L'honorable Mélanie Joly, députée
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de du Conseil national de recherches du Canada, 2025
No de catalogue : NR1-12F-PDF
ISSN 2562-1475
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Ce document est accessible en médias substituts sur demande.
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Notes de fin de rapport
Message du ministre
L'honorable Mélanie Joly, députée
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de l'exercice 2024 à 2025 du Conseil national de recherches du Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues.
Le CNRC travaille avec l'industrie, le gouvernement et les universités sur un large éventail d'activités scientifiques et d'innovation. Pour recouvrer les coûts liés à la recherche et au développement technologique, le CNRC est autorisé à recueillir et à dépenser les revenus qui proviennent des frais externes, comme le stipule la loi habilitante. Les frais de service du CNRC pour les produits disponibles publiquement ne représentent qu'une très petite partie de l'ensemble des activités du CNRC et se composent de deux catégories de produits suivants : les matériaux de référence certifiés et les Codes nationaux du bâtiment.
La Loi sur les frais de service améliore la transparence et la responsabilité des frais perçus par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) et des organismes du portefeuille. Je soutiens ce régime de reddition de comptes et je m'engage à veiller à ce que les Canadiens et les entreprises canadiennes reçoivent des services de qualité qui reflètent les principes de cette loi.
L'honorable Mélanie Joly, députée
Ministre de l'Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.9 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que le Conseil national de recherches du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024 à 2025.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais : Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat : Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères : Le pouvoir d'établir ces frais provient d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur la détermination du montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement. Le Conseil national de recherches du Canada n'avait pas de frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d'enchères.
Les frais imposés par le Conseil national de recherches du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ne sont pas assujettis à la Loi sur les frais de service et ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information du Conseil national de recherches du Canada figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2024 à 2025, le Conseil national de recherches du Canada n'était pas assujetti aux exigences de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et n'avait pas le pouvoir d'accorder des remises. Par conséquent, le présent rapport n'indique pas de montants remis.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Conseil national de recherches du Canada avait le pouvoir de facturer en 2024 à 2025, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 172 602 666 | 154 169 397 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 3 392 547 | 7 314 920 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
| Total | 175 995 213 | 161 484 317 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que le Conseil national de recherches du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2024 à 2025 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi
- un avis de frais
Veuillez noter que le Conseil national de recherches du Canada a le pouvoir d'accorder des rabais sur les frais et que, à ce titre, les frais peuvent être assujettis à des montants de frais différents.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 2 258 758 | 372 022 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 133 789 | 6 942 898 | Ces frais ne faisaient pas l'objet de remises. |
À partir de l'exercice 2019 à 2020, le gouvernement a accordé au CNRC des fonds pour permettre au public d'accéder gratuitement aux formats électroniques des produits du Code national du bâtiment, des copies papier étant disponibles à un coût réduit. Les coûts ci-dessus représentent le coût de toutes les activités liées au code, tandis que les revenus représentent les frais pour les commandes de copies papier.
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
La liste complète des frais du Conseil national de recherches du Canada établis par contrat dont les montants sont publiés est disponible sur la page Web de notre magasin virtuel.