Sur cette page
- Introduction
- Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
- Activités d'approvisionnement et chaînes d'approvisionnement
- Politiques et processus de diligence raisonnable
- Risques liés au travail forcé et au travail des enfants
- Mesures correctives et compensation de la perte de revenus
- Formation
- Évaluation de l'efficacité
Introduction
Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-211, édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, a pris effet le 1er janvier 2024.
Cette Loi exige que le ou la responsable de chaque institution gouvernementale dont les activités comprennent la production, l'achat ou la distribution de biens au Canada ou à l'étranger présente un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, au plus tard le 31 mai de chaque année.
Le présent rapport porte sur les mesures prises par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) pour prévenir ou réduire le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants à toute étape de la production de biens achetés entre la date d'entrée en vigueur de la loi et la fin du dernier exercice financier (31 mars 2024).
Structure, activités et chaînes d'approvisionnement
Le CNRC est un organisme du gouvernement du Canada et sa mission est énoncée dans la Loi sur le Conseil national de recherches.
En vertu de la Loi, il incombe au CNRC :
- d'effectuer, de soutenir ou de promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
- d'assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
- d'étudier des unités et techniques de mesure;
- de travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
- d'assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
- de mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement;
- de publier, vendre ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.
Le CNRC est l'agence nationale principale du gouvernement du Canada se consacrant exclusivement à la recherche et au développement scientifiques et techniques. Plus de 4 000 personnes dans tout le Canada travaillent pour le CNRC. De plus, le CNRC emploie des chercheurs invités provenant d'universités canadiennes et étrangères ainsi que d'organisations des secteurs public et privé.
Activités d'approvisionnement et chaînes d'approvisionnement
Les dépenses budgétaires prévues par le CNRC pour l'exercice 2024-2025, comme indiqué dans la section du budget principal des dépenses, s'élèvent à 1,6 milliard de dollars. Ces dépenses comprennent les subventions et les contributions (611 millions de dollars), les dépenses liées au personnel (561 millions de dollars), les autres coûts de fonctionnement (272 millions de dollars) et les immobilisations (152 millions de dollars).
En 2023-2024, le CNRC a attribué un total de 232 millions de dollars en contrats pour des biens, des services et des travaux de construction. De ce montant, 85,8 millions de dollars concernaient des biens uniquement, achetés dans le cadre de 5 200 contrats (bons de commande, commandes subséquentes à des offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement).
Tableau 1. 10 principaux types de biens achetés par le CNRC au cours de l'exercice 2023-2024
| Catégorie – numéro d'identification des biens et services (NIBS) | Types de biens | Nombre de contrats | Valeur totale des contrats par type de biens (en millions de dollars) | % de la valeur totale par type de biens |
|---|---|---|---|---|
| N66xx | Instruments et matériel de laboratoire | 2 393 | 62,7 | 73,14 % |
| N70xx | Équipement de traitement de l'information automatique d'usage général | 879 | 8,6 | 3,70 % |
| N68xx | Agents et produits chimiques | 1 238 | 7,6 | 3,30 % |
| N59xx | Composants d'équipement électrique et électronique | 249 | 1,2 | 0,53 % |
| N16xx | Composantes et accessoires d'aéronefs | 31 | 1,0 | 0,47 % |
| N71xx | Mobilier | 87 | 1,0 | 0,45 % |
| N23xx | Véhicules à effet de sol, véhicules à moteur et remorques | 1 | 0,9 | 0,40 % |
| N91xx | Carburants, lubrifiants, huiles et cires | 14 | 0,4 | 0,18 % |
| N75xx | Fournitures et appareils de bureau | 156 | 0,5 | 0,21 % |
| N36xx | Machinerie industrielle spéciale | 2 | 0,3 | 0,15 % |
Au CNRC, environ 99 % de la valeur totale annuelle des contrats est attribuée aux types de biens énumérés dans le tableau 1. Sur la valeur totale des contrats attribués, 41 % l'ont été en notre nom par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ou Services partagés Canada (SPC) ou par l'utilisation d'outils de SPAC et de SPC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.
Politiques et processus de diligence raisonnable
Depuis novembre 2021, SPAC a mis en place des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de fournitures afin de s'assurer qu'il est possible de résilier les contrats lorsqu'il existe des informations crédibles selon lesquelles les biens ont été produits en tout ou en partie par le travail forcé ou par des victimes de la traite de personnes. En outre, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d'approvisionnement pour des biens de SPAC qui ont été émis, modifiés ou mis à jour comprennent des clauses contre le travail forcé.
Ainsi, tous nos contrats de fournitures résultant de l'utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, des exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses figurent dans l'avis relatif aux politiques 150, qui décrit les exigences en matière de lutte contre le travail forcé.
À compter du 1er avril 2023, les modifications apportées à la Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de l'approvisionnement exigent que les autorités contractantes de tous les ministères énumérés aux annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques et les commissions établies conformément à la Loi sur les enquêtes et désignées comme un ministère aux fins de la Loi sur la gestion des finances publiques intègrent le Code de conduite pour l'approvisionnement (le « code ») dans leurs processus d'approvisionnement.
Conformément aux modifications susmentionnées, le CNRC a intégré le code dans ses processus d'approvisionnement, afin de protéger les chaînes d'approvisionnement fédérales contre les risques liés au travail forcé et au travail des enfants. Les contrats attribués par notre organisation intègrent le code dans les conditions générales relatives aux biens.
Le code exige que les fournisseurs de biens et de services au gouvernement du Canada et leurs sous-traitants se conforment à l'ensemble des lois et des règlements applicables. En outre, le code exige que les fournisseurs et leurs sous-traitants se conforment à l'interdiction canadienne d'importer des biens qui sont issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire. Cela inclut le travail forcé ou obligatoire des enfants et s'applique à tous les biens, quel que soit leur pays d'origine.
L'interdiction d'importer des biens qui sont issus en entier ou en partie du travail forcé est entrée en vigueur dans le cadre du Tarif des douanes le 1er juillet 2020. Cette modification met en œuvre un engagement pris dans le chapitre sur la main-d'œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et s'applique à toutes les importations, quelle qu'en soit l'origine.
Risques liés au travail forcé et au travail des enfants
En mai 2021, une analyse de risque des chaînes d'approvisionnement de SPAC a été réalisée par le Rights Lab de l'Université de Nottingham au Royaume-Uni, afin de déterminer quels produits présentaient le risque le plus élevé d'exposition à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants. L'analyse et le rapport qui en a découlé ont permis d'élaborer des stratégies clés permettant à SPAC de tirer parti de son pouvoir d'achat public afin de favoriser la sensibilisation à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
À la suite de cette analyse, il a été établi que les biens achetés par le CNRC dans les catégories suivantes présentent un risque lié au travail forcé et au travail des enfants :
- composants d'équipement électrique et électronique;
- fournitures et appareils de bureau;
- structures préfabriquées et échafaudages;
- textiles, cuir, fourrures, vêtements et chaussures, tentes et drapeaux.
En 2023-2024, le CNRC a attribué des contrats totalisant 1,8 million de dollars pour les biens susmentionnés, ce qui représente 2,13 % de tous les contrats de biens attribués. Du montant total pour ces types de biens, 0,3 million de dollars ont été attribués grâce à l'utilisation d'outils de SPAC et de SPC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement.
Reconnaissant le risque lié au travail forcé et au travail des enfants dans la chaîne d'approvisionnement, le CNRC a effectué cette analyse en examinant également ses 20 principaux fournisseurs et leur engagement en matière de responsabilité sociale organisationnelle en ce qui a trait aux pratiques d'exploitation de la main-d'œuvre. Ces 20 fournisseurs représentent près de 37 % de l'ensemble des contrats de biens attribués. Parmi ces fournisseurs, 15 ont une politique ou reconnaissent leur responsabilité en matière de respect des obligations liées aux droits de la personne.
Le CNRC s'est familiarisé avec les informations relatives à l'évaluation des risques fournies par SPAC et surveillera les mesures de suivi connexes, qui comprennent l'élaboration d'une politique d'approvisionnement éthique.
Mesures correctives et compensation de la perte de revenus
Étant donné que le CNRC n'a pas relevé la présence de travail forcé ou de travail des enfants dans ses activités ou sa chaîne d'approvisionnement, l'organisation n'a pas eu à prendre de mesures pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants, ni pour compenser la perte de revenus auprès de familles vulnérables.
Formation
Au total, 11 % des membres de l'équipe de l'approvisionnement du CNRC ont obtenu ou sont en train d'obtenir le titre de professionnel en gestion de la chaîne d'approvisionnement (PGCA) ou un titre équivalent. Pour obtenir ce titre, les membres du personnel doivent suivre une formation portant sur le comportement éthique et la responsabilité sociale, qui traite notamment de l'absence de travail forcé et de travail des enfants.
Le CNRC est au courant que SPAC travaille à élaborer des documents d'orientation destinés à sensibiliser les fournisseurs (y compris des stratégies d'atténuation des risques) et ciblant les secteurs à haut risque. Nous suivons l'évolution de ces documents et tirerons parti des ressources une fois qu'elles seront publiées.
Évaluation de l'efficacité
Le CNRC s'est engagé à lutter contre les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans ses activités et ses chaînes d'approvisionnement. Comme l'indique le présent rapport, le CNRC a mis en place certaines mesures pour prévenir et réduire ces risques. Toutefois, à ce jour, aucune action n'a été entreprise pour évaluer l'efficacité de ces mesures.