichiers de renseignements personnels ;
  • Il examine tous les documents de l'organisation (notamment les rapports de vérification et d'évaluation, avant leur diffusion proactive sur le site Web de l'organisation) ainsi que les réponses aux questions parlementaires. Il examine également les rapports d'enquête sur les cas de harcèlement en ce qui concerne des questions liées à la protection des renseignements personnels ;
  • Il élabore des procédures internes ; et,
  • Il participe aux tribunes réunissant les membres de la collectivité de l'AIPRP, comme les réunions et les groupes de travail de la collectivité de l'AIPRP relevant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Pendant la période couverte par ce rapport, le CNRC n'a fait partie d'aucune entente de service en vertu de l'article 73.1 de la Loi.

III . Interprétation du rapport statistique

L'annexe B contient le rapport statistique sur l'application de la Loi par le CNRC du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Dans cette section, nous procédons à l'interprétation de ce rapport statistique. 

Au cours de l'exercice 2019‑2020, le CNRC a reçu 13 nouvelles demandes de renseignements personnels et aucune demande n'était en suspens depuis la période précédente.

Les données statistiques, comme l'indique le graphique suivant, indiquent le nombre de demandes reçues et traitées au cours des 3 dernières années. Les données statistiques ne reflètent pas les demandes informelles pour l'accès aux renseignements personnels reçues au bureau de l'AIPRP.

Graphique 1 : Volume de demandes relatives à la protection des renseignements personnels

Graphique 1: Volume de demandes relatives à la protection des renseignements personnels
Description détaillée du Graphique 1 : Volume de demandes relatives à la protection des renseignements personnels
Graphique 1 : Volume de demandes relatives à la protection des renseignements personnels
Statut 2017‑2018 2018‑2019 2019‑2020
Reçues 10 16 13
Traitées 10 17 13
Reportées 1 0 0
 

En ce qui concerne les délais de traitement, sur les 13 demandes traitées au cours de la période visée, 10 ont été traitées en 30 jours ou moins et 3 ont été traitées entre 31 et 60 jours. Aucune demande n'a été terminée au‑delà du délai statutaire, respectant à 100% les délais légaux.

Graphique 2 : Nombre de jours pris pour traiter les demandes

Graphique 2: Nombre de jours pris pour traiter les demandes
Description détaillée du Graphique 2 : Nombre de jours pris pour traiter les demandes
Graphique 2 : Nombre de jours pris pour traiter les demandes
Nombre de jours Nombre de demandes
entre 1 et 30 jours 10
entre 31 et 60 jours 3
plus de 61 jours 0
 

L'article 15 de la Loi permet aux institutions de prolonger le délai de traitement des demandes d'une période maximale de trente jours dans les cas où : (i) l'observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution ; ou, (ii) les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l'observation du délai. Si les documents doivent être traduits ou de transfert sur support de substitution, un délai d'une période qui peut se justifier peut également être pris.

Le CNRC a invoqué une prorogation dans 3 cas où le respect du délai initial de 30 jours entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Conseil en raison du volume important de pages et où des consultations externes devaient être menées.

Les sections 2.2 et 2.3 du rapport statistique se concentrent sur l'application des exceptions et exclusions en vertu de la Loi. Au cours de la période considérée, les exceptions les plus couramment invoquées par le CNRC étaient les suivantes :

  • L'article 21 (Affaires internationales et défense)
  • L'article 26 (Renseignements concernant un autre individu)
  • L'article 27 (Renseignements protégés : avocats et notaires)

Comme l'indique le graphique suivant, le nombre de pages traitées pour répondre aux demandes relatives à la protection des renseignements personnels a diminué par rapport aux exercices précédents.

Graphique 3 : Tendances relatives aux pages divulguées

Graphique 3 : Tendances relatives aux pages divulguées
Description détaillée du Graphique 3 : Tendances relatives aux pages divulguées
Description détaillée du Graphique 3 : Tendances relatives aux pages divulguées
Années Pages examinées
2017‑2018 3 596
2018‑2019 6 542
2019‑2020 1 939
 

Le bureau de l'AIPRP a reçu et traité une consultation en vertu de la Loi.

En ce qui concerne les dispositions de la Loi et dans le contexte de ses responsabilités et rôles généraux, le bureau de l'AIPRP du CNRC a examiné un total de 105 questions parlementaires reçues au cours de cette période de rapport, comparativement à 148 examinées en 2018‑2019 et 98 revus en 2017‑2018.

Graphique 4 : Questions parlementaires

Graphique 4 : Questions parlementaires
Description détaillée du Graphique 4 : Questions parlementaires
Description détaillée du Graphique 4 : Questions parlementaires.
Années Questions parlementaires
2017‑2018 98
2018‑2019 148
2019‑2020 105
 

À la fin de la période de rapport 2019‑2020, les bureaux de l'AIPRP dans la plupart des institutions du gouvernement du Canada fonctionnaient à des capacités opérationnelles réduites en raison de mesures exceptionnelles visant à combattre la propagation du nouveau coronavirus (COVID‑19). Par conséquent, le traitement des demandes et des consultations, ainsi que d'autres activités qui soutiennent l'administration du programme d'AIPRP, ont été retardés ou temporairement suspendus.

À partir du 13 mars 2020, suite aux mesures anti‑COVID‑19, la grande majorité des activités du CNRC se sont déroulées hors site, en télétravail. Cela a eu une incidence sur les activités de l'AIPRP, le personnel de l'AIPRP a dû s'adapter à ce nouvel environnement de travail et trouver la meilleure façon de s'acquitter de ses obligations dans cette nouvelle  conjoncture. Depuis cette période de mars, le bureau de l'AIPRP a néanmoins déployé tous les efforts raisonnables pour maintenir la prestation des services d'AIPRP conformément à ses réalités opérationnelles.

Pour la période 2019‑2020 visée par le présent rapport, le CNRC a été invité à rédiger un rapport supplémentaire sur l'impact des mesures à combattre la propagation du nouveau coronavirus sur la présentation des services. Ce rapport statistique supplémentaire figure à l'annexe C.

IV . Formation et sensibilisation à l'égard de la protection des renseignements personnels

Pour que les employés du CNRC connaissent et comprennent mieux la Loi, des séances de sensibilisation et de formation sont offertes de façon continue. Ces séances offrent une formation de base sur les buts et sur les dispositions de la Loi, sur les rôles et responsabilités et sur les pratiques exemplaires générales (notamment la gestion des courriels). Toutes les séances de formation comprennent de l'information sur la détermination et la gestion des renseignements personnels ainsi que sur la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de la période visée par le rapport, le bureau de l'AIPRP a offert 3 séances de formation au total à 48 employés de la région de la capitale nationale et dans les bureaux régionaux. Le bureau de l'AIPRP a également offert une formation à de petits groupes sur les demandes tout au long de la période visée par le rapport.

À l'appui du programme d'AIPRP dans l'ensemble du Conseil, les outils et les directives de l'AIPRP sont mis à jour sur une base régulière et peuvent être consultés sur les sites Web internes et externes du CNRC.

Les membres du bureau de l'AIPRP travaillent continuellement à sensibiliser et à guider les employés, les tierces parties et les demandeurs à propos des exigences de la Loi en engageant un dialogue continu et des discussions bilatérales. Au cours de l'exercice, la coordonnatrice et les agents de l'AIPRP ont répondu à de nombreuses demandes de et questions de collègues (Direction des ressources humaines, haute direction, etc.), et ont donné des avis et des conseils sur divers sujets reliés à la protection des renseignements personnels.

Le bureau de l'AIPRP a fait la promotion de la Journée de la protection des données au CNRC à l'aide de publications sur le site Web interne. La coordonnatrice ainsi que les agents en AIPRP au CNRC ont assisté à plusieurs réunions de la collectivité de l'AIPRP et aux séances de formation offertes par le SCT.

V . Procédures, lignes directrices et directives

Le CNRC n'a pas mis en œuvre de nouvelles politiques, directives ou procédures en matière de protection des renseignements personnels ni n'a modifié celles déjà en vigueur pendant la période de référence.

VI . Plaintes en matière de protection des renseignements personnels

Au cours de l'exercice, aucune plainte contre le CNRC n'a été enregistrée auprès du Commissariat à la protection de la vie privée.

Il n'y a aucune enquête ni vérification en cours du CNRC en vertu des dispositions de la Loi.

VII . Contrôle des demandes de renseignements personnels

Conformément aux politiques et aux directives du SCT, le bureau de l'AIPRP a établi des procédures internes relatives à l'AIPRP et des pratiques organisationnelles pour assurer le traitement efficace et rapide des demandes de renseignements personnels, tout en faisant les efforts nécessaires pour aider les demandeurs, et ce, sans tenir compte de leur identité.

Le bureau de l'AIPRP utilise un système de traitement des données qui lui permet de consigner les demandes reçues et complétées au CNRC. Ce système est conçu pour suivre les délais imposés par les lois.

Les employés du bureau de l'AIPRP se rencontrent chaque semaine pour discuter d'activités reliées aux demandes, pour établir des échéanciers et pour s'assurer que tous les employés du bureau de l'AIPRP sont informés de l'état des demandes. Des rencontres avec la directrice du groupe des services de bibliothèque et de gestion de l'information sont également planifiées sur une base hebdomadaire.

Un rapport de demandes d'AIPRP actives (en conservant l'anonymat des demandeurs) est envoyé à la haute direction du CNRC sur une base hebdomadaire, et un rapport plus détaillé est fourni aux gestionnaires possédant des pouvoirs délégués pour l'AIPRP.

Aucune demande de correction de renseignements personnels n'a été reçue par le bureau de l'AIPRP au cours de la période visée par le rapport.

VIII . Atteintes substantielles à la vie privée

Il n'y a eu aucune atteinte substantielle à la vie privée au cours de l'exercice 2019‑2020.

IX . Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Le CNRC n'a effectué aucune évaluation des facteurs relatifs à la vie privée au cours de l'exercice 2019‑2020.

X . Communication d'information en vertu de l'alinéa 8(2)(m)

L'alinéa 8(2)(m) permet la communication de renseignements personnels dans les cas où des raisons d'intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Il n'y a eu aucune communication de renseignements aux termes de l'alinéa 8(2)m) au cours de l'exercice.

Annexe A : Décret de délégation

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches du Canada délègue aux personnes exerçant les fonctions indiquées en annexe ci‑après, ainsi qu'à la personne occupant à titre intérimaire ledit poste, les attributions dont il est, en sa qualité de responsable d'une institution fédérale, investi par les articles des Lois mentionnées en regard de chaque tel poste. Le présent décret de délégation remplace et annule tout décret antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice‑président(e), Services professionnels et d'affaire Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant(e) principal(e) de l'information et Directeur(trice) général(e), Services de technologies, de l'information et du savoir Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Services de bibliothèque et de gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) Articles 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)
 

Daté, en la ville d'Ottawa
Le 10 octobre 2017

Iain Stewart
Président du Conseil national de recherches du Canada

Décret de la délégation en vertu des Lois sur l'Accès à l'information et sur la Protection des renseignements personnels

En vertu de l'article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Président du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du CNRC, investi par les articles des Lois ou leurs règlements mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Annexe
Poste Loi sur l'accès à l'information et règlements Loi sur la protection des renseignements personnels et règlements
Vice‑président(e), Services professionnels et d'affaire Autorité absolue Autorité absolue
Dirigeant(e) principal(e) de l'information et Directeur(trice) général(e), Services de technologies, de l'information et du savoir Autorité absolue Autorité absolue
Directeur(trice), Services de bibliothèque et de gestion de l'information Autorité absolue Autorité absolue
Coordonnateur(trice), Accès à l'information et protection des renseignements personnels 7(a), 8(1), 9, 11(2) à (6), 12(2)(3), 26, 27(1) et (4), 28(1), (2) et (4), 29(1), 33, 37(4), 43(1), 44(2) Articles 8(2)(j), 8(4), 8(5), 9(1), 9(4), 10, 14, 15, 17(2)(b), 18(2), 31, 35(1), 35(4), 36(3), 37(3), 51(2)(b)
 

Daté, en la ville d'Ottawa
Le 4 août 2020

Iain Stewart
Président du Conseil national de recherches du Canada

Annexe B : Rapport statistique

Nom de l'institution : Conseil national de recherches Canada

Période d'établissement de rapport : 2019‑04‑01 au 2020‑03‑31

Section 1 ‑ Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 13
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
Total 13
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 13
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

Section 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
  Délai de traitement
Disposition
des demandes
1 à 15
jours
16 à 30
jours
31 à 60
jours
61 à 120
jours
121 à 180
jours
181 à 365
jours
Plus de 365
jours
Total
Communication totale 0 5 0 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 3 3 0 0 0 0 6
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 1 0 0 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 1 0 0 0 0 0 1
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 9 3 0 0 0 0 13
 
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 0
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 6
27 2
27.1 0
28 0
 
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
 
2.4 Support des documents communiqués
Papier Électronique Autres
8 3 0
 

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
3 153 1 939 12
 
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100
pages traitées
101 à 500
pages traitées
501 à 1 000
pages traitées
1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 4 171 1 278 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 65 4 726 1 699 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 236 5 1 004 1 699 0 0 0 0
 
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation
requise
Avis
juridique
Renseignements
entremêlés
Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0
 

2.6 Demandes fermées

2.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi
  Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 13
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 100
 

2.7 Présomptions de refus

2.7.1 Motifs du non‑respect des délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées au‑delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement /Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
 
2.7.2 Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la loi (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au‑delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes
fermées au‑delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n'a été prise
Nombre de demandes fermées
au‑delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise
Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
 

2.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0
 

Section 3 – Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
0 0 0 0
 

Section 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0
 

Section 5 – Prorogations

 
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
3 0 1 0 0 0 2 0 0
 
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l'institution 15(a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Cabinet Confidence Section (Section 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 1 0 0 0 2 0 0
Plus de 31 jours               0
Total 0 1 0 0 0 2 0 0
 

Section 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 1 0 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1 0 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
 
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 to 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1
 
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
 

Section 7 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 to 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100
pages traitées
De 101 à 500
pages traitées
De 501 à 1 000
pages traitées
De 1 001 à 5 000
pages traitées
Plus de 5 000
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 

Section 8 – Plaintes et enquêtes

Plaintes et enquêtes
Article 31 Article 33 Article 35 Recours
judiciaire
Total
0 0 0 0 0
 

Section 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

9.1 Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Nombre d'ÉFVP terminées 0
 
9.2 Fichiers de renseignements personnels
  Actifs Crées Supprimés Modifiés
Fichiers de renseignements personnels 76 0 0 0
 

Section 10 – Atteintes substantielles à la vie privée

Atteintes substantielles à la vie privée
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 0
Nombre d'atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 0
 

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

11.1  Coûts
Dépenses Montant
Salaires 77 780 $
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Contrats de services professionnels $0  
Autres $0  
Total 77 780 $
 
11.2 Ressources humaines
Ressources Années‑personnes consacrées aux activités
liées à la protection des renseignements
Employés à temps plein 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00
Employés régionaux 0.00
Experts‑conseils et personnel d'agence 0.00
Étudiants 0.00
Total 1.00

Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.

Annexe C : Rapport statistique supplémentaire 2019‑2020 ‑ Demandes affectées par les mesures liées à la COVID‑19

Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes officielles reçues au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.

Tableau 1 – Demandes reçues
  Number of requests
Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 13
Reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 0
Total 13

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes fermées dans les délais prévus par la loi et le nombre de demandes fermées en présomption de refus au cours des deux périodes allant du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.

Tableau 2 – Demandes fermées
  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées après les délais prévus par la loi
Reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et en suspens à la fin des périodes d'établissement de rapports précédentes 13 0
Reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 0 0
Total 13 0

Le tableau suivant indique le nombre total de demandes reportées au cours de deux périodes : du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31.

Tableau 3 – Demandes reportées
  Number of requests
Demandes reçues du 2019‑04‑01 au 2020‑03‑13 et demandes en suspens à la fin de la période d'établissement de rapports précédente qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020‑2021 0
Demandes reçues du 2020‑03‑14 au 2020‑03‑31 qui ont été reportées à la période d'établissement de rapports 2020‑2021 0
Total 0