Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (non-vérifié)

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022 (non-vérifié) (PDF, 1,41 Mo)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (B). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et avec le Budget fédéral. Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 31 décembre 2022.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11). La mission du CNRC d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de d'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
• assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
• étudier des unités et techniques de mesure;
• travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2022-2023 ainsi que le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 31 décembre 2022 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2022 et celles au 31 décembre 2021.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 31 décembre 2022 et celles au 31 décembre 2021
(en millions de dollars)

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 31 decembre 2022, les autorisations du CNRC s'élevaient à 1 674,5 M$, représentant une diminution de 70,9 M$ (4 %) en comparaison aux autorisations de 2021-2022 à la même période.

La diminution de 70,9 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

• Une diminution de 159,8 M$ du financement temporaire que le CNRC a reçu pour les contre-mesures médicales liées à la COVID-19;
• Une diminution de 51,1 M$ du financement de la Stratégie emploi-compétences jeunesse du PARI; compensé par
• une augmentation nette de 56,2 M$ du financement du PARI. Cela comprend le financement du PARI annoncé dans le budget de 2021.
• Une augmentation de 24,6 M$ du financement pour la construction et la mise en service du télescope international de trente mètres en raison du profil financier révisé du programme;
• 23 M$ en nouveau financement pour le Centre canadien de fabrication de dispositifs photoniques;
• 13,2 M$ en nouveau financement pour l'Observatoire du SKA;
• Une augmentation de 8,4 M$ du report statutaire des revenus du CNRC;
• 7,4 M$ en nouveau financement pour l'Alliance–Stratégie quantique;
• Une augmentation nette de 4,6 M$ de l'allocation salariale liée à la signature de conventions collectives.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 - Au 31 décembre 2022
(en millions de dollars)

	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et Contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 – Au 30 septembre 2022							1 609,6
Fonds destinés à soutenir le Programme dʼaide à la recherche industrielle	1,5	-	36,8	-	-	-	38,3
Financement d'autres programmes	9,8	1,70	6,9	-	0,2	-	18,6
Allocation de compensation et remboursement de dépenses au chapitre de la rémunération	8,0	-	-	-	-	-	8,0
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	19,3	1,70	43,7	-	0,2	-	64,9
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 – Au 31 décembre 2022							1 674,5

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 31 décembre 2022, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 926,7 M$, ce qui représente une augmentation ou une diminution de 11,3 M$ (1,2 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2021-2022. La diminution est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Les dépenses d'exploitation ont augmenté de 26,3 M$, en partie en raison des coûts d'exploitation du Centre de fabrication des produits biologiques;
• Les subventions et les contributions ont augmenté de 4,4 M$, principalement en raison du financement supplémentaire reçu dans le budget de 2021; compensé par
• une diminution de 18,8 M$ en dépenses d'immobilisations. Ces dépenses étaient plus élevées au cours de l'exercice 2021-2022 en raison de la construction du centre de fabrication de produits biologiques.

3. Risques et incertitudes

Au troisième trimestre de 2022-2023, les risques les plus préoccupants pour le CNRC concernaient les opérations, le personnel, les processus et les systèmes. La cybersécurité est demeurée un domaine de diligence, étant donné la complexification et l'augmentation de la fréquence des cybercrimes. Plusieurs travaux sont en cours pour sécuriser les données et les actifs de grande valeur et nous préparer à de possibles évènements de cybersécurité. Les contraintes du marché du travail et la concurrence croissante pour les talents dans les STIM ont continué de poser des défis pour le recrutement et le maintien en poste d'employés hautement qualifiés. En réponse, l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'attraction de talents s'est poursuivie. Les chaînes d'approvisionnement mondiales ont continué de faire face à des perturbations, mais les mesures d'atténuation ont permis d'assurer la livraison à temps des biens et des matériaux pour les projets essentiels du CNRC. La dépendance croissante en milieu de travail pour les technologies, combinée à une infrastructure de TI de plus en plus désuète, a continué de menacer le bon déroulement des activités. Pour atténuer ce risque, nous avons cherché à apporter des améliorations afin de prévenir les pannes de réseau, et les futurs projets de réfection des installations du CNRC dirigés par le nouveau Bureau de gestion du renouvellement des installations (BGRI) comprendront des considérations relatives à la modernisation de certains aspects de l'équipement de TI du CNRC.

En plus des risques opérationnels mentionnés ci-dessus, le CNRC a continué de surveiller de près les risques financiers, comme la persistance de l'inflation et la possibilité croissante d'une récession. Bien que ces conditions économiques tendent à exercer une pression à la baisse sur les revenus et l'activité auprès des clients du secteur privé, jusqu'à maintenant, les mesures d'atténuation ont fait en sorte que l'incidence sur les revenus a été faible.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Le 6 octobre, l'honorable François-Philippe Champagne, soit le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, a annoncé le renouvellement du mandat des membres du Conseil pour le CNRC, notamment le renouvellement du mandat de M. Douglas Muzyka à titre de président du Conseil et la nomination de 3 nouveaux membres et de 6 membres sortants. Grâce à leur expérience et à leurs connaissances dans un éventail de domaines, les membres du Conseil apportent des idées uniques afin d'éclairer l'orientation stratégique du CNRC et de guider ses efforts pour aborder les enjeux importants pour les Canadiens et les Canadiennes.

Le 4 novembre, le gouvernement du Canada a publié l'Énoncé économique de l'automne 2022, qui prévoit des investissements de 962,2 M$ sur 8 ans et de 121,1 M$ par la suite pour renouveler les installations et les biens immobiliers du CNRC dans le cadre de la modernisation du CNRC. Le financement permettra une plus grande souplesse dans l'affectation des fonds d'immobilisations existants, comme les investissements dans les installations qui sont transformateurs et qui font progresser la numérisation de la recherche. Le CNRC a mis sur pied le BGRI, qui sera responsable de la coordination et de l'exécution générales du programme de réfection.

Le 25 novembre, le CNRC a lancé le nouveau programme Défi « Informatique quantique appliquée ». Le programme contribuera à renforcer la position du Canada en tant que chef de file mondial de l'informatique quantique appliquée en fournissant des applications et des logiciels quantiques et en mettant au point de nouvelles technologies pour la santé humaine, les changements climatiques et les matériaux de pointe. Élaboré conformément à la Stratégie quantique nationale, le programme Défi permettra au CNRC de travailler avec l'industrie, le milieu universitaire et des partenaires fédéraux pour explorer les applications de l'informatique quantique dans les opérations de la fonction publique et l'innovation commerciale.

Le 6 décembre, le Centre de collaboration entre le CNRC et l'Université de Waterloo a lancé un nouveau centre d'innovation sur les lieux de l'Université de Waterloo. S'appuyant sur des collaborations croissantes depuis 2019, cela a marqué le lancement officiel du Centre de collaboration, qui vise à maintenir les chercheurs canadiens à l'avant-garde de l'innovation numérique en intelligence artificielle, en Internet des objets et en cybersécurité. Le président du CNRC, Iain Stewart, et le dirigeant principal de la recherche numérique, Joel Martin, se sont joints aux responsables de la recherche et aux étudiants des 2 établissements pour célébrer le partenariat et visiter le nouvel espace.

En décembre 2022, le CNRC et le Centre pour la commercialisation de la médecine régénérative (CCMR) ont officiellement mis sur pied une nouvelle société sans but lucratif indépendante, Biologics Manufacturing Centre Inc. (BMC Inc.), pour régir les activités de BMC. À titre de société sans but lucratif indépendante, BMC Inc. sera en mesure de fonctionner en harmonie avec l'industrie de la biofabrication, tout en s'acquittant de son mandat d'intervenir en cas d'urgence sanitaire, de soutenir des projets d'intérêt public, et de contribuer à la croissance et à la résilience du secteur canadien des sciences de la vie. Un conseil d'administration intérimaire a été nommé pour établir la structure et les systèmes de la société BMC Inc., et Maria Aubrey a été nommée cheffe de la direction intérimaire. Au CNRC, Christine Jodoin est devenue vice-présidente intérimaire, Initiatives stratégiques.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	532 705	137 121	388 608
Crédit 5 - Dépenses en capital	79 649	28 807	54 306
Crédit 10 - Subventions et contributions	684 760	131 201	340 176
Revenus législatifs Tableau 2 note2	308 433	28 973	92 114
RASE - Législatifs	68 959	17 179	51 537
Autorisations budgétaires totales	1 674 506	343 281	926 741

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	515 646	122 539	362 356
Crédit 5 - Dépenses en capital	111 354	22 092	73 115
Crédit 10 - Subventions et contributions	751 364	152 763	335 830
Revenus législatifs Tableau 3 note2	299 821	33 126	94 942
RASE - Législatifs	67 264	16 400	49 199
Autorisations budgétaires totales	1 745 449	346 920	915 442

Notes de tableau

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Tableau 4 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	535 697	130 563	393 904
Transports et communications	11 751	3 098	6 777
Information	2 016	275	737
Services professionnels et spéciaux	135 186	21 157	47 987
Location	14 777	4 043	10 028
Achat de services de réparation et d'entretien	32 689	5 784	14 018
Services publics fournitures et approvisionnements	74 846	15 759	33 884
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	46 923	17 994	36 144
Acquisition de machines et de matériel	107 863	10 911	30 784
Paiements de transfert	684 760	131 201	340 176
Autre subventions et paiements	27 995	2 496	12 302
Total des dépenses budgétaires nettes	1 674 503	343 281	926 741

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Tableau 5 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	519 966	126 352	391 156
Transports et communications	28 349	915	1 899
Information	3 011	142	499
Services professionnels et spéciaux	126 635	22 057	45 624
Location	17 841	2 406	7 656
Achat de services de réparation et d'entretien	32 635	4 301	12 929
Services publics fournitures et approvisionnements	73 837	11 863	27 445
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	61 316	9 117	39 024
Acquisition de machines et de matériel	99 350	17 075	42 758
Paiements de transfert s	751 364	152 764	335 816
Autre subventions et paiements	31 147	(72)	10 636
Total des dépenses budgétaires nettes	1 745 451	346 920	915 442