Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (non-vérifié)

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Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2022 (non-vérifié) (PDF, 1,25 Mo)

1. Introduction

Le Gouvernement du Canada a recours à l’information financière pour appuyer ses décisions, à des fins d’élaboration des politiques, de prestation des services et de référence historique. Ces états financiers ont été préparés pour répondre à ces besoins. Ce rapport financier trimestriel ministériel traduit les résultats de la période comptable en cours et a été préparé conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A). Ce rapport devrait être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses, avec le Budget fédéral (le Budget 2016, le Budget 2017, le Budget 2018, Budget 2019, Budget 2021 ainsi que le Budget 2022) de même qu’avec le Plan d’intervention économique du Canda pour répondre à la COVID-19. Ils ont été préparés par la direction, comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) et selon les modalités prescrites par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Bien que ces états financiers n’aient pas fait l'objet d'une vérification externe ou d'un examen, le Conseil national de recherches Canada (CNRC) atteste qu’ils sont justes et reflètent bien la situation financière pour la période terminé le 30 juin 2022.

1.1 Mandat du CNRC

Le CNRC a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15) et est un établissement public, conformément à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11).  La mission du CNRC d’apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d’autres acteurs de d’innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

En vertu de la la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC est responsable de :

• effectuer, soutenir ou promouvoir des travaux de recherche scientifique et industrielle dans des domaines d'importance pour le Canada ;
• assurer aux chercheurs et à l’industrie des services scientifiques et technologiques vitaux ;
• étudier des unités et techniques de mesure ;
• travailler à la normalisation et à l’homologation d’appareils et d’instruments scientifiques et techniques ainsi que de matériaux utilisés ou utilisables par l'industrie canadienne ;
• assurer le fonctionnement et la gestion des observatoires astronomiques établis ou exploités par le gouvernement du Canada ;
• mettre sur pied une bibliothèque scientifique nationale et d’en assurer le fonctionnement ; et
• publier, vendre, ou diffuser de l'information scientifique et technique si le CNRC le juge nécessaire.

De plus amples détails sur le cadre législatif, le mandat et les activités de programme du CNRC sont fournis dans la Partie II du Budget principal des dépenses et dans le Plan ministériel.

1.2 Méthode de présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction, selon une méthode comptable axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du CNRC accordées par le Parlement et celles utilisées par le CNRC en harmonie avec le Budget principal des dépenses de 2022-2023. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un cadre financier à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Gouvernement du Canada ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées (conformément au paragraphe 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches (L.R.C. (1985), ch. N-15), le CNRC a l’autorisation de dépenser les recettes tirées de ses revenus de fonctionnement).

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), ch. F-11) autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le Gouvernement du Canada à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

Le CNRC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section indique les éléments importants qui ont contribué à la modification des autorisations disponibles pour l’exercice financier en cours et aux dépenses réelles pour le trimestre qui s’est achevé le 30 juin 2022 par rapport à l’exercice précédent. Veuillez lire la présente section en même temps que l’état des autorisations du CNRC et le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant du CNRC que l’on retrouve dans les deux dernières pages de ce rapport.

2.1 Autorisations et dépenses

Le graphique suivant compare les autorisations budgétaires et les dépenses au 30 juin 2022 et celles au 30 juin 2021.

Comparaison des autorisations budgétaires et des dépenses
au 30 juin 2022 et au 30 juin 2021
(en millions de dollars)

Comme l’illustre le graphique ci-dessus, le CNRC a engagé des dépenses totales de 261,5 M$ au premier trimestre de 2022-2023, une augmentation de 0,4 M$ par rapport au premier trimestre de 2021-2022. Pour un complément d’information, veuillez-vous référer à la section 2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires.

2.2 Importantes modifications des autorisations

Au 30 juin 2022, les autorisations s’élevaient à 1 563,8 M$, représentant une diminution de 16,1 M$ (1 %) en comparaison aux autorisations de 2021-2022 à la même période.

La diminution de 16,1 M$ des autorisations est expliquée principalement par les items suivants :

• Nouveau financement pour le PARI annoncé dans le budget 2021 totalisant 132,6 M$;
• Une augmentation de 24,6 M$ du financement pour la construction et la mise en service du télescope international de trente mètres en raison du profil financier révisé du programme;
• 23,0 M$ de nouveau financement pour le Centre canadien de fabrication photonique;
• Une augmentation de 8,6 M$ des revenus législatifs reportés du CNRC;
• 7,4 M$ de nouveaux financements pour l'Alliance – Stratégie Quantique ; compensée par
• Une diminution de 51,1 M$ du financement de la Stratégie emploi jeunesse du PARI; et
• Une diminution de 159,8 M$ du financement de la réponse à la COVID-19 du CNRC.

Le tableau suivant résume les changements importants des autorisations du CNRC :

Changements significatifs aux autorisations (non vérifiés)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 - Au 30 juin 2022
(en millions de dollars)

	Crédit 1 Fonctionnement	Crédit 5 Capital	Crédit 10 Subventions et Contributions	Revenus législatifs	Contributions au RASE	Autre montants législatifs	Total
Autorisations – Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 - Au 30 juin 2021							1 579,9
Financement du budget 2021 du PARI	10,6	-	119,6	-	2,4	-	132,6
Observatoire du télescope de trente mètres	-	-	24,6	-	-	-	24,6
Centre canadien de fabrication photonique	2,0	20,5	-	-	0,5	-	23,0
Ajustement du report de revenus législatif	-	-	-	8,6	-	-	8,6
Alliance - Stratégie Quantique	2,4	-	4,6	-	0,4	-	7,4
Autre	(2,1)	-	1,3	-	(0,6)	-	(1.4)
Stratégie emploi jeunesse du PARI	(0,4)	-	(50,7)	-	-	-	(51,1)
Financement pour répondre à la COVID-19	(2,8)	(51,2)	(106,1)	-	0,3	-	(159,8)
Augmentation totale des autorisations en comparaison avec l'exercice précédent	9,7	(30,7)	(6,7)	8,6	3,0	-	(16,1)
Autorisations - Total disponible pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023 - Au 30 juin 2022							1 563,8

2.3 Importantes modifications des dépenses budgétaires

Veuillez lire la présente section conjointement avec le tableau du CNRC sur l’état des autorisations ainsi que le tableau sur les dépenses ministérielles budgétaires par article courant inclus dans les dernières pages de ce rapport.

2.3.1 Variation des dépenses cumulatives à ce jour

Au 30 juin 2022, les dépenses de l’exercice à ce jour se chiffraient à 261,5 M$, ce qui représente une augmentation de 0,4 M$ par rapport aux dépenses pour la même période de 2021-2022. L’augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Les dépenses en immobilisations ont diminué de 12,5 M$, principalement en raison de la construction de l’installation du Centre de production de produits biologique (CPPB) au cours de l’exercice 2021-2022; compensée par :
• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 7,3 M$, en partie en raison de l'intensification des opérations de l'installation CPPB après l'achèvement de la construction ; et
• Les dépenses de subventions et contributions ont augmenté de 5,2 M$, principalement en raison du nouveau financement annoncé dans le budget de 2021.

3. Risques et incertitudes

Au premier trimestre de 2022-2023, les risques pour le CNRC étaient principalement dus à la pandémie en cours et à la guerre de la Russie contre l'Ukraine. La guerre en Ukraine a accru le risque de cyberattaques contre les gouvernements et les entreprises occidentales, en plus de faire grimper le prix du carburant et d'autres marchandises. Ensemble, ces événements ont entraîné une inflation historique qui a réduit le pouvoir d'achat du budget du CNRC, ce qui est particulièrement aigu lors de l'avancement de grands projets sur des budgets de dépenses d’immobilisations fixe. Le CNRC continue également de faire face à des défis en matière de recrutement et de maintien en poste compte tenu des conditions restreintes du marché du travail.

À la suite de ces événements et d'autres, le CNRC a concentré ses efforts d'atténuation sur le renforcement de ses défenses contre les cyberattaques, l'élaboration d'une nouvelle stratégie d'attraction des talents et la mise en œuvre de sa nouvelle politique de télétravail et de sa stratégie de mieux-être.

4. Changements importants concernant les opérations, le personnel et les programmes

Le 30 mars dernier, la nomination du Dr Lakshmi Krishnan au poste de vice-président Sciences de la vie et celle du
Dr Jean-François Houle au poste de vice-président Ingénierie ont été annoncées, en plus de la nomination permanente de François Cordeau au poste de vice-président aux entreprises et services professionnels, à compter du 1er avril, après un mandat de deux ans à ce poste. Le 30 mars ont également été annoncées la nomination d'Ibrahim Yimer au poste de vice-président, transport et fabrication, et le retour d'Éric Baril au poste de directeur général du Centre de recherche sur l'automobile et les transports de surface, à compter du 4 juillet.

Comme la plupart des organisations fédérales, le CNRC a déplacé la majorité de ses employés pour travailler à distance au début de la pandémie ; cependant, le CNRC est retourné rapidement dans ses laboratoires selon des protocoles de santé et de sécurité stricts afin de pouvoir poursuivre d'importantes recherches pour les clients et les collaborateurs. Ayant effectivement opéré dans un environnement de travail hybride depuis avril 2020, le CNRC a examiné comment tirer parti du succès et de la transition à un environnement de travail flexible à long terme. Alors que le CNRC passe à un environnement post-pandémique, une nouvelle politique de télétravail est en place pour refléter les différents modèles en place, y compris les employés qui travaillent sur place, hors site ou un hybride des deux. La nouvelle politique est entrée en vigueur le 1er avril et a été mise en œuvre au moyen d'une série de séances d'information, d'activités de mobilisation et de ressources.

Le 7 juin, le CNRC a accueilli des représentants de l'industrie, du milieu universitaire, du gouvernement et des nations autochtones pour l'inauguration de la nouvelle installation de recherche sur la fabrication de pointe, à Winnipeg, au Manitoba. Après un processus de construction de 3 ans, l'installation de 6 700 mètres carrés a été achevée en novembre 2021 pour servir de plaque tournante nationale pour la démonstration et le développement de technologies afin d'aider à positionner le Canada comme chef de file de la fabrication intelligente et durable. Le CNRC a travaillé en étroite collaboration avec des représentants des communautés autochtones locales pour assurer une reconnaissance adéquate de leur culture et de leur patrimoine dans les caractéristiques internes du bâtiment et également pour établir une relation significative pour l'avenir.

Le 20 juin, le gouvernement du Canada a suspendu toutes les exigences de vaccination obligatoires pour les fonctionnaires, ainsi que le personnel des fournisseurs, les collaborateurs et les locataires accédant aux lieux de travail du gouvernement fédéral. Les sociétés d'État et les employeurs distincts ayant été invités à faire de même, le CNRC a emboîté le pas et a suspendu sa politique de vaccination obligatoire contre la COVID-19 à la même date.

Par l'intermédiaire de son Programme d'aide à la recherche industrielle, le CNRC gère le bureau national d'Eureka du Canada et offre aux innovateurs canadiens un premier point de contact et un accès au vaste réseau mondial. Après 10 ans en tant que membre associé, le Canada a été officiellement accueilli en tant que membre à part entière le 22 juin, ce qui permettra au Canada de contribuer plus pleinement aux objectifs du réseau et de créer encore plus d'opportunités pour les innovateurs canadiens de travailler avec des partenaires internationaux.

Le premier conseiller scientifique ministériel et conseiller scientifique en chef du CNRC, M. Danial Wayner, a pris sa retraite le 30 juin, après une carrière de 36 ans au CNRC. En reconnaissance de sa contribution à l'organisation, le CNRC a nommé le « prix D. Wayner d’excellence en recherche » pour reconnaître un employé du CNRC dont les réalisations en recherche ont eu un impact notable sur leur domaine et ont contribué de manière significative à faire progresser la réputation d'excellence en recherche du CNRC, tout en illustrant les valeurs du CNRC. M. Joel Martin a assumé le rôle de conseiller scientifique ministériel et de conseiller scientifique en chef pour un nouveau mandat de trois ans, tout en continuant à assumer le rôle d'agent de recherche numérique. Le regroupement des rôles reflète l'accent continu du CNRC sur la numérisation de la recherche, l'utilisation des TI et des données pour faire des progrès significatifs dans l'excellence de la recherche grâce à l'augmentation des technologies de recherche numérique.

Approbation par cadres supérieurs

Approuvé par :

Ottawa (Canada)

5. État des autorisations (non vérifié)

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terrminant le 31 mars 2023Tableau 2 note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	494 507	114 645	114 645
Crédit 5 - Dépenses en capital	51 085	9 868	9 868
Crédit 10 - Subventions et contributions	641 080	90 145	90 145
Revenus législatifs Tableau 2 note 2	308 433	29 622	29 622
RASE - Législatifs	68 716	17 178	17 178
Autorisations budgétaires totales	1 563 821	261 458	261 458

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022 Tableau 2 note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement	484 741	107 309	107 309
Crédit 5 - Dépenses en capital	81 720	22 390	22 390
Crédit 10 - Subventions et contributions	647 864	84 916	84 916
Revenus législatifs Tableau 3 note 2	299 821	30 054	30 054
Statutory EBP	65 717	16 399	16 399
Autorisations budgétaires totales	1 579 863	261 068	261 068

Notes de tableau

6. Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2022

Exercice 2022-2023 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2023Tableau 4 note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2022	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	526 820	129 011	129 011
Transports et communications	11 175	1 421	1 421
Information	1 918	168	168
Services professionnels et spéciaux	119 935	11 306	11 306
Location	14 052	3 429	3 429
Achat de services de réparation et d'entretien	31 087	3 108	3 108
Services publics fournitures et approvisionnements	69 713	7 464	7 464
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	26 027	4 600	4 600
Acquisition de machines et de matériel	94 019	8 349	8 349
Paiements de transfert	641 080	90 145	90 145
Autre subventions et paiements	27 995	2 457	2 457
Total des dépenses budgétaires nettes	1 563 821	261 458	261 458

Exercice 2021-2022 (en milliers de dollars)

	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022Tableau 5 note 1	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2021	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	509 277	127 805	127 805
Transports et communications	26 705	278	278
Information	2 872	129	129
Services professionnels et spéciaux	117 555	8 930	8 930
Location	17 021	3 835	3 835
Achat de services de réparation et d'entretien	31 137	3 028	3 028
Services publics fournitures et approvisionnements	70 261	4 782	4 782
Acquisition de terrains de bâtiments et travaux	38 783	17 610	17 610
Acquisition de machines et de matériel	87 241	7 499	7 499
Paiements de transfert s	647 864	84 916	84 916
Autre subventions et paiements	31 147	2 256	2 256
Total des dépenses budgétaires nettes	1 579 863	261 068	261 068