Appel de propositions auprès d'organismes pour l'initiative Assistance IA

1. Aperçu

Le Programme d'aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC) lance un appel de propositions à l'intention des organismes à but non lucratif et des établissements postsecondaires afin d'appuyer les objectifs de l'initiative Assistance IA du PARI CNRC.

L'initiative Assistance IA a pour mandat d'aider les petites et moyennes entreprises (PME) canadiennes à créer, déployer et intégrer des capacités d'intelligence artificielle (IA) dans leurs produits ou services. Il vise plus particulièrement à accroître le nombre, la qualité et la compétitivité des PME qui créent et intègrent des produits d'IA générative (IAG), de réseaux neuronaux profonds (RNP) et d'apprentissage profond (AP) dans leurs produits et services de base.

Les PME canadiennes ont besoin d'aide pour mettre au point et exploiter les connaissances et les outils nécessaires à la recherche en IA et à l'application de l'IA à leurs produits et services. Pour répondre à ce besoin, le PARI CNRC lance cet appel de propositions visant à sélectionner des organismes qui fourniront ce soutien aux PME admissibles et recommandées par ses conseillers et conseillères en technologie industrielle (CTI).

2. Conditions d'admissibilité

Les candidats admissibles à cet appel de propositions sont des organismes à but non lucratif, y compris des établissements postsecondaires, qui répondent à chacun des critères suivants :

• Être un organisme à but non lucratif constitué en société (fédérale, territoriale ou provinciale) qui exerce des activités commerciales au Canada et
  • Posséder des installations au Canada et y exercer des activités avec des employées et employés situés au Canada;
  • Déclarer des impôts sur les sociétés au Canada;
  • Prélever les retenues salariales exigées par la législation fédérale ou provinciale.
• Posséder une expertise significative en IA générative (IAG), en réseaux neuronaux profonds (RNP) et en apprentissage profond (AP) avec au moins 3 ans d'expérience dans la prestation de services-conseils en IA pour aider les PME à créer, déployer et intégrer ces capacités dans leurs produits et services.
• Disposer d'une structure organisationnelle et d'un cadre établis nécessaires à la réalisation du projet.
• Souscrire à une assurance responsabilité professionnelle ou une assurance erreurs et omissions.
• Être doté d'une politique publiée visant à protéger la confidentialité, les informations et les données des PME.

2.1 Collaboration avec des sous-traitants

Un organisme dont la candidature est retenue peut collaborer avec des sous-traitants (organismes ou particuliers) pour fournir des services. Il doit expliquer son intention de travailler avec des sous-traitants dans le formulaire de déclaration d'intérêt (DI) et inclure le processus d'intégration à l'équipe du projet.

Une fois que l'organisme retenu a signé son accord de contribution, il peut contacter les sous-traitants potentiels.

2.2 Collaboration avec des sous-traitants étrangers

Le recours à des sous-traitants ou à des employées et employés étrangers n'est pas autorisé. Les sous-traitants étrangers sont des sous-traitants qui sont situés ou qui effectuent le travail à l'extérieur du Canada.

Le PARI CNRC examinera toutes les soumissions fournies par les sous-traitants afin d'évaluer le contenu canadien, la pertinence de l'expertise et les estimations de coûts.

2.3 Sécurité de la recherche

Le CNRC applique des mesures fondées sur les risques afin de protéger ses recherches — ainsi que les projets et les organismes qu'il finance — contre une ingérence, un détournement ou un mauvais alignement possible avec les intérêts du Canada. Cela inclut non seulement de prendre en considération la sécurité nationale, mais également de vérifier que les personnes ou les organismes participant à des activités financées par le CNRC ne sont pas actuellement affiliés à l'un des organismes figurant sur la liste des organisations de recherche nommées (ORN) publiée par Innovation, Sciences et Développement économique (ISDE) ni ne reçoivent de financement ou de soutien en nature de la part de l'une de ces organisations. Le CNRC ne financera pas directement des projets pour lesquels il existe une affiliation actuelle avec une ORN.

3. Processus de candidature et calendrier

Le processus de l'appel de propositions compte 3 étapes.

4. Exigences du projet

4.1 Objectifs

L'objectif du présent appel est d'obtenir des propositions de la part d'organismes à but non lucratif canadiens et des établissements postsecondaires pour fournir et offrir les services suivants aux PME canadiennes :

• Transmettre des connaissances en IA par des visites en personne ou des réunions virtuelles qui permettront aux PME de déterminer si l'IA peut les aider à atteindre leurs objectifs d'innovation et de croissance (y compris déterminer et communiquer les éléments techniques et commerciaux nécessaires à l'intégration de l'IA dans leurs produits et services de base, le cas échéant).
• Fournir ces services aux PME dans une ou plusieurs provinces ou territoires canadiens.
• Fournir ces services aux PME dans l'une des 2 langues officielles ou les 2.

4.2 Activités

L'organisme doit mener chacune des activités suivantes pour atteindre les objectifs du projet :

Mise en place du projet

• Réaliser la mise en place du projet, y compris collaborer avec le PARI CNRC pour coordonner l'admission des PME et les exigences du programme en matière de rapports.
• Recevoir et examiner les références des PME fournies par le PARI CNRC, qui incluront les exigences particulières des PME.

Prestation de services

• Fournir des services aux PME relativement aux 2 principales thématiques ci-dessous. L'organisme doit fournir ces services dans le cadre de son offre. Les services sont ensuite adaptés aux besoins particuliers de chaque PME.
  1. Définition des utilisations potentielles de l'IA par la PME
     • Répondre aux questions sur les outils d'IA, les exigences techniques et commerciales.
     • Discuter de l'intégration de l'IA dans le cas d'utilisation potentielle présenté par la PME.
     • Étudier avec la PME les possibilités d'utilisation de l'IA.
     • Fournir la ventilation des coûts et les chiffres approximatifs pour le cas d'utilisation de l'IA par la PME.
  2. Examen de la qualité des ensembles de données
     • Conseiller les PME sur les considérations relatives aux données liées à la gouvernance et à l'éthique, notamment la transparence, la confidentialité, la sécurité, les biais, l'équité, la responsabilité, le consentement et le respect des lois sur la protection de la vie privée.
     • Fournir un avis général sur l'utilisabilité de l'IA dans les domaines suivants :
       • L'ensemble de données existant de la PME;
       • Autres sources de données;
       • Nouvelles données que la PME pourrait collecter;
• Gérer le projet pendant toute la durée de l'accord.

4.3 Livrables

Les organismes retenus dans le cadre du présent appel de propositions utiliseront le Portail de l'innovation du PARI CNRC (PIP) pour soumettre les documents liés au projet, y compris les livrables, les demandes de remboursement et les rapports d'étape.

Projet

Chaque organisme doit fournir les livrables suivants en lien avec le projet :

• Services personnalisés d'engagement des PME fournis à chaque PME référée par le PARI CNRC, soit en ligne soit en présentiel.
• Plan d'action et recommandations pour chaque PME sur la manière dont l'IA peut aider cette dernière à atteindre ses objectifs d'innovation et de croissance.

Rapports

• Évaluation post-service complète pour chaque engagement auprès d'une PME, détaillant les services rendus (soumise après la fin de l'engagement).
• Demandes de remboursement mensuelles soumises au PARI CNRC accompagnées des preuves des coûts engagés et payés ainsi que d'un rapport d'étape résumant les activités réalisées.
• Rapport final à la fin du projet décrivant la manière dont les objectifs du projet ont été atteints, les résultats souhaités obtenus et les enseignements tirés.

4.4 Résultats escomptés

Les résultats attendus auprès des PME suite à leur engagement avec l'organisme sont, en tout ou en partie, les suivants :

• Les PME disposent des connaissances nécessaires pour déterminer les volets de leur activité principale qui pourraient être améliorées par l'IA, dans le but de stimuler leur croissance et leur productivité.
• Les PME connaissent les différentes solutions d'IA — actuellement disponibles et émergentes — qui s'appliquent à leur activité principale.
• Les PME ont la capacité d'évaluer les données informatiques nécessaires pour améliorer leur activité principale grâce à l'intégration de l'IA.
• Les PME connaissent les meilleures pratiques en matière de gouvernance et de collecte des données et sont conscientes des risques et des stratégies d'atténuation liés à l'éthique humaine et animale.
• Les PME ont une connaissance générale des ressources humaines et financières nécessaires pour intégrer l'IA dans leur entreprise.

4.5 Conditions de prestation des services

Les organismes sélectionnés doivent respecter les paramètres de prestation de service suivants :

• La durée du projet s'étendra de la date de signature de l'accord de contribution jusqu'au 31 mars 2029.
• Le PARI CNRC effectuera un examen à mi-parcours :
  • Les progrès seront suivis et évalués en fonction des objectifs convenus, des activités réalisées et d'un examen de la situation financière de l'organisme.
  • L'évaluation tiendra compte de facteurs comme les mesures de rendement, la satisfaction des PME et les besoins de ces dernières.
  • Si l'examen de mi-parcours n'est pas satisfaisant, des mesures correctives pourraient devoir être prises ou l'accord pourrait être résilié.
• Le PARI CNRC procédera à des examens ponctuels des résultats des projets au moyen de réunions en ligne ou en personne.
• Le PARI CNRC dirigera les PME admissibles vers l'organisme pour les engagements.
• Les services seront fournis aux PME sous la forme d'une collaboration avec les PME, c'est-à-dire une interaction individuelle entre l'équipe de projet de l'organisme et la PME recommandée par le PARI CNRC.
• L'organisme n'est pas autorisé à faire la promotion de ces services d'engagement à l'externe et ne doit pas utiliser le projet appuyé par le PARI CNRC à des fins de marketing.
• Les PME peuvent demander que leur conseiller ou conseillère en technologie industrielle du PARI CNRC participe aux engagements auprès des PME avec l'organisme.
• Chaque engagement auprès d'une PME s'échelonnera sur une période maximale de 4 mois et ne dépassera pas 20 heures.
• Une PME peut bénéficier d'un seul engagement par exercice financier, à moins que le PARI CNRC n'approuve la nécessité d'engagements supplémentaires.
• Les candidats doivent préciser les provinces et les territoires où ils proposent de fournir leurs services.
• L'organisme n'est pas tenu d'utiliser les données appartenant à la PME pendant un engagement auprès de celle-ci ou pour tout aspect des services fournis dans le cadre d'un projet relevant du présent appel de propositions.
• Les PME recommandées par le PARI CNRC devront verser à l'organisme une somme forfaitaire de 500 $ par engagement afin de couvrir le coût des services. Ce paiement doit être inclus dans le calcul des coûts fourni dans la proposition soumise au PARI CNRC.
• Les normes de service pour chaque engagement auprès des PME à respecter sont :
  • Délai de réponse après réception de la demande d'engagement auprès de la PME : 6 jours ouvrables
  • Réalisation de chaque engagement : dans un délai de 4 mois.

5. Financement du projet et coûts admissibles

5.1 Financement disponible

Le budget total à l'échelle nationale prévu pour cet appel de propositions est de 10,5 millions de dollars, pour la période allant de l'attribution des contrats au 31 mars 2029. Les projets peuvent être financés à hauteur de 750 000 $ à 10,5 millions de dollars. Le budget sera réparti par exercice financier fédéral (du 1er avril au 31 mars) entre les organismes participants. Le PARI CNRC soutiendra jusqu'à 100 % des coûts totaux admissibles du projet, à l'exception des frais de 500 dollars payés par PME.

5.2 Considérations régionales

Le financement sera alloué de manière à garantir la disponibilité des services pour les PME partout au Canada. Les candidats doivent préciser dans quelles langues et dans quelles régions ils seront en mesure de fournir leurs services. Il est possible que plusieurs candidats obtiennent du financement pour assurer une couverture à l'échelle nationale. Chaque candidat ne peut soumettre qu'une seule déclaration d'intérêt.

5.3 Dispositions relatives au cumul des aides gouvernementales

Les candidats sont tenus de divulguer toute source de financement supplémentaire visant à soutenir les activités du projet. Cela comprend toute subvention, contribution ou autre aide financière que les candidats ou leurs partenaires (le cas échéant) ont demandée ou reçue de toute entité avant la signature de l'accord de contribution avec le PARI CNRC. L'aide gouvernementale totale (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) ne doit pas dépasser 100 % des coûts totaux admissibles du projet. Les candidats doivent clairement démontrer qu'aucune dépense ne sera imputée à 2 entités gouvernementales.

5.4 Coûts du projet

Les candidats sont invités à soumettre une estimation globale des coûts du projet dans leur déclaration d'intérêt. Si le candidat passe à l'étape de présentation d'une proposition détaillée, il devra fournir une ventilation plus précise des coûts du projet.

L'estimation des coûts du projet sera fondée sur le coût de la prestation d'un engagement auprès d'une PME et sur le nombre d'engagements auprès de PME que le candidat peut fournir par mois pendant la durée du projet.

• L'estimation des coûts du projet dans la DI doit inclure toutes les ressources financières nécessaires à la réalisation du projet.
• Tous les coûts et frais ou tarifs liés au projet doivent être clairement précisés dans la proposition détaillée.
• Toutes les dépenses indiquées doivent être des coûts admissibles, raisonnables et nécessaires.
• Le détail des coûts du projet dans la demande de proposition doit inclure un taux horaire pour chaque catégorie de ressources indiquées par le candidat pour un engagement auprès de PME, par exemple :
  • Spécialiste technique principal
  • Spécialiste technique intermédiaire
  • Spécialiste technique novice
  • Comptable
  • Chef de projet
  • Soutien administratif
• Les taux horaires doivent être indiqués en dollars canadiens et hors taxes.
• Le PARI se réserve le droit de ne pas accepter la proposition la moins coûteuse ou l'une des propositions soumises, d'annuler l'appel de propositions à tout moment et de négocier des activités avec tout candidat retenu pendant la mise en place de l'accord de contribution.
• Le PARI CNRC n'est pas tenu de rembourser ou d'indemniser les candidats ou leurs sous-traitants pour les coûts engagés dans le cadre de la préparation d'une réponse à cet appel de propositions.

Pour l'évaluation de la proposition détaillée, il est nécessaire que l'estimation des coûts soit structurée de manière à ce que les taux horaires soumis soient multipliés par le nombre d'heures estimé pour chaque catégorie de ressources pour la réalisation d'un engagement auprès de PME, et soient additionnés pour obtenir une estimation du coût global par engagement auprès d'une PME.

5.5 Coûts admissibles

Toutes les dépenses, tous les frais et tous les taux liés au projet doivent être clairement précisés dans le budget du projet. Les organismes doivent démontrer que toutes les dépenses sont raisonnables et nécessaires. Le PARI CNRC ne financera que les coûts admissibles.

Coûts admissibles pour les projets proposés

• Coûts salariaux
• Frais généraux (jusqu'à 30 % des coûts salariaux)
• Tarifs des services professionnels
• Honoraires de sous-traitants
• Dépenses de fonctionnement
• Toute partie des coûts assujettis à des remboursements, à des remises ou à des crédits par un gouvernement, y compris la TVH, la TPS et la TVP, qui n'est pas déductible par le demandeur ou ses sous-traitants.

5.6 Coûts non admissibles

Les coûts suivants ne peuvent être financés par le PARI CNRC dans le cadre du présent appel de propositions :

• Frais de voyage et de séjour
• Achat de terrain
• Droits de bail
• Impôts fonciers
• Toute partie des coûts assujettis à des remboursements, à des remises ou à des crédits par un gouvernement, y compris la TVH, la TPS et la TVP, qui est déductible par le demandeur ou ses sous-traitants
• Coût des brevets
• Frais de licence
• Tous autres frais non spécifiquement inclus à la section 5.5

6. Financement du projet

Les candidats retenus devront signer un accord de contribution précisant les modalités de l'aide financière sous forme de contributions non remboursables. Le financement servira à rembourser au demandeur les coûts admissibles engagés pendant le projet. Le demandeur sera responsable du remboursement des sous-traitants du projet, le cas échéant.

Les dépenses estimées pour l'ensemble des accords de contribution sont de 10,5 millions de dollars, taxes comprises.

Le PARI CNRC peut sélectionner une ou plusieurs propositions pour fournir des services d'Assistance IA dans l'ensemble du Canada. L'objectif du Programme est d'utiliser les services de chaque candidat retenu et, si plusieurs candidats sont retenus, de répartir le financement global de l'appel de propositions entre tous ces candidats, conformément aux conditions convenues dans l'accord de contribution qui en résulte.

7. Contact

Pour obtenir de plus amples renseignements sur cet appel de propositions ou pour demander un formulaire de déclaration d'intérêt, veuillez envoyer un courriel à NRC.IRAPctocfp-aapcaoPARI.CNRC@nrc-cnrc.gc.ca.