Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 (non-vérifié)

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. N-15). Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l'innovation, de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de:

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
• assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
• étudier des unités et techniques de mesure;
• travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour 2017-2018. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un gabarit à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Authorities and Expenditures

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 31 décembre 2017 et celles au 31 décembre 2016.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 21 décembre 2017 et au 31 décembre 2016
(en millions de dollars)

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 31 décembre 2017, les autorisations s'élevaient à 1 230,5 M$, représentant une diminution de 67,4 M$ (5,2 %) en comparaison aux autorisations de 2016-2017 à la même période.

La diminution de 67,4 M$ au titre des autorisations s'explique par les éléments suivants :

• Diminution des crédits de fonctionnement combinées aux autorités législatives de 32,1 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 16,7 M$ des revenus législatifs reportés pour utilisation au cours des exercices ultérieurs à la clôture de 2016-2017, une diminution de 7,0 M$ découlant de la diminution de la révision à la baisse des prévisions de revenus du CNRC pour 2017-2018 et une diminution de 5,2 M$ du Report du budget de fonds de fonctionnement.
• Diminution des crédits des dépenses en capital de 16,1 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 31,1 M$ des crédits accordés à l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2014, contrebalancée par des augmentations de 9,9 M$ des crédits accordés à l'Initiative de l'infrastructure fédérale de 2016 ainsi qu'une augmentation de 3,4 M$ du Report du budget des dépenses en capital.
• Diminution des crédits de subventions et contributions de 16,5 M$. Cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 50,0 M$ des crédits accordés aux Contributions aux entreprises, contrebalancée par une augmentation de 32,8 M$ des crédits accordés au Contributions du télescope de trente mètres provenant de la demande de report de financement.

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.