Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023 (non-vérifié)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l’information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d’élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses ainsi que le Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le budget fédéral. . Ils ont été préparés par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Bien que ces états financiers n’aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu’ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2023.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).  La mission du CNRC d’apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d’autres acteurs de d’innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
• assurer aux chercheurs et à l’industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
• étudier des unités et techniques de mesure;
• travailler à la normalisation et à l’homologation d’appareils et d’instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d’en assurer le fonctionnement; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l’autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l’exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s’est achevé le 30 septembre 2023 par rapport à l’exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l’état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l’on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 septembre 2023 et celles au 30 septembre 2022.

Comparaison des autorisations budgétaires et les dépenses
au 30 septembre 2023 et au 30 septembre 2022 (en millions de dollars)

Comme l’illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 347,5 M$ au deuxième trimestre de 2023-2024, une augmentation de 25,5 M$ par rapport au deuxième trimestre de 2022-2023. Pour un complément d’information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 septembre 2023, les autorisations étaient de 1 746,8 M$, représentant une augmentation de 137,2 M$ en comparaison aux autorisations de 2022-2023 à la même période.

L’augmentation de 137,2 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

• Une augmentation de 71,7 M$ en nouveau financement pour la modernisation des installations du Conseil national de recherches pour soutenir la croissance économique et les priorités gouvernementales telle que présenté dans l’énoncé économique de l’automne 2022 ;
• Une augmentation de 40,6 M$ des revenus législatifs reportés pour utilisation au cours d'exercices ultérieurs à la clôture de l'exercice 2022-2023 ;
• Une augmentation de 25,2 M$ en nouveau financement pour la Plateforme pour la décarbonisation du secteur de la construction ;
• Une augmentation de 10,4 M$ pour le Programme des observatoires astronomiques internationaux, à la suite d’un report de fonds pour le Télescope de trente mètres ;
• Une augmentation de 7,3 M$ du financement de la Stratégie emploi jeunesse du PARI ;
• Une augmentation de 6,1 M$ en report de fonds relié au financement temporaire du PARI reçu dans le budget 2021 ;
• Une augmentation de 4,6 M$ pour la revitalisation du Centre de fabrication pour la photonique du Canada ; contrebalancée par
• Une diminution de 5,3 M$ en financement pour le Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation ;
• Une diminution de 7,0 M$ du financement pour répondre à la COVID-19 du CNRC ; et
• Une diminution de 14,7 M$ en raison du mécanisme de report du budget des dépenses en capital.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 - Au 30 septembre 2023
(en millions de dollars)

	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 – Au 30 juin 2023						1 715,5
Report du budget de fonds de foncionnement et du budget des dépenses en capital	19,2	12,2	-	-	-	31,4
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	19,2	12,2	-	-	-	31,4
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 – Au 30 septembre 2023						1 746,9

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l’état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2023, les dépenses de l’exercice à ce jour se chiffraient à 627,0 M$, ce qui représente une augmentation de 43,5 M$ par rapport aux dépenses pour la même période de 2022-2023. L’augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 39,1 M$ des paiements de transfert sous la forme de subventions et contributions (S et C) par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent, principalement en raison des contributions du PARI aux entreprises et des contributions pour le Centre de production de produits biologiques ;
• Augmentation de 3,4 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses législatives combinées en partie attribuable aux coûts liés à la modernisation des installations du CNRC, au renouvellement du Centre de fabrication pour la photonique du Canada et à Solutions innovatrices Canada.

3. Risques et incertitudes

Au deuxième trimestre de 2023-2024, les questions liées aux conflits et aux tensions géopolitiques, la transition du Programme d’aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI CNRC) vers la nouvelle Corporation d’innovation du Canada (CIC) et le risque d’une éventuelle pénurie de talents ont continué de figurer parmi les principales préoccupations du CNRC. L’escalade des tensions internationales sur de nouveaux fronts et l’intensification potentielle des cybermenaces malveillantes ont maintenu le risque de cyberattaques à un niveau élevé. Le CNRC a réagi en formulant une stratégie pour renforcer les orientations sur le plan de la sécurité en recherche et en finalisant son nouveau plan de gestion des incidents liés à la cybersécurité. Un cours en ligne destiné aux employés qui ont un accès privilégié aux systèmes et réseaux informatiques a également été lancé pour renforcer la sécurité. De plus, des plans de gestion du changement et de communication ont été mis en place pour faciliter la transition en douceur du PARI CNRC vers la CIC. Le CNRC continuera à travailler en étroite collaboration avec la CIC pour préparer la transition. Afin d’atténuer le risque de pénurie de talents, une nouvelle stratégie d’attraction des talents a été finalisée.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Dans le sillage de l’annonce du gouvernement du Canada en février de l’intégration du PARI CNRC dans la nouvelle Corporation d’innovation du Canada (CIC), une équipe spéciale, dirigée par Emily Harrison, vice-présidente des initiatives spéciales, a été créée pour assurer une transition harmonieuse du PARI CNRC vers la CIC. L’équipe travaille en étroite collaboration avec les intervenants internes et la CIC.

En septembre, Geneviève Tanguay, après avoir passé 7 ans au CNRC en tant que vice-présidente des technologies émergentes, a entamé une affectation toute spéciale de 2 ans au titre de vice-conseillère scientifique en chef. Elle travaillera aux côtés de la conseillère scientifique en chef du Canada. En août, Julie Lefebvre a succédé à M. Tanguay à titre de vice-présidente des technologies émergentes. Mme Lefebvre occupait le poste de directrice générale du Centre de recherche sur les technologies de sécurité et de rupture (TSR) depuis 2019.

En septembre, Trevor Nightingale a été nommé vice-président associé de la Division du génie pour diriger les efforts de mobilisation des dirigeants intéressés axés sur les programmes et les initiatives de lutte contre les changements climatiques. Thomas Ferguson a succédé à M. Nightingale en tant que directeur général du Centre de recherche en construction. Ces changements aideront le CNRC à réaliser ses priorités en matière d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets.

Enfin, dans le cadre de la nouvelle plateforme du CNRC pour décarboner à grande échelle le secteur de la construction, le Centre de recherche en construction a lancé deux nouveaux programmes Défi. Le programme Défi « Productivité et transformation numérique du secteur de la construction » soutient de nouvelles solutions qui visent à accroître le potentiel d’innovation et la productivité dans le secteur de la construction par la mise en profit des technologies numériques. Le second programme, le programme Défi « Environnement bâti sobre en carbone », soutient le développement et l’utilisation de matériaux, de systèmes et de méthodologies à faible teneur en carbone, ainsi que des approches améliorées des opérations de construction et de l’entretien, afin de minimiser les émissions de carbone des bâtiments et des infrastructures tout au long de leur cycle de vie.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	557 112	129 295	254 358
Crédit 5 - Dépenses en capital	117 948	13 571	25 066
Crédit 10 - Subventions et contributions	651 152	155 567	248 106
Revenus législatifs Tableau 2 note2	349 044	31 160	63 679
RASE - Législatifs	71 579	17 895	35 790
Autorisations budgétaires totales	1 746 835	347 488	626 999

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour le 31 mars 2023 Tableau 2 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	513 461	136 842	251 487
Crédit 5 - Dépenses en capital	77 920	15 630	25 498
Crédit 10 - Subventions et contributions	641 080	118 830	208 976
Revenus législatifs Tableau 3 note2	308 433	33 519	63 141
RASE - Législatifs	68 716	17 179	34 358
Autorisations budgétaires totales	1 609 610	322 000	583 460

Notes de tableau

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 Tableau 4 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	542 495	134 300	267 022
Transports et communications	7 317	3 563	7 376
Information	1 884	417	681
Services professionnels et spéciaux	138 659	18 171	30 958
Location	22 656	2 905	6 575
Achat de services de réparation et d'entretien	39 622	5 193	8 603
Services publics fournitures et approvisionnements	84 692	7 549	18 602
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	42 611	4 024	7 390
Acquisition de machines et de matériel	180 421	12 285	23 596
Paiements de transfert	651 152	155 567	248 105
Autres subventions et paiements	35 326	3 514	8 091
Total des dépenses budgétaires nettes	1 746 835	347 488	626 999

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 Tableau 5 note1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel	526 820	134 330	263 341
Transports et communications	11 751	2 257	3 679
Information	2 016	295	463
Services professionnels et spéciaux	126 117	15 524	26 830
Location	14 777	2 556	5 985
Achat de services de réparation et d'entretiene	32 689	5 126	8 234
Services publics fournitures et approvisionnements	73 307	10 661	18 126
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	46 689	13 549	18 149
Acquisition de machines et de matériel	106 367	11 525	19 874
Paiements de transfert	641 080	118 830	208 975
Autres subventions et paiements	27 995	7 347	9 804
Total des dépenses budgétaires nettes	1 609 608	322 000	583 460