Rapport financier trimestriel - Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 (non-vérifié)

 

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses, incluant les items du Budget 2018 qui ont été accédés par l'entremise du Crédit d’exécution du budget du Conseil du trésor et le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada (Budget 2012, le Budget 2013, le Budget 2014, Budget 2015 , le Budget 2016, le Budget 2017 ainsi que le Budget 2018). Ils ont été préparés par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n’aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada ( CNRC ) atteste qu’ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 31 décembre 2018.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. N-15). Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l’innovation, de mener des recherches stratégiques et d’offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de:

  • effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
  • assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
  • étudier des unités et techniques de mesure;
  • travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
  • assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
  • mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
  • publier, vendre ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019, incluant les items du Budget 2018 qui ont été accédés par l'entremise du Crédit d'exécution du budget du Conseil du trésor ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 31 décembre 2018 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2018 et celles au 31 décembre 2017.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2017
(en millions de dollars)
Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée de la Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
(en millions de dollars)
  2018‑2019 2017‑2018
Authorisations 1 427,7 $ 1 230,5 $
Dépenses - 1e trimestre 195,1 $ 208,9 $
Dépenses - 2e trimestre 232,0 $ 225,2 $
Dépenses - 3e trimestre 286,1 $ 225,8 $
 

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 286,1 M$ au troisième trimestre de 2018-2019, représentant une augmentation de 60,3 M$ par rapport au troisième trimestre de 2017-2018. Cette augmentation est surtout attribuable à une augmentation de 32,7 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses reliées aux revenus législatifs, 19,7 M$ des sommes engagées au titre des subventions et contributions ainsi que 8,2 M$ des dépenses en capital. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 31 décembre 2018, les autorisations s'élevaient à 1 427,7 M$, représentant une augmentation de 197,2 M$ (16,0 %) en comparaison aux autorisations de 2017-2018 à la même période.

L'augmentation de 197,2 M$ au titre des autorisations s'explique par les éléments suivants :

  • Augmentation des crédits de subventions et contributions de 154,2 M$. Cette augmentation est principalement attribuable aux items du Budget, tels que 90,0 M$ pour le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI), ainsi que 27,0 M$ pour l'Excellence de la recherche collaborative. L'écart restant est principalement associé à une augmentation de 38,3 M$ des crédits accordés aux Contributions aux observatoires astronomiques internationaux, 4,9 M$ pour le report des fonds périmés de 2017-2018 du PARI, contrebalancée par une diminution de 7,1 M$ aux crédits accordés aux contributions du Programme canadien pour incubateurs et accélérateurs;
  • Augmentation de 66,6 M$ des crédits fonctionnement combinées aux autorités législatives. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 28,1 M$ provenant des items du Budget 2018, 20,4 M$ provenant de la signature des conventions collectives ainsi que 12,8 M$ provenant de la variation des autorités législatives;
  • Diminution des crédits des dépenses en capital de 25,4 M$. Cette diminution est principalement attribuable à la diminution de 26,5 M$ des crédits accordés aux l'Initiatives de l'infrastructure fédérale, 2,2 M$ des crédits provenant de la vente de terrain ainsi que 1,1 M$ pour l'Observatoire du télescope de trente mètres, contrebalancée par une augmentation de 3,6 M$ du Report du budget des dépenses en capital.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC depuis le 30 septembre 2018

Changements significatifs aux autorisation (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 - Au 31 décembre 2018
(en millions de dollars)
  Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et Contributions
Revenus législatifs Contributions
au RASE
Total
Autorisation – Total disponible pour l'exercice terminant le 31 mars 2019 – Au 30 septembre 2018           1 401,7
Budget supplémentaire des dépenses (A)   0,6 5,0     5,6
Allocation de compensation 20,4         20,4
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent 20,4 0,6 5,0     26,0
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 – Au 31 décembre 2018           1 427,7

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 31 décembre 2018, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 713,2 M$, ce qui représente une augmentation de 53,3 M$ (8,1 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2017-2018. Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 4,6 M$ des paiements de transfert sous la forme de subventions et contributions (S et C) par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est surtout attribuable aux augmentations de 5,6 M$ des crédits accordés aux Contributions aux observatoires astronomiques internationaux, 1,4 M$ des contributions versées à la Stratégie emploi jeunesse ainsi que 0,7 M$ des contributions versées à TRIUMF, contrebalancée par une diminution de 4,2 M$ des contributions versées au Programme des contributions versées aux entreprises du PARI;
  • Augmentation de 39,5 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses de revenus législatifs combinées comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent. Cette variation provient en grande partie des coûts liés aux négociations collectives. Plus précisément, le CNRC a engagé des coûts de 22,7 M$ en paie rétroactive, essentiellement reliés aux ententes collectives 2018-19 des Agents de recherche (AR) et Agent du conseil de recherche (ACR);
  • Augmentation de 10,1 M$ des dépenses en capital. Cette augmentation est principalement attribuable aux augmentations de 3,4 M$ de la main d'œuvre capitalisable, qui est maintenant enregistrée mensuellement au lieu d'une fois par année, 3,3 M$ des acquisitions de terrains, bâtiments et travaux et 1,2 M$ des services publics, fournitures et approvisionnements.

3. Risques et incertitudes

Des progrès ont été réalisés dans la gestion des principaux risques opérationnels identifiés dans le profil de risque 2018-2019 de l'organisation, notamment dans les domaines suivants :

  • Réaction aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) : Les trois principaux sujets de préoccupation cernés par les résultats du SAFF et les consultations auprès des employés seront abordés dans le cadre des initiatives actuelles de mieux-être en milieu de travail, de perfectionnement professionnel et d'optimisation des procédés du plan d'action Dialogue CNRC . Des plans d'action ont également été élaborés par les centres de recherche et les directions pour répondre localement aux préoccupations de leurs employés respectifs.
  • Technologies de l'information habilitante : Lors du 3ième trimestre, le CNRC continuera à minimiser ce risque en: modernisant les environnements informatiques de hautes performances , augmentant l'espace de stockage pour les données en recherche, en mettant au point des solutions infonuagiques pour le traitement et le stockage, poursuivre l'achat d'équipement scientifique spécialisé, et réunir les chercheurs de partout au CNRC lors d'une conférence de 2 jours afin de concevoir le futur de la recherche en Technologie de l'information.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Le nouveau Comité exécutif du CNRC (CoEx) a été lancé en novembre pour offrir aux membres de la direction un forum de discussion sur des enjeux liés à la communication, la consultation et la prise de décisions conjointes. Les membres sont des cadres supérieurs et des directeurs généraux des centres de recherche, des directions et du PARI du CNRC .

Le CNRC a lancé sa Politique sur l'intégrité de la recherche et l'intégrité scientifique. Parrainée par le conseiller scientifique ministériel du CNRC , la politique établit des objectifs tels que :

  • Accroître la fiabilité de la recherche et des activités scientifiques menées au CNRC ;
  • Encourager les employés du CNRC à parler librement de leur travail;
  • Inspirer au public une plus grande confiance dans les recherches et les activités scientifiques du gouvernement.

Le Fonds Nouveaux débuts, l'un des deux programmes d'idéation du CNRC , a dévoilé sa sélection de 52 projets de recherche. Cette initiative appuie l'exploration d'idées de recherche transformatrice en collaboration avec des partenaires universitaires.

Le CNRC a annoncé l'un de ses premiers centres de collaboration, le Centre de recherche et d'applications en technologies des fluides (CRAFT). Situé dans le pavillon des sciences médicales de l'Université de Toronto, le Centre permettra de rehausser les capacités de recherche sur les diagnostics in vitro, la médecine régénérative et la médecine de précision.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Iain Stewart
Président

Dale MacMillan
Vice-Présidente, Services corporatifs et Chef de la direction des finances

Ottawa (Canada)
22 février 2019

5. État des autorisations (non-vérifié)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019Note de Tableau 3 et 4 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 466 056 121 047 307 582
Crédit 5 - Dépenses en capital 81 657 19 422 36 690
Crédit 10 - Subventions et contributions 517 608 85 152 212 408
Revenus législatifsNote de Tableau 3 et 4 2 48 683 50 954 127 865
RASE - Législatifs 313 666 9 565 28 694
Autorisations budgétaires totales 1 427 670 286 140 713 239
 
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2018Note de Tableau 3 et 4 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 31 décembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 412 343 102 869 277 436
Crédit 5 - Dépenses en capital 107 122 11 153 26 632
Crédit 10 - Subventions et contributions 363 421 65 536 207 760
Revenus législatifsNote de Tableau 3 et 4 2 46 707 36 418 118 491
RASE - Législatifs 300 883 9 872 29 615
Autorisations budgétaires totales 1 230 476 225 848 659 934
 

Notes de tableau

Tableau 3 et 4 note 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 1

Tableau 3 et 4 note 2

Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C.) (1985), ch. N-15).

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 2

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifées)

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019
Dépenses durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 515 260 129 595 334 451
Transports et communications 23 176 5 046 11 635
Information 2 649 391 1 215
Services professionnels et spéciaux 87 710 23 552 50 170
Location 11 104 2 267 6 800
Achat de services de réparation et d'entretien 31 300 4 680 12 097
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 355 10 417 24 362
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 78 878 10 180 16 616
Acquisition de machines et de matériel 68 408 12 281 32 427
Paiements de transfert 517 608 85 152 212 408
Autres subventions et paiements 25 222 2 579 11 058
Total des dépenses budgétaires nettes 1 427 670 286 140 713 239
 
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2018
Dépenses durant le trimestre terminé
le 31 décembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 461 397 99 108 297 048
Transports et communications 25 823 4 127 10 522
Information 2 840 387 1 223
Services professionnels et spéciaux 75 931 14 528 35 921
Location 12 614 2 645 7 457
Achat de services de réparation et d'entretien 40 406 5 257 12 105
Services publics, fournitures et approvisionnements 69 505 12 772 27 599
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 73 548 9 945 22 128
Acquisition de machines et de matériel 85 572 12 027 28 003
Paiements de transfert 363 421 65 536 207 760
Autres subventions et paiements 19 419 (484) 10 168
Total des dépenses budgétaires nettes 1 230 476 225 848 659 934