Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018 (non-vérifié)

 

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses, incluant les items du Budget 2018 qui ont été accédés par l'entremise du crédit d'exécution du budget du Conseil du trésor. Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de même qu'avec le Plan d'action économique du Canada (Budget 2012, le Budget 2013, le Budget 2014 , Budget 2015 , le Budget 2016, le Budget 2017 ainsi que le Budget 2018). Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 septembre 2018.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. N-15). Le mandat du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires, afin de soutenir l'innovation, de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions répondant aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15),le CNRC est responsable de:

  • effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada;
  • assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux;
  • étudier des unités et techniques de mesure;
  • travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne;
  • assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada;
  • mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement; et
  • publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2018-2019, incluant les items du Budget 2018 qui ont été accédés par l'entremise du crédit d'exécution du budget du Conseil du trésor. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 septembre 2018 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 juin 2018 et celles au 30 juin 2017.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 septembre 2018 et au 30 septembre 2017
(en millions de dollars)

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses. La description détaillée de ce diagramme suit.
Description détaillée de la Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses

(en millions de dollars)

  2018‑2019 2017‑2018
Authorisations 1 401,7 $ 1 231,9 $
Dépenses - 1e trimestre 195,1 $ 208,9 $
Dépenses - 2e trimestre 232,0 $ 225,2 $
 

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 232,0 M$ au deuxième trimestre de 2018-2019, une augmentation de 6,8 M$ par rapport au deuxième trimestre de 2017-2018. Cette augmentation est surtout attribuable à une augmentation de 5,6 M$ des sommes engagées au titre des subventions et contributions, une augmentation de 0,8 M$ des dépenses en immobilisations ainsi qu'une augmentation de 0,7 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses reliés aux revenus législatifs. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 septembre 2018, les autorisations s'élevaient à 1 401,7 M$, représentant une augmentation de 169.8 M$ (13,8 %) en comparaison aux autorisations de 2017-2018 à la même période.

L'augmentation de 169,8 M$ au titre des autorisations s'explique par les éléments suivants :

  • Augmentation des crédits de subventions et contributions de 149,3 M$. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 90,0 M$ pour le Programme d'aide à la recherche industrielle, ainsi que 27,0 M$ pour l'Excellence de la recherche collaborative. L'écart restant est principalement associé à une augmentation de 32,8 M$ des crédits accordés au Contributions aux observatoires astronomiques internationaux, contrebalancée par une diminution de 7,1 M$ aux crédits accordés aux contributions du Programme canadien pour incubateurs et accélérateurs ;
  • Augmentation de 44,6 M$ des crédits fonctionnement combinées aux autorités législatives. Cette augmentation est principalement attribuable à une augmentation de 28,1 M$ provenant des items du Budget 2018 ainsi que 12,8 M$ provenant de la variation des autorités législatives ;
  • Diminution des crédits des dépenses en capital de 26,1 M$. Cette diminutions est principalement attribuable à la diminution de 26.5 M$ des crédits accordés aux l'Initiatives de l'infrastructure fédérale, 2,2 M$ des crédits provenant de la vente de terrain ainsi que 1,1 M$ pour l'Observatoire du télescope de trente mètres, contrebalancée par une augmentation de 3,6 M$ du Report du budget des dépenses en capital.
Changements significatifs aux autorisation (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 - Au 30 septembre, 2018
(en millions de dollars)
  Crédit 1
Fonctionnement
Crédit 5
Capital
Crédit 10
Subventions et Contributions
Revenus législatifs Contributions
au RASE
Total
Autorisation – Total disponible pour l'exercice terminant le 31 mars 2019 – Au 30 juin 2018           1 366,6
Report du budget de fonds de fonctionnement et du budget des dépenses en capital 17,0 18,1       35,1
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent 17,0 18,1       35,1
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019 – Au 30 septembre, 2018           1 401,7
 

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 septembre 2018, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 427,1 M$, ce qui représente une diminution de 7,0 M$ (1,6 %) par rapport aux dépenses pour la même période de 2017-2018. La diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

  • Diminution de 15,0 M$ des paiements de transfert sous la forme de subventions et contributions (S et C) par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est surtout à la diminution des contributions versées aux entreprises et aux organisations de 21,1 M$ et 1,7 M$ respectivement, contrebalancée par des augmentations de 3,7 M$ des contributions versés à la Stratégie emploi jeunesse ainsi que de 3,5 M$ des contributions versés aux Observatoires astronomiques internationaux.
  • Augmentation de 6,8 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses de revenus législatifs combinées comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement attribuable à une augmentation de 5,7 M$ en dépenses en personnel dû aux paiements rétroactifs suite à la signature de plusieurs conventions collectives ainsi que 3,5 M$ pour l'acquisition de machines et de matériels, contrebalancée par le calendrier des paiements des paiements en remplacement d'impôt (PERI).

3. Risques et incertitudes

Nous continuons de progresser vers la réalisation de nos objectifs de 2018-2019 en matière de gestion des risques organisationnels (p. ex., les objectifs liés à la mise en œuvre de Dialogue, à la collaboration et à la gouvernance) bien que certains domaines nécessitent une attention continue, notamment :

  1. Gestion du rythme du changement : Au cours du deuxième trimestre, le CNRC a fait le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action visant à réaliser la nouvelle vision de l'organisation qui avait été définie à l'issue de l'exercice d'évaluation interne Dialogue CNRC. Des experts internes et externes ont été consultés sur la voie à suivre, et une attention particulière a été portée à la réalisation des initiatives les plus efficaces, ainsi qu'à la consolidation et à la mise en œuvre des mesures restantes dans le cadre des activités opérationnelles du CNRC.
  2. Amélioration des capacités informatiques : Le CNRC continue de travailler avec SPC afin d'explorer des options et mettre en œuvre des solutions pour répondre aux besoins du CNRC et permettre à l'organisation de satisfaire aux exigences des clients et de collaborer avec des partenaires de recherche.
  3. Examen des résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) : Des consultations internes sur les résultats du SAFF du CNRC ont eu lieu au cours du deuxième trimestre, et les résultats ont été discutés avec le Comité de la haute direction du CNRC afin de trouver des solutions concrètes pour répondre aux préoccupations soulevées.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Une série de nouvelles initiatives de R-D ont été annoncées au CNRC : i) les programmes d'idéation – le Fonds Nouveaux débuts et le Fonds d'idéation pour les programmes de collaboration (petites équipes) – qui appuient la recherche autodirigée en collaboration avec nos partenaires; ii) les programmes d'appui aux supergrappes, qui réalisent des travaux de recherche en appui aux cinq supergrappes d'innovation primées dirigées par les entreprises; et iii) les programmes Défi, constitués d'équipes multilatérales réunissant plusieurs intervenants pour s'attaquer conjointement à des enjeux prioritaires pour le Canada.

Le premier conseiller scientifique ministériel et premier dirigeant scientifique du CNRC a été nommé pour appuyer les orientations scientifiques du gouvernement fédéral, et nous avons pourvu le poste de conseiller scientifique du président avec l'aide du Comité consultatif du président sur l'excellence en recherche.

Une nouvelle structure de gouvernance a été annoncée pour un Comité exécutif (CoEx) combiné qui aura le mandat d'appuyer la prise de décisions du CNRC et qui sera composé de cadres supérieurs de l'organisation ainsi que des directeurs généraux des centres de recherche, des directions et du PARI.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Iain Stewart
Président

Johanne Diotte
Vice-Présidente, Services corporatifs et chef de la direction des finances (intérimaire)

Ottawa (Canada)
26 novembre 2018

 

5. État des autorisations (non-vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2018

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019Note de Tableau 3 et 4 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 445 656 86 503 186 535
Crédit 5 - Dépenses en capital 81 048 12 086 17 269
Crédit 10 - Subventions et contributions 512 680 69 841 127 256
Revenus législatifsNote de Tableau 3 et 4 2 313 666 53 978 76 912
RASE - Législatifs 48 683 9 565 19 129
Autorisations budgétaires totales 1 401 733 231 973 427 101
 
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2018Note de Tableau 3 et 4 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé
le 30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 413 828 102 685 174 567
Crédit 5 - Dépenses en capital 107 122 11 258 15 478
Crédit 10 - Subventions et contributions 363 336 64 259 142 225
Revenus législatifsNote de Tableau 3 et 4 2 300 883 37 136 82 073
RASE - Législatifs 46 707 9 872 19 743
Total Budgetary authorities 1 231 876 225 210 434 086

Notes de tableau

Tableau 3 et 4 note 1

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 1

Tableau 3 et 4 note 2

Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C.) (1985), ch. N-15).

Retour à la référence de la note de bas de tableau 3 et 4 note 2

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifées)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2018

Exercice 2018-2019 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2019
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2018
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 494 860 106 213 204 856
Transports et communications 23 176 3 702 6 590
Information 2 649 339 824
Services professionnels et spéciaux 87 710 16 072 26 619
Location 11 104 2 202 4 533
Achat de services de réparation et d'entretien 31 300 4 058 7 416
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 355 8 304 13 947
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 78 878 4 195 6 435
Acquisition de machines et de matériel 67 799 11 142 20 146
Paiements de transfert 512 680 69 841 127 256
Autres subventions et paiements 25 222 5 905 8 479
Total des dépenses budgétaires nettes 1 401 733 231 973 427 101
 
Exercice 2017-2018 (en milliers de dollars)
  Dépenses prévues pour l'exercice se terminant
le 31 mars 2018
Dépenses durant le trimestre terminé
le 30 septembre 2017
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 461 397 98 905 197 940
Transports et communications 25 823 3 600 6 395
Information 2 840 472 836
Services professionnels et spéciaux 77 416 13 942 21 394
Location 12 614 2 342 4 812
Achat de services de réparation et d'entretien 40 406 4 525 6 848
Services publics, fournitures et approvisionnements 69 505 9 640 14 826
Acquisition de terrains, de bâtiments et travaux 73 548 8 204 12 183
Acquisition de machines et de matériel 85 572 11 046 15 975
Paiements de transfert 363 336 64 259 142 225
Autres subventions et paiements 19 418 8 275 10 652
Total des dépenses budgétaires nettes 1 231 875 225 210 434 086