Appel de propositions Canada-Allemagne pour des projets collaboratifs de recherche-développement industrielle — 2024-2025 (Appel de propositions PARI CNRC-ZIM no 13)
1. Description de l’appel de propositions
Les gouvernements du Canada et de l’Allemagne souhaitent unir leurs efforts pour favoriser et soutenir la collaboration dans des projets de recherche-développement (R-D) industrielle qui présentent un potentiel élevé de commercialisation. Le présent appel de propositions s’adresse aux entreprises canadiennes et allemandes qui désirent effectuer de la R-D dans le cadre de projets collaboratifs susceptibles de mener à la commercialisation de technologies et axés sur le développement de produits, de procédés ou de services technologiques dans tous les domaines technologiques et autres domaines d’application à fort potentiel commercial.
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) et le ministère fédéral allemand de l’Économie et de la Protection du Climat (BMWK) alloueront des fonds publics à des projets conjoints par l’intermédiaire du programme national d’innovation pour les PME (ZIM) du BMWK et du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC).
2. Dates limites
Date limite d’inscription pour les entreprises canadiennes : 20 mars 2024
Date limite de présentation du formulaire de déclaration d’intérêt pour le Canada : 3 avril 2024
Date limite pour présenter une esquisse de projet en Allemagne (facultative) : 20 avril 2024
Date limite de présentation des propositions de projet des consortiums internationaux : 28 juin 2024
3. Secteurs ciblés
Le présent appel de propositions est ouvert aux projets dans tous les secteurs civils.
4. Critères d’admissibilité
Pour obtenir du financement, les candidats doivent former un consortium de projet et mettre au point un projet collaboratif de R-D qui répond aux critères définis ci-après.
4.1 Critères d’admissibilité pour le Canada
- Les candidates canadiennes doivent :
- être une petite ou moyenne entreprise (PME) constituée en société et à but lucratif au Canada
- avoir 500 employés équivalents temps plein ou moins
- viser la croissance et le profit grâce au développement et à la commercialisation au Canada de produits, de services ou de procédés nouveaux ou améliorés, novateurs et axés sur la technologie
- posséder une technologie différenciée, pouvant être protégée et susceptible de devenir concurrentielle sur les marchés mondiaux
- disposer de ressources et d’un fonds de roulement (p. ex., revenus et investissements) suffisants pour entreprendre une collaboration pluriannuelle en matière de R‑D et en commercialiser les résultats
- s’engager à une croissance importante au moyen d’une expansion sur le marché international
- La priorité sera accordée aux PME qui :
- ont un minimum de 15 employés équivalents temps plein
- ont commercialisé un ou plusieurs produits au niveau national ou international
- ont un revenu annuel supérieur à 500 000 $ CA
4.2 Consortium
- Le consortium de projet doit inclure au moins :
- une (1) petite ou moyenne entreprise (PME) canadienne;
- une (1) PME allemande de R-D admissible étant définie comme une entreprise à but lucratif comptant moins de 500 employés.
- Les organisations de recherche et de technologie (ORT) allemandes peuvent participer en tant que partenaire collaboratif avec une PME allemande admissible.
- Les parties mentionnées ci-dessus doivent être des parties non liées (c’est-à-dire qu’il n’y a aucun lien de propriété directe ou indirecte entre celles-ci ni de relations de propriété effective ou présomptive).
- Les partenaires du consortium de projet doivent s’entendre sur un plan en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ainsi que de leur intention par rapport à la commercialisation.
4.3 Projet
- Le projet doit mettre l’accent sur la mise au point, l’adaptation ou la validation conjointe d’un produit, d’un procédé ou d’un service technologique innovant qui :
- Inclut un potentiel commercial et des résultats pouvant être atteints dans les 2 ou 3 ans suivant l’achèvement du projet;
- a une vocation civile (non militaire).
- Le projet doit comprendre :
- une contribution technologique complémentaire de chaque partenaire;
- des avantages indéniables et une valeur ajoutée grâce à la collaboration entre les participants;
- un équilibre adéquat entre la contribution et l’importance de chaque partenaire de projet, l’effort déployé dans le cadre du projet par l’un ou l’autre des partenaires ne totalisant pas plus de 70 % de l’effort requis lorsque le projet compte deux partenaires, ou pas plus de 50 % lorsque le projet compte plus de deux partenaires.
4.4 Critères d’admissibilité pour l’Allemagne
Veuillez consulter l’avis d’appel de propositions de l’Allemagne (en allemand seulement).
5. Financement
Les participants admissibles dont les projets de collaboration sont retenus dans le cadre du présent appel de propositions pourront recevoir du financement de leur organisme de financement national respectif. Les fonds seront versés conformément aux lois, aux règles, aux règlements et aux procédures applicables établis par l’organisme de financement national, le pays, l’administration ou le programme pertinent.
Les parties inadmissibles (p. ex., universités, instituts de recherche et autres, et les participants d’autres pays) peuvent être membres du consortium, pourvu qu’elles financent elles-mêmes leur participation ou à titre de sous-traitants des participants qui obtiendront du financement, conformément à la règlementation connexe de chacun des pays.
Des paramètres de financement supplémentaires propres au pays sont définis ci-dessous.
5.1 Financement pour les participants du Canada
Au Canada, cet appel de propositions est lancé par le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI CNRC). Le PARI CNRC est responsable de l’exécution du présent appel de propositions et de la gestion de toutes les ententes de financement qui en découleront.
Les PME canadiennes admissibles peuvent recevoir un remboursement représentant jusqu’à 50 % de leurs coûts de projets admissibles sur une période de 12 à 24 mois, jusqu’à concurrence de 500 000 $ CA (une prolongation de 12 mois pourrait être accordée s’il est justifié de le faire, avec l’approbation des deux pays).
Remarque : Les PME canadiennes candidates doivent être admissibles à du financement en tant que clients du PARI CNRC pour que leur demande soit prise en considération dans le cadre du présent appel de propositions. Pour de plus amples renseignements sur l’admissibilité et la marche à suivre pour devenir un client, veuillez communiquer avec le PARI CNRC, au 1-877-994-4727.
Remarque : Les PME canadiennes peuvent soumettre simultanément leur candidature à plus d’un appel de propositions du PARI CNRC. Toutefois, le PARI CNRC peut limiter le nombre de projets financés par candidat. Celles qui présentent une demande pour plus d’une occasion ou qui ont des projets du PARI CNRC en cours doivent s’adresser à leur représentant du PARI CNRC pour obtenir de plus amples renseignements.
5.2 Financement pour les participants allemands
En Allemagne, cet appel de propositions est administré par l’AiF Projekt GmbH, par l’entremise de Zentrales Innovations programm Mittelstand (ZIM). L’AiF Projekt GmbH est responsable de l’exécution du présent appel de propositions et de la gestion de toutes les ententes de financement qui en découleront.
Consultez le site Web de ZIM (en allemand seulement) pour obtenir les conditions de financement.
6. Présentation des propositions
Le processus de présentation et d’évaluation des propositions sera exécuté de manière indépendante par chaque organisme de financement national conformément aux lois et règlements nationaux et institutionnels. Après l’évaluation par chaque organisme de financement national des propositions présentées, on effectuera une sélection finale de projets conjoints.
Chaque candidat doit remettre tous les documents requis à son organisme de financement national respectif et respecter les exigences de ce dernier relativement au processus de diligence raisonnable. Le non-respect de ces exigences peut faire en sorte que la proposition de projet de collaboration soit considérée comme incomplète ou inadmissible et rendre l’ensemble du consortium de projet inadmissible à l’obtention de financement dans le cadre de cet appel de propositions.
Des renseignements sur le processus de présentation des propositions pour chaque pays sont présentés ci-dessous.
6.1 Processus de présentation des propositions pour les entreprises canadiennes
Le processus de présentation des propositions pour les entreprises canadiennes comporte quatre étapes :
- Inscription
- Déclaration d’intérêt
- Propositions de projets des consortiums internationaux
- Proposition à l’intention de l’organisme de financement national et entente de financement
Étape 1 : Inscription
Les entreprises canadiennes candidates doivent s’inscrire en ligne au moyen du bouton S’inscrire et remplir le formulaire d’inscription électronique en y inscrivant les renseignements de base demandés sur leur organisation.
Les formulaires d’inscription présentés dans le cadre de cet appel de propositions seront examinés par le PARI CNRC, qui communiquera avec les entreprises candidates pour obtenir de plus amples renseignements au besoin. Les entreprises candidates qualifiées passeront à l’étape suivante et seront invitées à présenter une déclaration d’intérêt.
Étape 2 : Déclaration d’intérêt
À cette étape, chaque entreprise canadienne candidate qui désire obtenir du financement doit soumettre un formulaire de déclaration d’intérêt et fournir des renseignements de base à son sujet ainsi que sur le projet de collaboration.
Durant cette étape, pendant qu’elles remplissent le formulaire de déclaration d’intérêt, les entreprises canadiennes candidates sont encouragées à communiquer avec leur représentant du PARI CNRC pour discuter de leur idée de projet et obtenir des conseils pour la préparation de leur soumission.
On recommande que les formulaires de déclaration d’intérêt soient soumis dès que possible. Les déclarations d’intérêt seront évaluées par le représentant le PARI CNRC affecté à l’entreprise candidate et le Bureau international du PARI CNRC. Les entreprises candidates qualifiées seront invitées à présenter une proposition de projet de consortium international détaillée en collaboration avec leurs partenaires.
Étape 3 : Proposition de projet de consortium international (PPCI)
À cette étape, tous les partenaires de projet doivent travailler ensemble pour constituer un dossier de demande et le soumettre à leurs organismes de financement nationaux respectifs. Le contenu du dossier de la PPCI est unique pour chaque organisme de financement national.
Dans le cadre du présent appel de propositions, le dossier de la PPCI pour le Canada comprend ce qui suit :
- Un formulaire de proposition de projet de consortium international/formulaire de demande conjointe décrivant :
- le consortium de projet;
- le projet collaboratif;
- les résultats escomptés;
- la demande de financement.
- Un formulaire du PARI CNRC destiné aux PME canadiennes (en annexe) dont le PARI CNRC pourra se servir pour évaluer le consortium de projet et qui contiendra des renseignements sur :
- la PME canadienne;
- la composition du consortium de projet;
- la structure du projet.
- Un projet d’accord de consortium international contenant une description :
- des rôles et responsabilités de chaque membre du consortium;
- le cadre de la gestion du projet;
- un plan financier;
- les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle;
- des accords de confidentialité et de publication;
- des clauses de responsabilité.
Les dossiers de PPCI des demandeurs canadiens seront évalués par une équipe du PARI CNRC comprenant le représentant du PARI CNRC affecté à chaque candidat et le Bureau international du PARI CNRC. Ensuite, les résultats combinés des évaluations seront acheminés à tous les organismes de financement nationaux concernés et ceux-ci procéderont conjointement à une sélection des projets qui seront invités à passer à l’étape de la proposition à l’intention de l’organisme de financement national et de l’entente de financement.
Étape 4 : Proposition à l’intention de l’organisme de financement national et l’entente de financement
Pendant l’étape de la proposition et de la négociation de l’entente de financement avec l’organisme de financement national, tous les partenaires des projets admissibles travaillent de façon indépendante afin de préparer leurs propositions de financement et de signer des ententes de financement juridiquement contraignantes avec leur organisme de financement national respectif. Les demandeurs canadiens travailleront en collaboration avec leur représentant du PARI CNRC afin de préparer une proposition de financement et une entente de contribution.
6.2 Processus de présentation des propositions pour les entreprises allemandes
Le processus allemand comprend deux étapes : l’esquisse de projet et la proposition du projet. Tous les partenaires de projet allemands doivent soumettre individuellement une demande du programme ZIM au AiF Projekt GmbH. Consultez l’avis d’appel de propositions de l’Allemagne (en allemand seulement) pour connaître le processus de demande des entreprises allemandes ainsi que les exigences connexes.
7. Personnes-ressources
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le représentant de l’appel de propositions pertinent.
Personne-ressource pour le Canada
Andrew Bauder
Coordonnateur national pour l’Allemagne au PARI CNRC
Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada
andrew.bauder@nrc-cnrc.gc.ca
Personne-ressource pour l’Allemagne
Georg Nagel
Directeur de la Coopération internationale,
AiF Projekt GmbH
g.nagel@aif-projekt-gmbh.de
8. S’inscrire
Les PME canadiennes participantes doivent être des entreprises clientes inscrites auprès du PARI CNRC. Les PME canadiennes non inscrites sont invitées à composer le 1-877-994-4727 pour déterminer si elle pourrait être admissible à une aide du PARI CNRC.
Pour engager le processus de demande, les PME canadiennes intéressées doivent d’abord s’inscrire en ligne pour recevoir le formulaire de déclaration d’intérêt en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».
Si aucun bouton d’inscription n’est visible au‑dessous de cette ligne, cela signifie que l’appel de propositions est clos. Veuillez communiquer avec la personne‑ressource indiquée de votre pays ou avec le Bureau international du PARI CNRC à IRAP.International.PARI@nrc-cnrc.gc.ca pour obtenir de plus amples renseignements.
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De : Conseil national de recherches Canada
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