Directive concernant la politique sur l’intégrité en science et en recherche du CNRC - Communication et diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques

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Pouvoir

1. Orientation générale

1.1. Objectifs

La directive vise à aider les employés du CNRC à mettre en œuvre les dispositions relatives à la communication de la recherche et des données scientifiques (article 7.4) et à la diffusion de la recherche et des résultats scientifiques (article 7.5) de la Politique sur l'intégrité en science et en recherche (PISR) du Conseil national de recherches du Canada (CNRC). La directive décrit l'approche à prendre en matière de communication publique et de diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques ainsi que le processus d'examen applicable.

1.2. Principes

Comme indiqué dans la PISR, le CNRC encourage ses employés à communiquer et à diffuser publiquement les travaux scientifiques du CNRC auprès des professionnels et du grand public. Persuadé que ses employés agiront dans le meilleur intérêt de l'organisation relativement à la communication et à la diffusion publiques de la recherche et des renseignements scientifiques, dans l'interprétation et l'application de la Politique et de la présente directive, le CNRC veillera à ce que les processus éliminent les risques importants, demeurent simples et rapides et reconnaissent la diversité des centres de recherche, des directions et du PARI (CDP) du CNRC.

Le CNRC reconnaît

• le droit à la liberté d'expression des employés en matière de recherche et de science;
• que la manifestation de cette liberté d'expression est soumise à des contraintes, comme la responsabilité du CNRC de protéger la propriété intellectuelle, les renseignements protégés ou classifiés, la confidentialité des clients et des partenaires, ainsi qu'à toutes les lois, réglementations, politiques et ententes (contractuelles ou autres) pertinentes;
• le rôle important que jouent les employés dans la communication de la recherche et des données scientifiques à des professionnels, aux décideurs et au public;
• son devoir de servir l'intérêt public en communiquant et en diffusant la recherche et les données scientifiques dans le contexte approprié.

La présente directive repose sur les définitions, les concepts et les valeurs établis dans la PISR et est assujettie aux dispositions des politiques, réglementations et lois pertinentes, comme indiqué dans les articles 4 et 5.

1.3 Application

La directive s'applique à tous les employés du CNRC et aux autres personnes qui travaillent pour le CNRC, comme défini dans la PISR.

2. Exigences de la directive

2.1 Rôles et responsabilités

Quelles sont les obligations du CNRC envers les employés?

La haute direction du CNRC doit, en ce qui concerne la communication et la diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques.

• encourager les employés à transmettre les résultats des recherches et les données scientifiques à leurs collègues et au milieu scientifique en général, à l'interne et à l'externe, ainsi qu'au grand public;
• fournir des services et des répertoires pour permettre la gestion efficace et la divulgation des résultats des recherches, y compris les publications ainsi que les métadonnées et les ensembles de données connexes;
• encourager la mise en œuvre de processus équitables, efficaces et transparents pour soutenir la diffusion rapide de la recherche et des données scientifiques;
• fournir des formations pour aider les employés à protéger et à gérer la propriété intellectuelle du CNRC.

La haute direction du CDP du CNRC doit, en ce qui concerne la communication et la diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques :

• aider les employés à transmettre les résultats des recherches et les données scientifiques à leurs collègues et au milieu scientifique en général, à l'interne et à l'externe, ainsi qu'au grand public;
• veiller à la prestation de services et de répertoires pour permettre la gestion efficace et la divulgation des résultats des recherches, y compris les publications ainsi que les métadonnées et les ensembles de données connexes;
• mettre en œuvre de processus équitables, efficaces et transparents pour soutenir la diffusion rapide de la recherche et des données scientifiques;
• veiller à ce que les travaux des employés soient examinés et approuvés afin de garantir une représentation exacte de leur contribution avant la communication et la diffusion des travaux au public;
• veiller à ce que les employés aient accès à des formations et à des mesures de soutien pour les aider à protéger et à gérer la propriété intellectuelle du CNRC liée à la communication et à la diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques.

Quelles sont les obligations des employés?

Les employés ont la responsabilité de diffuser leurs recherches et les données scientifiques. Pour favoriser un examen rapide par la direction, les employés doivent faire connaître à leur gestionnaire leur intention de communiquer et de diffuser les résultats de leur recherche et des renseignements scientifiques ainsi que les canaux de diffusion visés, et ce, le plus rapidement possible.

Les employés doivent, en ce qui concerne la communication et la diffusion publiques de la recherche et des renseignements scientifiques :

• s'efforcer de présenter et de caractériser les incertitudes, les préjugés potentiels et les lacunes dans les connaissances associés aux recherches ou aux preuves scientifiques;
• respecter toutes les lois, réglementations, politiques ou ententes (contractuelles ou autres) pertinentes et mettre en œuvre un processus d'examen par les pairs, au besoin;
• respecter les politiques et les lignes directrices du gouvernement du Canada et du CNRC relatives au traitement des renseignements scientifiques, des renseignements de recherche et de la propriété intellectuelle protégés ou classifiés, y compris le Guide sur la sécurité de l'information du CNRC et la Politique sur la propriété intellectuelle du CNRC;
• indiquer tout commentaire, toute recommandation ou toute discussion explicite sur des questions de législation, de réglementation ou de politique fédérales;
• respecter les politiques, les principes et les pratiques de gestion de l'information et des données du CNRC;
• indiquer clairement s'ils parlent de faits établis destinés à être cités à titre de représentants du CNRC;
• cibler les méthodes de diffusion de l'information appropriées;
• respecter les protocoles de gestion des données et des renseignements autochtones pour garantir le consentement des collectivités, l'accès aux données et aux renseignements autochtones et les droits de propriété connexes.^{Note de bas de page 1}

Le ou les auteurs responsables de toute communication sur la recherche ou la science doivent s'assurer que :

• l'approbation de tous les auteurs et contributeurs énumérés est obtenue;
• tous les auteurs partagent la responsabilité des travaux et soient prêts à défendre les aspects de la recherche à laquelle ils ont directement participé;
• la paternité de l'œuvre fait l'objet d'une discussion au début de la recherche et que les questions connexes soient réglés bien avant la rédaction d'un manuscrit;
• l'œuvre en question n'est pas une republication d'une œuvre originale, sauf lorsque la republication comporte une traduction ou une diffusion qui s'adresse à divers publics et qu'elle est conforme aux normes existantes en matière de republication, y compris, par exemple, la publication d'examens;
• toutes les contributions au travail sont dûment reconnues d'une manière conforme aux normes acceptées de la ou des disciplines et des publications pertinentes;
• les affiliations fédérales des auteurs du CNRC sont énumérées;
• la communication a fait l'objet d'un examen par les pairs indépendant et approprié et les modifications techniques et/ou éditoriales qui pourraient résulter de cet examen ont été prises en compte;
• les questions liées aux reconnaissances et aux langues officielles ont été gérées et administrées de façon appropriée;
• la possibilité de publier des articles scientifiques et techniques dans des magazines en libre accès a été envisagée;
• ils ont fait preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant que toutes les questions liées à la propriété intellectuelle et les questions connexes ont été résolues;
• ils comprennent les conditions de publication, y compris les droits d'auteur et le niveau d'autorité requis pour les approbations.

De plus, les chercheurs et scientifiques devraient trouver des publications académiques crédibles et de bonne réputation^{Note de bas de page 2} qui respectent les pratiques et normes établies de l'édition scientifique; elles doivent notamment appliquer des pratiques d'examen par les pairs particulièrement rigoureuses.

2.2 Processus d'examen

Les communications qui respectent les critères suivants n'ont pas besoin d'être examinées par la direction du CDP. En pareil cas, les employés du CNRC doivent fournir à la direction ou à d'autres employés pertinents une copie de la communication à des fins d'information seulement.

Critères :

• explications et descriptions des découvertes scientifiques d'un chercheur lorsque ces dernières ont déjà été publiées ou rendues publiques en bonne et due forme;
• explications et descriptions de découvertes scientifiques publiées ou accessibles au public faites par d'autres personnes, lorsqu'elles sont communiquées de façon non partisane et non politique par un expert reconnu;
• opinions sur des questions scientifiques et techniques seulement lorsque cela est clairement indiqué, que la communication ait lieu dans une instance professionnelle ou dans un environnement public.

Toutes les autres initiatives de communication et de diffusion publiques devront faire l'objet d'un examen préalable par la direction du CDP.

Les employés doivent discuter des activités de diffusion planifiées avec la direction le plus rapidement possible, p. ex. lors de la planification d'un projet de recherche. Les gestionnaires doivent également passer en revue les versions préliminaires de projets de recherche et de renseignements scientifiques préparés par les employés avant de procéder à leur communication et à leur diffusion publiques^{Note de bas de page 3}.

Cet examen permettra de discuter des considérations suivantes et de déterminer si elles s'appliquent, puis d'établir les prochaines étapes appropriées :

• cibler toute question de législation, de réglementation ou de politique pertinente qui pourrait influencer la communication ou la diffusion prévue;
• en collaboration avec la Direction des programmes nationaux et des services d'affaires, cerner les possibles questions liées au droit d'auteur, aux brevets et à la propriété intellectuelle, y compris les possibilités d'affaires ou de commercialisation, qui pourraient empêcher ou repousser la divulgation;
• évaluer si les renseignements sont protégés ou classifiés, comme défini dans le Guide sur la sécurité de l'information du CNRC;
• déterminer si les renseignements appartiennent à un client ou doivent être examinés par le client avant d'être communiqués ou diffusés;
• cerner les conflits potentiels avec les lois, les réglementations, les politiques ou les ententes (contractuelles ou autres) existantes;
• déterminer les coûts nécessaires pour la communication ou la diffusion;
• évaluer les exigences de gestion de l'information et les occasions liées aux sciences ouvertes et aux données ouvertes;
• confirmer que les travaux du CNRC sont publiés conformément aux normes de rédaction responsable énumérées à la section 2.1 Quelles sont les obligations des employés?;
• déterminer si la communication respecte les Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d'État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale (communément appelées « Convention de transition »)
• communiquer, par écrit, toute rétroaction qui n'a aucune incidence sur l'intégrité de la communication proposée;
• cibler toutes les formations et toutes les mesures de soutien administratif pertinentes pour les employés, principalement lorsqu'un employé agit à titre de porte-parole officiel;
• déterminer les exigences d'approbation officielle par la direction.

Conformément aux articles 7.4 et 7.5 de la PISR, l'approbation officielle de la direction est requise avant de publier, de communiquer ou de diffuser un document :

• pour la communication publique de tout renseignement ministériel, scientifique ou lié à la recherche protégé ou classifié;
• si une publication scientifique ou de recherche ou un autre format de diffusion contient des commentaires explicites sur des questions de législation, de réglementation ou de politique fédérales ou des recommandations connexes.

2.3 Formats de la communication ou de la diffusion publiques

Les formats de communication ou de diffusion publiques peuvent comprendre, mais sans s'y limiter, les exemples suivants.

• La diffusion de publications scientifiques ou d'autres rapports officiels portant sur des travaux de recherche ou des travaux scientifiques réalisés par des employés du CNRC :
  • articles de revues
  • monographies
  • ouvrages édités
  • chapitres de livres
  • rapports techniques, scientifiques ou de recherche
  • bases de données annotées et métadonnées connexes
  • notes scientifiques ou de recherche
  • infolettres
  • affiches
  • autres communications faisant appel à du contenu scientifique ou de recherche, peu importe leur format (audio, vidéo, imprimé ou en ligne)
• Communications publiques de travaux scientifiques ou de recherche réalisés par des employés du CNRC :
  • réponses aux requêtes du public
  • conférences, présentations ou séminaires publics
  • tables rondes publiques
  • séances d'information et entrevues
  • articles d'opinion, que ce soit dans la presse écrite ou en ligne
  • contributions aux bulletins d'information ou sites Web du CNRC, des professionnels, de la société, des médias, des organismes non gouvernementaux ou des entreprises articles de blogues et contributions à des plateformes de médias sociaux
• Communications publiques comme porte-parole désigné du CNRC
• Tous les rapports scientifiques et techniques, y compris les résumés des recherches et les analyses connexes directement liés à des questions de législation, de réglementation ou de politique fédérales

3. Définitions

Communication (de la science) : Comme défini dans l'article 9 de la Politique sur l'intégrité en science et en recherche du CNRC.

Communication publique de la recherche et des renseignements scientifiques : Communication (de quelque format que ce soit [audio, vidéo, imprimé, médias sociaux ou autres plateformes en ligne]) qui comprend du contenu scientifique ou de recherche et qui s'adresse à un public général ne possédant pas de connaissances techniques. Le public cible pourrait avoir une capacité limitée à évaluer de façon critique le mérite scientifique des renseignements. Des exemples de communication publique sont présentés à l'article 2.3 de la présente directive.

Diffusion de la recherche et des renseignements scientifiques : Communication (de quelque format que ce soit [audio, vidéo, imprimé, médias sociaux et autres plateformes en ligne]) qui comprend du contenu scientifique ou de recherche et qui est destinée à un public informé et qui possède, la plupart du temps, des connaissances techniques, ainsi que tout rapport officiel réalisé à la suite de travaux scientifiques ou de recherche menés par des employés du CNRC, tout renseignement ou toutes données secondaires, tout rapport contenant et invoquant des travaux scientifiques ou de recherche pertinents réalisés par d'autres organismes fédéraux, des gouvernements provinciaux, municipaux ou autochtones, des organisations internationales, des établissements d'enseignement, des entreprises ou la société civile. Des exemples de diffusion sont présentés à l'article 2.3 de la présente directive.

Renseignements classifiés : Conformément au Guide sur la sécurité de l'information du CNRC, les renseignements classifiés comprennent les plans, les intentions ou les politiques proposés liés à l'intérêt national et qui ne doivent pas être divulgués

Renseignements protégés : Conformément au Guide sur la sécurité de l'information du CNRC, les renseignements protégés comprennent les renseignements dont la divulgation, la destruction, l'interruption, la suppression ou la modification non autorisée serait susceptible de causer un préjudice à un particulier, à une organisation ou à un gouvernement qui ne sont pas liés à l'intérêt national.

4. Politiques connexes du CNRC

• Politique sur l'intégrité en science et en recherche du CNRC
• Politique de gestion de l'information et des données du CNRC
• Politique sur les conflits d'intérêts et l'après-mandat du CNRC
• Politique sur la propriété intellectuelle du CNRC

5. Références

• Code de conduite du CNRC (2013), y compris le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
• Loi sur les inventions des fonctionnaires
• Loi sur le droit d'auteur
• Loi sur l'accès à l'information
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur la protection de l'information
• Politiques du SCT qui régissent la gestion de l'information, les données, les technologies, l'accès à l'information, la protection de la confidentialité, les communications, etc.
• Lignes directrices régissant la conduite des ministres, ministres d'État, membres du personnel exonéré et fonctionnaires en période électorale
• Lignes directrices relatives à l'utilisation des médias sociaux pour les employés du CNRC
• Guide sur la sécurité de l'information du CNRC
• Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2), chapitre 9
• Établir de nouvelles orientations à l'appui de la recherche et de la formation en recherche autochtone au Canada 2019-2022.