Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2023 (non-vérifié)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l'information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d'élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses et le Budget fédéral. Ils ont été préparés par la direction, comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n'aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu'ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 juin 2023.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11). La mission du CNRC d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de d'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada
assurer aux chercheurs et à l'industrie des services scientifiques et technologiques vitaux
étudier des unités et techniques de mesure
travailler à la normalisation et à l'homologation d'appareils et d'instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne
assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada
mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d'en assurer le fonctionnement
publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan Ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2023-2024. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d'un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l'autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11)autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l'exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s'est achevé le 30 juin 2023 par rapport à l'exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l'état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l'on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 juin 2023 et celles au 30 juin 2022.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 juin 2023 et au 30 juin 2022
(en millions de dollars)

	2023-2024	2022-2023
Autorisations	1 715,5 $	1 563,8 $
Premier trimestre - Dépenses	279,5 $ (16,3 % des Autorisations)	261,5 $ (16,7 % des Autorisations)

Comme l'illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 279,5 M$ au premier trimestre de 2023-2024, une augmentation de 18,0 M$ par rapport au premier trimestre de 2022-2023. Pour un complément d'information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 juin 2023, les autorisations s'élevaient à 1 715,51 M$, représentant une augmentation de 151,7 M$ (10 %) en comparaison aux autorisations de 2022-2023 à la même période.

L'augmentation de 151,7 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

Une augmentation de 71,7 M$ en nouveau financement pour la modernisation des installations du Conseil national de recherches pour soutenir la croissance économique et les priorités gouvernementales telle que présenté dans l'énoncé économique de l'automne 2022
Une augmentation de 40,6 M$ des revenus législatifs reportés pour utilisation au cours d'exercices ultérieurs à la clôture de l'exercice 2022-2023
Une augmentation de 25,2 M$ en nouveau financement pour la Plateforme pour la décarbonisation du secteur de la construction
Une augmentation de 10,4 M$ pour le Programme des observatoires astronomiques internationaux, à la suite d'un report de fonds pour le Télescope de trente mètres
Une augmentation de 7,3 M$ du financement de la Stratégie emploi jeunesse du PARI
Une augmentation de 6,1 M$ en report de fonds relié au financement temporaire du PARI reçu dans le budget 2021
Une augmentation de 4,6 M$ pour la revitalisation du Centre de fabrication pour la photonique du Canada; contrebalancée par
Une diminution de 5,3 M$ en financement pour le Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation
Une diminution de 7,0 M$ du financement pour répondre à la COVID-19 du CNRC

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 - Au 30 juin 2023
(en millions de dollars)
	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et Contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 – Au 30 juin 2022						1 563,8
Moderniser les installations du Conseil national de recherches	22,4	48,1			1,2	71,7
Ajustement du report de revenus législatif				40,6		40,6
Plateforme pour la décarbonisation à grande échelle du secteur de la construction	19,6	2,0	2,0		1,6	25,2
Programme des observatoires astronomiques internationaux			10,4			10,4
Stratégie emploi jeunesse du PARI	0,6		6,8		(0,1)	7,3
Financement du budget 2021 du PARI			6,1			6,1
Centre de fabrication pour la photonique du Canada	0,5	4,0			0,1	4,6
Autres	0,3	0,6	(2,9)		0,1	(1,9)
Programme de collaboration en science, en technologie et en innovation			(5,3)			(5,3)
Financement pour répondre à la COVID-19			(7,0)			(7,0)
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	43,4	54,7	10,1	40,6	2,9	151,7
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2024 – Au 30 juin 2023						1 715,5

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l'état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 juin 2023, les dépenses de l'exercice à ce jour se chiffraient à 279,5 M$, ce qui représente une augmentation de 18,0 M$ par rapport aux dépenses pour la même période de 2022-2023. L'augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Augmentation de 13,3 M$ des dépenses de fonctionnement et des dépenses législatives combinées comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent. Ce changement est en partie attribuable aux coûts liés à la modernisation des installations du CNRC et à la plateforme pour la décarbonisation du secteur de la construction
Augmentation de 2,4 M$ des paiements de transfert sous la forme de subventions et contributions (S et C) par rapport à la période correspondante de l'exercice précédent, principalement en raison des contributions pour le Centre de production de produits biologiques
Augmentation de 1,6 M$ des dépenses en capital comparativement à la période correspondante de l'exercice précédent, majoritairement due au renouvellement du Centre de fabrication pour la photonique du Canada.

3. Risques et incertitudes

Au cours du premier trimestre de 2023-2024, les enjeux et les risques qui préoccupaient principalement le CNRC comprenaient : la poursuite des conflits et des tensions géopolitiques, les cyberattaques, l'inflation et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que les répercussions de la transition du Programme d'aide à la recherche industrielle du CNRC (PARI CNRC) vers la nouvelle Corporation d'innovation du Canada (CIC). L'escalade potentielle des conflits géopolitiques a maintenu à un niveau élevé le risque de cyberattaques, de perturbations de la chaîne d'approvisionnement et d'inflation des coûts. En réaction, le CNRC a continué à surveiller si les développements internationaux allaient affecter les relations de recherche en collaboration et à créer de nouvelles mesures de sécurité pour la recherche. La transition du PARI CNRC vers la CIC est une entreprise complexe, qui présente un risque pour le bon déroulement des activités et des relations avec les clients pendant la période de transition prévue de 24 mois. C'est pourquoi l'organisation a mis en place une équipe de transition pour atténuer ce risque. Cette équipe est dirigée par une vice-présidente qui relève directement du président, et comprend une équipe centrale responsable de diriger tous les aspects de la transition du PARI, en étroite collaboration avec la CIC.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

En février, le gouvernement du Canada a annoncé que le PARI CNRC sera intégré à la nouvelle CIC, ce qui comprenait le transfert de tous les employés du PARI. La transition s'effectuera au cours des 24 prochains mois, pendant lesquels le PARI continuera de faire partie de l'organisation et ses activités se poursuivront comme d'habitude. Tout est mis en œuvre pour assurer la continuité de la prestation des programmes pour les clients et la stabilité opérationnelle pour le personnel.

Emily Harrison a été nommée vice-présidente des initiatives spéciales, transition du PARI CNRC, et dirigera la première phase. Pendant la mission d'Emily, Amy Campbell, qui est actuellement directrice des relations de travail et de la rémunération, assumera le rôle de vice-présidente des ressources humaines.

Comme la plupart des organisations fédérales, le CNRC a fait travailler la majorité de ses employés à distance dès le début de la pandémie. Alors que ses chercheurs sont de retour dans les laboratoires depuis un certain temps, le CNRC a mis en place, le 31 mars, un modèle de travail hybride commun à l'ensemble de ses employés.

Avec l'achèvement de la construction du Centre de production de produits biologiques et l'obtention d'une licence d'établissement pharmaceutique, le CNRC a rempli son rôle de leader dans ce domaine. Une nouvelle société indépendante à but non lucratif, le Centre de production de produits biologiques inc. a pris en charge, le 1er avril, l'exploitation de l'installation construite pour le Canada.

Les modifications législatives apportées à la Loi sur le Conseil national de recherches ont reçu la sanction royale en juin 2023. Ces modifications prévoient non seulement des assouplissements en matière d'approvisionnement, mais aussi une plus grande marge de manœuvre sur le plan des infotechnologies afin d'améliorer la capacité du CNRC à suivre le rythme de ses partenaires. Des étapes additionnelles sont requises pour que les modifications prennent effet, à l'exception des pouvoirs de création d'un comité de surveillance de l'approvisionnement, qui étaient en vigueur lors de la sanction royale. Le Comité de surveillance de l'approvisionnement sera chargé d'approuver le cadre de surveillance des approvisionnements de l'organisation et d'approuver les propositions d'approvisionnement complexes ou à grande échelle.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Dale MacMillan
Présidente (par intérim)

Johanne Diotte
Vice-présidente, Services corporatifs et Dirigeante principale des finances
(par intérim)

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2023

Exercice 2023-2024 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terrminant le 31 mars 2024^{Tableau 2 note 1}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2023	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	537 914	125 064	125 064
Crédit 5 - Dépenses en capital	105 785	11 495	11 495
Crédit 10 - Subventions et contributions	651 152	92 538	92 538
Revenus législatifs^{Tableau 2 note 2}	349 044	32 519	32 519
RASE - Législatifs	71 579	17 895	17 895
Autorisations budgétaires totales	1 715 474	279 511	279 511

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023^{Tableau 2 note 1}	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	494 507	114 645	114 645
Crédit 5 - Dépenses en capital	51 085	9 868	9 868
Crédit 10 - Subventions et contributions	641 080	90 145	90 145
Revenus législatifs^{Tableau 3 note 2}	308 433	29 622	29 622
RASE - Législatifs	68 716	17 178	17 178
Autorisations budgétaires totales	1 563 821	261 458	261 458

Note 1 du tableau

N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre

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Note 2 du tableau

Inclut les revenus législatifs disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C.)(1985), ch. N-15.

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6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non-vérifiées)