Évaluation du programme canadien des accélérateurs et des incubateurs (PCAI)

1.1 Aperçu de l'évaluation

Cette évaluation porte exclusivement sur les deux premières années d'exploitation du programme, soit les exercices 2014‑2015 et 2015‑2016. L'évaluation ayant eu lieu alors que le programme est encore tout jeune, elle était essentiellement axée sur la pertinence du type d'intervention et la mise en œuvre du programme. Les répercussions du programme sortaient du cadre de cette évaluation, une évaluation qui analysera les premiers résultats du programme étant prévue pour 2017‑2018.

L'évaluation était une condition d'approbation du programme par le Conseil du Trésor, qui exigeait une évaluation à mi‑parcours ainsi qu'une évaluation de l'incidence du programme. L'évaluation devait également permettre à la direction du Programme d'aide à la recherche industrielle ( PARI ) du Conseil national de recherches Canada ( CNRC ) d'obtenir de l'information sur les moyens de consolider l'exécution du programme. Les conclusions découlant des deux évaluations (celle à mi‑parcours et l'évaluation de l'incidence) devraient permettre de recueillir de l'information susceptible de contribuer au renouvellement des modalités du programme et d'éclairer l'élaboration des politiques et la conception de programmes en général à l'avenir.

1.2 Conception et méthodologie de l'évaluation

Les questions de l'évaluation ont été déterminées par le Bureau de la vérification et de l'évaluation du CNRC en collaboration avec les membres de la direction du PCAI . Le modèle d'évaluation répond aux besoins de la direction et satisfait aux exigences de la Politique sur l'évaluation (2009) du Conseil du Trésor. Les questions de l'évaluation sont reproduites à l'annexe B avec un renvoi vers les sections correspondantes du rapport.

Afin d'améliorer la fiabilité et la validité des renseignements et des données recueillies, le modèle d'évaluation utilisait de multiples sources de données probantes et méthodes de recherche complémentaires. Voici les méthodes utilisées dans le cadre de l'évaluation :

• un examen des données disponibles sur le programme;
• un examen de la documentation relative au programme;
• une analyse documentaire sur le rendement des incubateurs et des accélérateurs;
• un examen des processus de gestion du programme qui comprend six entrevues avec des représentants d'autres ministères et organismes;
• quarante‑cinq entrevues avec des gestionnaires et des employés du programme ainsi qu'avec des bénéficiaires du programme et d'autres intervenants.

L'annexe B offre plus d'information sur la méthodologie employée dans le cadre de l'évaluation.

1.3 Distinction entre les concepts d'accélérateur et d'incubateur

Avant toute chose, il est important de noter que, bien que les modalités et conditions du programme ( PCAI , 2013c) fassent la distinction entre les accélérateurs ^{Note de bas de page 1} et les incubateurs ^{Note de bas de page 2}, ce n'est pas le cas des bénéficiaires du PCAI en soi et de la plupart des membres du personnel du PARI-CNRC . Dans les faits, si l'on en croit le profil d'activité, tous les bénéficiaires, sauf un, du PCAI ont agi en qualité d'incubateur au lieu d'accélérateur. Dans le présent rapport, la distinction est faite uniquement lorsqu'il est pertinent de le faire.

Objectifs

L'objectif du PCAI consiste à établir une masse critique d'incubateurs et d'accélérateurs d'entreprises capables de développer des PME novatrices à forte croissance qui représentent des occasions d'investissement de démarrage exceptionnelles grâce à des services d'aide à l'innovation au Canada ( PCAI , 2013a). Le modèle logique du programme est présenté à l'annexe A.

Processus de sélection

Les bénéficiaires du PCAI ont été sélectionnés au moyen d'une demande de propositions ( DP ) unique lancée le 23 septembre 2013 et ayant pris fin le 30 octobre 2013. Quelque 100 propositions ont été reçues et chacune d'elles a fait l'objet d'une première évaluation par le PARI-CNRC selon des critères d'admissibilité et de sélection précis ( PCAI , 2013a). Les propositions qui satisfaisaient aux critères du programme étaient ensuite présentées aux fins d'évaluation et de recommandation au Groupe d'experts sur le capital de risque ( GECR ) indépendant, composé de cinq membres possédant de l'expérience dans les secteurs de la catégorie du capital de risque, des affaires et des finances et ayant été choisis par le ministère des Finances du Canada. Les bénéficiaires ayant été retenus par le GECR ont été annoncés à la fin du mois de juin 2014 (Thomas, 2014) ^{Note de bas de page 5}.

Bénéficiaires du PCAI

Les bénéficiaires admissibles étaient classés dans l'une des deux catégories suivantes : les accélérateurs ou les incubateurs d'entreprises exceptionnels ^{Note de bas de page 6} ou à fort potentiel ^{Note de bas de page 7} ( PCAI , 2013c). Au bout du compte, seuls des bénéficiaires « exceptionnels » ont été sélectionnés. D'après la DP , les bénéficiaires devaient être orientés vers le marché et dirigés par le secteur privé et contribuer à un système de capital de risque durable. Seize A/I (entités individuelles ou partenariats) ont été sélectionnés par le GECR afin de recevoir un financement dans le cadre du PCAI .

Accords de contribution

Les accords de contribution sont des documents contractuels liant le PARI‑CNRC et les bénéficiaires du PCAI qui énoncent les modalités, conditions et obligations importantes dans le cadre desquelles le PARI‑CNRC versera des paiements de contribution au bénéficiaire. Les obligations comprennent la nécessité de transmettre des données importantes sur le rendement chaque année.

Le processus qui devait déboucher sur les 16 accords de contribution a été amorcé avec une vérification préalable des organisations sélectionnées par le PARI‑CNRC . Puis, des accords de contribution ont été négociés entre les bénéficiaires du PCAI et les bureaux régionaux du PARI-CNRC sur la base de la proposition originale de chaque demandeur, du cadre imposé par la Loi sur la gestion des finances publiques ( LGFP ) et de la Politique sur les paiements de transfert. Tous les bénéficiaires du PCAI doivent démontrer qu'ils reçoivent des fonds de contrepartie d'autres sources équivalant à ceux du programme selon un ratio minimal de 1 : 1 pendant la durée du financement versé sous forme de contribution.

Tous les accords de contribution ont pris effet entre le 1^er juin 2014 et le 1^er septembre 2014 à l'exception d'un seul, qui a été signé au début de 2016. Tous les accords ont été signés après la date d'entrée en vigueur — soit de 14 à 218 jours plus tard —, mais aucun paiement n'a été versé avant la signature de l'accord de contribution par les deux parties.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont les dépenses engagées par les bénéficiaires pouvant être remboursées en vertu de l'accord de contribution de chaque A/I . La définition négociée de « coûts admissibles » et le protocole de traitement employé pour approuver ou rejeter les demandes de remboursement qui en a découlé se sont révélés être, en fin de compte, des éléments centraux de cette évaluation. Les bénéficiaires se sont plaints de la complexité du processus ainsi que du fardeau administratif qu'il représente, tandis que les représentants du programme ont indiqué que ces processus étaient indispensables pour exercer une surveillance adéquate.

Les contributions non remboursables du PCAI devaient à l'origine servir à financer des activités supplémentaires, comme une augmentation de la production des entreprises grâce à l'intervention des accélérateurs et des incubateurs; une gamme, une offre et une qualité accrues des services; ou des réseaux d'entrepreneurs plus solides.

Les coûts admissibles pour la réalisation de ces activités sont précisés dans chaque accord de contribution et comprennent ce qui suit ( PCAI , 2013a) :

• les coûts salariaux;
• les frais généraux;
• les honoraires professionnels;
• les honoraires de l'entrepreneur;
• les frais de déplacement et de subsistance;
• les dépenses de fonctionnement et d'entretien.

Les coûts non admissibles comprennent les dépenses d'immobilisations, notamment l'achat d'un terrain, la tenure à bail afférente à un terrain, ou le paiement de l'impôt foncier.

En vertu des modalités du PCAI , le versement de paiements de contribution dépend des demandes reçues pour (a) la réalisation d'attentes ou d'étapes en matière de rendement prédéterminées — dont une description doit être fournie; ou (b) le remboursement des dépenses admissibles. Les versements sont effectués par le PARI-CNRC en grande partie lors de l'atteinte d'étapes prédéterminées, bien que des paiements anticipés correspondant aux besoins en trésorerie du bénéficiaire soient versés lorsque les circonstances le justifient.

Dépenses et engagements en date d'avril 2016

L'annexe C présente en détail les montants dépensés et engagés à ce jour par le programme relativement à chacun des 16 accords de contribution.

Bien que la documentation relative au programme fasse état d'un montant de 1,5 million de dollars sur cinq ans affecté pour la gestion du programme, nous avons appris lors d'entrevues avec des intervenants clés que ce montant a servi à financer des activités du personnel du PARI-CNRC dans les bureaux régionaux et à l'administration centrale qui avait été mobilisé pour administrer le PCAI dans les premières phases de développement du programme. L'équipe d'évaluation disposait de renseignements insuffisants pour pousser plus loin l'analyse sur ce point.

3.1 Nécessité d'une aide au démarrage de la part des accélérateurs et des incubateurs

Toutes les personnes rencontrées en entrevue convenaient que le financement versé par le gouvernement fédéral est important pour appuyer le développement des petites et moyennes entreprises grâce à des services qui stimulent les idées entrepreneuriales à un niveau où elles peuvent se concrétiser en une entreprise potentielle et qui font croître les entreprises émergentes à un niveau de développement susceptible de les mener vers la viabilité commerciale ^{Note de bas de page 8}. Diverses déclarations du gouvernement viennent confirmer cet état de fait, par exemple le budget de 2013 (ministère des Finances du Canada, 2013, p. 223), où il est souligné que le Canada doit « soutenir les jeunes entreprises très prometteuses et veiller à ce qu'elles puissent prospérer et se transformer en entreprises compétitives à l'échelle mondiale, car ces entreprises sont le moteur de la création d'emplois, de l'innovation et de la croissance économique ».

Des intervenants rencontrés en entrevue ont mentionné que c'est ce contexte qui incite les différents ordres de gouvernement à investir sans cesse davantage dans les A/I comme un outil au service de l'innovation et du développement économique. Ces intervenants ont ajouté que les gouvernements sont plus disposés que le secteur privé à mettre la main sur un plus grand nombre d'entreprises en démarrage présentant un risque élevé afin de les encourager, à écarter les perspectives peu prometteuses et à collaborer avec des entreprises déterminées à établir des assises solides en affaires. Si des intervenants clés ayant participé à la présente évaluation se disaient en faveur des A/I comme moyen de soutenir l'innovation, ils affirmaient cependant que seule une fraction des entreprises soutenues par ce mécanisme connaîtrait du succès.

L'analyse documentaire a révélé que la majorité des publications sur les A/I ne porte que sur les quelques entreprises ayant connu le plus de succès. Des intervenants rencontrés ont également cité quelques cas où l'incubation d'entreprises canadiennes a mené à des résultats fructueux, notamment à un accès aux prochains niveaux de capitaux.

Afin d'évaluer l'efficacité des A/I à augmenter l'accès à des capitaux, l'analyse documentaire a également porté sur quelques études contrôlées qui comparaient les résultats d'entreprises non incubées à ceux d'entreprises comparables incubées et procédaient à un suivi des entreprises incubées au fil du temps. Les conclusions issues de l'analyse documentaire relativement aux répercussions des A/I sur le succès des PME donnent à entendre que (a) les entreprises ayant remporté le plus de succès sont des cas particuliers qui ressortent d'un ensemble de cas tous plus différents les uns que les autres où l'échec est plus répandu que le succès et que (b) les répercussions sont amplifiées dans les cas des A/I ayant recours à des pratiques exemplaires.

3.1.1 Données sur le succès des PME soutenues par un incubateur ou un accélérateur

Répercussions des A/I sur l'accès au capital : Les études démontrent que les A/I ne sont pas un outil très efficace pour aider les entreprises incubées à avoir accès à des capitaux (Al Mubaraki et Busler, 2010; M'Chirgui, 2012). Le lien entre l'accès au capital, la performance financière et la survie de l'entreprise semble être complexe, d'autant plus que certaines études englobent les acquisitions aux fins de survie et d'autres non. Au Canada, l'accès à un financement complémentaire varie considérablement selon les secteurs, les régions et les stades de développement (Centre for Digital Entrepreneurship and Economic Performance [DEEP], 2015a), et c'est au Canada que le capital de risque accessible aux entreprises en démarrage est le plus difficile à obtenir (DEEP, 2015a). La structure des A/I a une incidence sur les résultats à la portée des PME ; les organisations soutenues par du capital de risque se concentrent presque exclusivement sur le financement complémentaire, tandis que les autres, notamment les organisations soutenues par des fonds publics, se concentrent de façon plus générale sur le développement d'entreprises durables (survie et croissance) [DEEP, 2015a].

Indicateurs de succès : Tout d'abord, l'évaluation a révélé que si l'objectif du PCAI consiste notamment à accroître l'accès des PME au capital, les études publiées tendent à porter exclusivement sur trois autres indicateurs de succès des PME , soit les taux d'entreprises graduées, la croissance sur le plan de la taille de l'entreprise et des revenus, et les taux de survie après l'incubation. Dans la documentation publiée sur le sujet, « l'accès au capital » ne semble pas être considéré comme l'indicateur immédiat le plus utile pour évaluer le succès de l'entreprise incubée. En guise d'exemple, Statistique Canada, dans une étude réalisée en 2005 sur des incubateurs d'entreprises, a utilisé une gamme d'indicateurs pour évaluer le succès, notamment la croissance (emplois créés; revenus générés; obtention d'un crédit d'impôt en R et D), les taux de survie après l'incubation (entreprise toujours en activité, achetée ou fusionnée et fermée), et les revenus générés (Joseph et autres, 2006, p. 15; Bergek et Norrman, 2008). Les données recueillies lors des entrevues avec des intervenants clés ont révélé que les parties intéressées du PCAI anticipent un large éventail de résultats pour les PME prenant part au programme, mais qu'il y a consensus seulement en ce qui a trait à la survie et à la croissance sur le plan des emplois, l'accès au capital n'étant pas pris en ligne de compte.

Répercussions des A/I sur la viabilité — taux d'entreprises graduées : Seule une petite portion des entreprises incubées arrive à voler de leurs propres ailes dans le délai prévu de trois à cinq ans (Amezcua, 2012). Les A/I appliquant des critères de sélection plus stricts à l'égard des PME qu'elles acceptent d'aider affichent des taux de graduation plus élevés (Lewis et autres, 2011; Amezcua, 2012) et produisent des PME plus susceptibles de survivre et de croître (Phan et autres, 2005).

Répercussions des A/I sur la viabilité — taux de survie après l'incubation : Les données recueillies pour mesurer le taux de survie des entreprises incubées sont limitées, reposent sur des mesures contradictoires et sont souvent biaisées par l'attrition (Dempwolf, 2014; Schwartz, 2009, p. 407). Les taux de survie après l'incubation rapportés varient d'un extrême à l'autre, passant de 15 % à plus de 90 % (Schwartz, 2009). Deux études contrôlées ont révélé que les taux d'échec sont supérieurs chez les entreprises incubées comparativement à des entreprises comparables non incubées (Amezcua, 2012; Dalziel; 2012). La période de trois ans qui suit immédiatement la graduation est névralgique (Schwartz, 2009). La plupart (90 %) des entreprises n'ayant pas survécu à cette étape ont cessé leurs activités (liquidation ou faillite) au lieu d'être rachetées (Schwartz, 2009; Brander et autres, 2008)^{Note de bas de page 9}. Les chances de survie sont plus élevées chez les entreprises ayant généré des emplois et des ventes pendant la période d'incubation (Schwartz, 2009). Certaines études autorisent à penser que l'une des répercussions des A/I est de retarder l'échec inévitable (Schwartz, 2009, p. 407), tandis que d'autres donnent plutôt à entendre que les entrepreneurs incubés apprennent à jeter la serviette plus rapidement en cas d'échec probable pour se rabattre sur des projets d'entreprise plus prometteurs (Amezcua, 2012; Culp, 1997; DEEP, 2015b; Herman et Williams, 2013).

Répercussions des accélérateurs et des incubateurs sur la croissance des PME  : Les A/I semblent avoir une plus grande incidence sur la création d'emplois et l'augmentation des ventes au sein des entreprises incubées que sur leur capacité à être autonomes (Dettwiler, 2006; Amezcua, 2012), quoique cette incidence soit restreinte (Amezcua, 2012) ou peu concluante (Dalziel, 2012) et pourrait ne pas justifier les coûts inhérents aux incubateurs (Amezcua, 2012). Les données canadiennes révèlent également que les différents types de croissance des PME suivent un schéma qui leur est propre : les revenus augmentent plus rapidement que la marge bénéficiaire et le nombre d'employés, dans cet ordre (Banque de développement du Canada [ BDC ], 2015).

Répercussions régionales des A/I  : Les études des répercussions des A/I sur les économies régionales donnent lieu à des constats partagés. Certains soutiennent que leurs répercussions sont négligeables ou carrément négatives (Amezcua, 2012), tandis que d'autres décèlent divers effets positifs sur l'environnement commercial dans son ensemble qui vont plus loin que les PME soutenues par des incubateurs ou des accélérateurs (DEEP, 2015b; Dee et autres, 2011; Fehder et Hochberg, 2014). La diversification des sources de financement et le rôle accru des accélérateurs pourraient représenter plus d'avantages potentiels pour les écosystèmes régionaux périphériques (Conférence de Québec, 2014).

3.1.2 Pratiques exemplaires des accélérateurs et des incubateurs propices au succès des PME

Les pratiques employées par les A/I qui génèrent, données empiriques à l'appui, de meilleurs résultats pour les PME participantes (particulièrement sur le plan de la survie et de la croissance) sont les suivantes :

• un processus de sélection des entreprises rigoureux qui repose sur un ensemble équilibré d'indicateurs (Lewis et autres, 2011; M'Chirgui, 2012; Dee et autres, 2011);
• la prestation de services proactifs, notamment une intervention précoce en cas de crise et des activités obligatoires structurées pour les entreprises participantes, par opposition à une approche reposant sur le « laisser‑faire » (Dettwiler et autres, 2006; Dee et autres, 2011);
• une attention particulière accordée aux aptitudes et aux connaissances en affaires et en gestion de projet des entreprises incubées, par opposition aux aptitudes liées aux technologies ou aux produits (Dee et autres, 2011; Dempwolf et autres, 2014; M'Chirgui, 2012; Lewis et autres, 2011);
• l'adaptation des services offerts tout au long du processus et de la période d'incubation (Dee et autres, 2011; Mian, 1997);
• un accès des entreprises incubées aux réseaux, une médiation active en leur nom et la mise en évidence de celles‑ci auprès des intervenants de ces réseaux, qui comprennent les entreprises partageant les locaux, des consultants qualifiés et des fournisseurs de services professionnels (p. ex. des services juridiques), des représentants gouvernementaux, des banquiers et des bailleurs de capital de risque (Lewis et autres, 2011; Dee et autres, 2011; Hackett et Dilts, 2004b; M'Chirgui, 2012; Culp, 1997);
• la désignation d'une équipe de gestion ou de gouvernance ou d'un conseil consultatif possédant une expérience entrepreneuriale au service des entreprises incubées, ou la prestation d'un soutien à ces dernières pour mettre une telle équipe ou un tel conseil sur pied (Lewis et autres, 2011; Al‑Mubaraki et Busler, 2010);
• l'offre d'une expertise et d'un soutien afin de produire des licences de propriété intellectuelle solides et d'assurer une bonne gestion de celles‑ci (Lewis et autres, 2011; Rothaermel et Thursby, 2005);
• la collecte de données relatives aux résultats des clients, notamment un suivi à long terme des entreprises incubées à l'aide d'indicateurs adaptés à leur stade de maturité, et l'utilisation de ces données pour apporter des modifications aux pratiques (Lewis et autres, 2011; Vanderstraeten et autres, 2011);
• pour les accélérateurs : une attention aux trois marchés de clients : les entreprises soutenues par les accélérateurs, d'autres entreprises cherchant à croître par l'acquisition d'une entreprise ayant été soutenue par un accélérateur, et les bailleurs de capital de risque et autres investisseurs (Dempwolf, 2014).

Dans la mesure où les bénéficiaires du PCAI adoptent des pratiques exemplaires reconnues, il se peut qu'ils fassent augmenter la probabilité de succès de certaines des PME participantes par rapport à ce qu'il serait advenu de ces entreprises en l'absence du soutien offert par l'entremise du PCAI .

3.2 Nécessité d'un soutien aux accélérateurs et aux incubateurs

3.2.1 Accélérateurs, incubateurs et autres mécanismes à l'échelle régionale

Partout au Canada et dans le monde, il existe une vaste gamme de mécanismes de soutien mis au service de la croissance des PME . Nous n'avons pu trouver aucune étude qui porte précisément sur les mécanismes de complémentarité entre différents ensembles ou différentes gammes de programmes de développement économique, bien que certains auteurs aient constaté que les études commencent à examiner les liens entre les A/I et le déploiement d'autres efforts de développement économique, comme les associations de développement des entreprises (Amezcua et Noble, 2012). Les A/I qui facilitent l'accès aux organismes et aux agents de développement économique peuvent se targuer d'aider des entreprises clientes connaissant plus du succès, en partie parce que d'autres composants des systèmes régionaux, notamment les représentants des gouvernements locaux, peuvent jouer un rôle pour ce qui est d'informer les sources de financement, au nombre desquelles les bailleurs de capitaux de risque, au sujet des A/I (Lewis et autres, 2011). L'intégration des A/I à des systèmes régionaux bien ancrés et comportant plusieurs mécanismes de soutien, y compris un soutien de la part des autorités locales, est propice à la réussite de leurs PME clientes (M'Chirgui, 2012).

3.2.2 PCAI et autres programmes

Il n'existe pas de liste complète répertoriant tous les programmes gouvernementaux en matière d'innovation et de développement économique, même à l'échelon fédéral. C'est pourquoi il est difficile d'évaluer avec précision la complémentarité ou le chevauchement des efforts et la position du PCAI dans le portrait complet des programmes^{Note de bas de page 10}. Qui pis est, les intervenants clés ayant des intérêts dans les résultats du PCAI semblent entretenir des notions sous jacentes différentes quant à l'objet du programme. Alors que certains estiment que son rôle consiste à soutenir le développement des PME en offrant des services complets à un nombre restreint d'entreprises hautement prometteuses triées sur le volet, d'autres parlent plutôt d'attirer le plus d'idées nouvelles possible et de fournir des services le plus tôt possible dans le processus de démarrage des entreprises. Un autre point de vue est que le PCAI devrait venir compléter la gamme régionale ou locale de services de développement économique. Dans une certaine mesure, les avis des personnes rencontrées en entrevue sur le degré de complémentarité et de chevauchement du PCAI avec des programmes déjà en place étaient somme toute dictés par leurs points de vue sur le rôle que le programme devrait avoir.

À même l'écosystème d'innovation en effervescence cependant, les intervenants clés semblent être d'avis que le PCAI doit privilégier les entreprises en démarrage qui terminent la phase d'incubation de leur développement, mais qui ont entrepris les phases d'accélération pendant la période où elles ont reçu un soutien. Le financement du PCAI devait servir précisément à étendre graduellement (c.-à d. de nouveaux secteurs, de nouvelles régions et de nouveaux partenariats) les services d'accélération et d'incubation déjà offerts. Les bénéficiaires du PCAI et les partenaires rencontrés ont indiqué qu'il s'agissait du créneau que devait exploiter le programme.

L'aspect du PCAI qui le distingue des autres programmes de soutien aux A/I et qui est le plus apprécié des intervenants clés est l'ampleur du financement versé (les montants sont plus élevés que ceux prévus dans le cadre d'initiatives et de projets ponctuels) et la période plus longue sur laquelle il s'échelonne (sur cinq ans par opposition à un financement annuel ou forfaitaire).

Conformément à ce qui ressort de la documentation publiée, un constat se dégage des réponses données par les intervenants clés, soit que les combinaisons particulières de mécanismes de soutien sont largement tributaires du secteur et du contexte d'activité régional^{Note de bas de page 11}, et que ces combinaisons devaient, selon l'avis des personnes rencontrées, cadrer avec les atouts et les forces de la région.

La complémentarité est une préoccupation qui a été soulevée par les bénéficiaires et d'autres organisations offrant un soutien aux PME , puisqu'il existe divers programmes fédéraux qui appuient eux aussi l'innovation et le développement des entreprises et, plus particulièrement, les organismes de développement économique régionaux fédéraux^{Note de bas de page 12}. Les personnes rencontrées avaient constaté la coordination quasi inexistante entre le PCAI et ses homologues fédéraux régionaux aux étapes de sa conception et de la sélection des bénéficiaires, bien qu'une telle coordination n'était pas prévue dans le mandat du PARI-CNRC concernant le PCAI . Cette absence de coordination vient s'ajouter à la complexité des systèmes que doivent naviguer les entrepreneurs et peut expliquer en partie les occasions manquées de créer des synergies. Une autre préoccupation précise a été citée, soit le risque de chevauchement avec l'Initiative des accélérateurs technologiques canadiens ( ATC ) d'Affaires mondiales Canada.

Lorsqu'on cherche à en savoir davantage au sujet des synergies qu'ils auraient pu observer entre le PCAI et d'autres mécanismes de soutien au développement des PME , les répondants avaient tendance à mentionner les sources de financement provenant d'autres initiatives régionales en matière d'innovation et de développement économique lancées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et à expliquer en quoi elles divergent du PCAI , tout en parvenant à travailler toutes ensemble. Les bénéficiaires du PCAI sont des entrepreneurs aguerris parfaitement en mesure de mettre sur pied leurs projets d'affaires en faisant appel à de nombreuses sources de financement. Dans ce contexte, le PCAI constitue un élément de la fondation plus important et plus stable, mais il n'est qu'un élément parmi tant d'autres.

Par ailleurs, différents types de synergies parmi les bénéficiaires ont été relevés. Dans un cas, le bénéficiaire a déclaré que l'obtention d'un financement du PCAI lui permettait d'obtenir plus facilement du financement auprès d'autres sources^{Note de bas de page 13}. Un autre bénéficiaire a fait remarquer que le financement obtenu du PCAI était à l'origine de la relation d'affaires qu'il avait établie avec un partenaire international et qui pourrait mener à un investissement dans un parc scientifique canadien.

3.3 Harmonisation avec les responsabilités, les priorités et les rôles du gouvernement fédéral

Selon le budget de 2013 (ministère des Finances du Canada, 2013, p. 206), le PACR était appuyé par quatre mesures :

• 60 millions de dollars sur cinq ans pour aider les incubateurs et accélérateurs d'entreprises exceptionnels et à fort potentiel à élargir les services qu'ils offrent aux entrepreneurs, c.-à‑d. le PCAI ;
• 100 millions de dollars qui, par l'entremise de la Banque de développement du Canada, pourront être investis dans des entreprises issues d'accélérateurs;
• promouvoir une culture de l'entrepreneuriat au Canada grâce à de nouveaux Prix Entrepreneurship;
• 18 millions de dollars sur deux ans à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs pour aider ces derniers à faire prospérer leur entreprise.

Selon d'autres sources, un autre objectif du PACR consistait à établir quatre grands fonds dirigés par le secteur privé, en partenariat avec des investisseurs institutionnels, des entreprises d'investissement et les provinces intéressées ainsi que des ressources additionnelles pour continuer à développer un système de capital de risque robuste et une solide culture d'entrepreneuriat au Canada^{Note de bas de page 14}.

Si l'on fait abstraction de cette information, tout indique que le PACR n'est pas un programme structuré et n'est assorti d'aucun des documents habituels^{Note de bas de page 15}. En effet, il a été impossible de trouver ne serait-ce qu'un document expliquant le modèle logique devant permettre d'atteindre les objectifs à la base des composants du PACR et, dans le cadre de ceux ci, le rôle du PCAI . Nous n'avons donc pu établir avec précision le lien entre le PCAI et le PACR et la manière dont ils interagissent. Le personnel du PARI-CNRC que nous avons rencontré n'a fait aucune mention du PACR comme source d'orientation pour le PCAI . Les données recueillies lors des entrevues ont également laissé entendre que les tentatives visant à mettre au point un cadre regroupant des résultats communs pour le PCAI et un autre composant du PACR , l'Initiative des ATC ^{Note de bas de page 16}, avaient été abandonnées en cours de route.

La description du PACR donnée dans le budget de 2013 incite à déduire que le PCAI devait soutenir les PME jusqu'à un niveau où elles deviendraient attrayantes pour les investisseurs de capital de risque, tout en augmentant l'accès aux sources de financement en capital de risque. Or, ni les accords de contribution ni les entrevues avec les bénéficiaires ne font état d'une attente claire envers les bénéficiaires du PCAI , soit de produire des PME suffisamment attrayantes aux yeux de la BDC ou d'autres sources de capitaux une fois la phase d'incubation ou d'accélération terminée.

4.1 Conception du programme

D'après des intervenants clés, les paramètres fondamentaux du PCAI ont été déterminés par le ministère des Finances du Canada. Ces paramètres initiaux comprennent les aspects suivants du programme :

• le PCAI est un programme de contributions et non un programme de subventions;
• les bénéficiaires du PCAI doivent recevoir des fonds de contrepartie d'autres sources équivalant à ceux du programme selon un ratio minimal de 1 : 1;
• les fonds de contrepartie peuvent comprendre des contributions en nature;
• l'utilisation d'un processus de demande de propositions dans le cadre duquel les bénéficiaires potentiels définissent leur projet sans l'intervention du PARI-CNRC , alors que le PARI‑CNRC est utilisé pour collaborer à la mise sur pied des projets avec les demandeurs;
• les bénéficiaires sont sélectionnés par le GECR , un groupe d'experts choisis par le ministère des Finances du Canada; le GECR est également responsable de fixer le montant initial de la contribution que versera le PCAI à chaque bénéficiaire.

Le PARI-CNRC offre depuis longtemps des programmes de soutien à l'innovation pour un éventail de partenaires fédéraux et provinciaux. Le ministère des Finances du Canada a opté pour ce programme comme partenaire dans l'exécution du PCAI en raison de son expérience dans la gestion d'accords de contribution et de sa capacité à soutenir l'innovation grâce, notamment, à un réseau de plus de 200 conseillers en technologie industrielle ( CTI ) répartis un peu partout au pays. Compte tenu de la différence entre le modèle du PCAI et la structure classique d'exécution des programmes du PARI-CNRC et de la période de temps plus longue nécessaire pour négocier les produits livrables avec les A/I , nous avons constaté des retards dans l'exécution du programme, les outils, les processus et l'orientation.

À l'étape de la conception du programme et lors de la phase initiale de mise en œuvre, le PARI-CNRC a éprouvé quelques difficultés à adapter son infrastructure de programme aux nouveaux paramètres inhérents à la structure préétablie du PCAI . Le PARI-CNRC appuie habituellement des projets de R et D de moins grande envergure pour lesquels les accords de contribution, qui jettent les bases contractuelles des contributions non remboursables, sont moins ardus à négocier. Dans le cas du PCAI , l'importance des montants prévus dans les accords de contribution ainsi que la nécessité de préciser chacune des dépenses potentielles pouvant être récupérées expliquent en partie le processus de vérification préalable et de négociation beaucoup plus long ainsi que le temps considérable qu'il a fallu pour s'entendre sur les accords de contribution^{Note de bas de page 17}.

Les documents d'orientation sur la gestion du programme et le traitement des demandes ont nécessité à eux seuls plusieurs mois^{Note de bas de page 18}. Les responsables du programme ont procédé à l'élaboration des documents d'orientation, des lignes directrices et des outils pour la gestion du programme dans les mois qui ont suivi l'annonce des bénéficiaires par le ministre, tout en négociant les accords et en administrant les premières demandes. L'élaboration des documents d'orientation concurremment au déploiement du programme a entraîné des retards dans l'établissement des accords^{Note de bas de page 19} et dans l'examen des demandes et des paiements aux bénéficiaires^{Note de bas de page 20}. D'après des intervenants clés, la documentation exigée pour les contributions en nature était particulièrement problématique.

En dépit de ces problèmes pendant la phase initiale du projet, le PCAI fonctionne mieux à présent.

4.1.1 Rôle du conseiller en technologie industrielle

Il est ressorti des entrevues réalisées que le PARI‑CNRC a été choisi pour exécuter le PCAI en raison de ses connaissances des petites et moyennes entreprises et de son expérience dans la gestion des accords de contribution.

La documentation relative au programme décrit le rôle du CTI ainsi : [traduction] « Il incombe en premier lieu au CTI en chef de gérer la relation avec le bénéficiaire et de s'assurer que la demande fait l'objet d'un examen approprié avant de recommander son approbation » ( PCAI , 2015b). Le CTI peut bénéficier de l'aide d'un agent régional – Accords de contribution pour l'examen des demandes aux fins de l'assurance de la qualité et la saisie officielle des montants ( PCAI , 2015b).

Des intervenants clés ont clairement indiqué que le rôle du CTI dans le PCAI consiste en grande partie à rédiger les accords de contribution et à gérer les demandes – ce qui le relègue parfois aux fonctions purement administratives consistant à analyser les demandes et à transmettre l'information dans les deux sens. Les CTI eux‑mêmes ont indiqué que le traitement des demandes est un volet de leur participation au PCAI à laquelle ils consacrent beaucoup de temps.

Pour les bénéficiaires, leur CTI régional est le visage du PARI‑CNRC , ce qui explique que les avantages de l'exécution du programme à l'échelle régionale sont associés à la qualité de leur relation avec celui-ci. Les avis sur ce point varient cependant beaucoup. Dans l'ensemble, les bénéficiaires ont indiqué que le soutien offert par leur CTI était utile pour favoriser une bonne compréhension et communiquer les détails particuliers de leur situation et de leurs activités à des bureaux centraux éloignés. Quelques intervenants clés ont déclaré précisément que leur CTI leur avait permis d'avoir accès au service Concierge du PARI‑CNRC .

Si le PARI-CNRC a été en mesure, dans certains cas, de mettre à profit ses contacts et ses connaissances par l'entremise des CTI , des difficultés ont toutefois été constatées concernant l'harmonisation du PCAI avec le programme. Le PARI‑CNRC traite directement avec les PME au moyen d'accords de plus petite envergure comportant moins de clauses relatives aux activités et aux demandes de remboursement.

La valeur ajoutée du PARI-CNRC provient des conseils transmis par les CTI , et non des demandes qu'ils traitent.

Si l'on fait abstraction de quelques difficultés lors de la phase initiale de mise en œuvre, le PARI-CNRC en soi est très valorisé par les intervenants clés, qui estiment notamment que le programme offre une belle stabilité et transmet (par l'entremise des CTI ) des informations pratiques très approfondies sur les secteurs industriels partout au Canada. En général, le programme est vu comme un mécanisme d'exécution logique et utile.

4.2 Équilibre entre contrôle et flexibilité

Forts de deux années d'expérience dans la gestion du programme, les responsables du PARI-CNRC ont clarifié des procédures et traitent aujourd'hui la majorité des demandes dans un délai acceptable. Ils ont également assoupli leurs exigences en matière de contrôle après la première demande et ont commencé à verser des paiements anticipés lorsque la situation l'imposait, en plus d'autoriser la mise en suspens d'une portion contestée d'une demande principale afin de permettre le remboursement plus expéditif des dépenses admissibles.

4.2.1 Accords de contribution

Les bénéficiaires d'un financement du PCAI ont affirmé se sentir restreints par les accords de contribution très structurés et détaillés, indiquant que ces contrats leur laissaient peu de latitude dans leurs activités quotidiennes. Parallèlement, les représentants du programme soutiennent que les activités et les résultats détaillés précisés dans les accords de contribution sont essentiels pour exercer une surveillance efficace et veiller à l'atteinte des objectifs du programme à plus long terme.

La prémisse d'origine du PCAI est que le programme permettra à des incubateurs et à des accélérateurs hautement performants recevant une aide additionnelle et, à plus long terme, importante de puiser dans leurs connaissances et leurs compétences pour mettre sur la voie du succès les PME clientes. Les accords de contribution devant favoriser l'atteinte de ces résultats sont tous structurés de la même manière : objectifs de la contribution, activités de projet, produits livrables, résultats attendus du programme, exigences relatives aux pratiques exemplaires et base de paiement. L'information qu'ils contiennent à ces égards est extrêmement détaillée (par exemple, les activités prévues au cours de la cinquième année de l'accord), est particulière à chaque bénéficiaire et repose sur la réponse du bénéficiaire à la DP et sur les négociations ayant eu lieu par la suite avec le PARI‑CNRC .

Compte tenu de la durée des accords de contribution et des montants élevés qu'ils prévoient, plusieurs intervenants clés estimaient que l'attention au détail qui leur est portée est contre‑productive. Ils étaient en effet d'avis que la description détaillée des activités et des résultats attendus, bien qu'elle facilite le contrôle financier, contraint les bénéficiaires à respecter un plan quinquennal ne leur offrant aucune liberté de s'adapter à un environnement d'apprentissage et à des circonstances en constante évolution. Par exemple, certains ont cité les difficultés associées aux cibles sur cinq ans indiquées dans l'accord qui ont été atteintes pendant la toute première année du programme. Des processus sont certes en place pour permettre des modifications aux accords de contribution, mais les bénéficiaires ont indiqué que ces processus n'offrent pas suffisamment de souplesse pour répondre à leurs besoins.

Dans l'environnement d'innovation caractérisé par une évolution rapide, l'expérience acquise au fil des projets qui fonctionnent et ne fonctionnent pas s'acquiert vite et, avec elle, la nécessité de corriger le tir dans les plus brefs délais s'impose. D'un point de vue opérationnel pour les organisations bénéficiaires d'un financement, ces facteurs entrent carrément en conflit avec des contrats détaillés échelonnés sur cinq ans.

Les responsables du programme ne sont pas d'accord avec les bénéficiaires au sujet des accords de contribution. Des intervenants clés provenant de l'intérieur du programme ont mentionné que les activités et les résultats escomptés détaillés précisés dans les accords de contribution sont essentiels pour exercer la surveillance fiscale efficace attendue de tout programme de contributions. Bien qu'ils comprennent que les bénéficiaires aimeraient disposer de la même flexibilité que celle offerte dans le cas d'une subvention, ils estiment néanmoins que le niveau de détail des accords de contribution est proportionnel aux responsabilités fiduciaires inhérentes à un programme de contributions, surtout si l'on considère les montants importants versés dans le cadre de ces accords.

4.2.2 Analyse des demandes

Les données recueillies lors des entrevues avec des intervenants clés, tant de l'intérieur que de l'extérieur du programme, démontrent que les bénéficiaires trouvent extrêmement lourd le processus de présentation d'une demande de remboursement des dépenses, un constat que vient confirmer une analyse du processus en question qui a révélé que le PARI-CNRC choisit de gérer ce programme de contributions en appliquant des lignes directrices strictes. Par exemple, chacune des dépenses réclamées doit être rattachée à l'une des activités énumérées dans l'accord, et tous les montants figurant dans la première demande d'un bénéficiaire sont examinés avec minutie^{Note de bas de page 21}.

L'extrême rigueur des accords de contribution s'explique par l'interprétation qu'a faite le PARI-CNRC du profil de risque du PCAI . Bien qu'il soit possible de faire modifier les accords et que cela ait d'ailleurs été fait dans certains cas, des intervenants clés ont déclaré que le processus est difficile à mettre en œuvre et que les modifications nécessitent de longues négociations. Les accords stricts se traduisent également par des attentes fixes et quantifiées sur le plan du rendement échelonnées sur cinq ans.

Le processus de gestion des demandes du PARI-CNRC suit une approche en matière de gestion du risque associé aux deniers publics qui ne souffre d'aucun écart. Toutefois, comme c'est généralement le cas, la rigueur avec laquelle les mécanismes de contrôle sont appliqués est proportionnelle au fardeau administratif imposé aux organisations qui reçoivent les fonds.

Dans l'ensemble, les conclusions tirées à l'issue de l'évaluation permettent de penser que la rigueur employée dans le traitement des demandes reçues par le PCAI n'est pas proportionnelle au niveau de risque que représente chaque transaction. Le protocole actuel pour le traitement des demandes reçues par le PCAI accapare les énergies à la fois du bénéficiaire et des responsables du programme, lesquels se retrouvent coincés dans un processus administratif fastidieux qui détourne l'effort qui devrait être déployé pour le soutien de l'innovation vers des tâches purement administratives. En guise d'exemple, toutes les demandes sont traitées de la même façon, sans que l'on s'attarde au montant qui leur est rattaché ou aux antécédents du bénéficiaire. Parallèlement, l'un des principes clés énoncés dans le rapport de 2006 du Groupe d'experts indépendant et dans le Plan d'action du gouvernement du Canada pour réformer l'administration des programmes de subventions et de contributions qui en a découlé était qu'il fallait trouver, dans la gestion de ces programmes, un juste équilibre entre l'usage des deniers publics et le fardeau imposé aux bénéficiaires des programmes grâce à une gestion axée sur le risque.

À l'inverse, il importe de prendre en considération l'importance des montants versés dans le cadre de chacun des accords de contribution, qui nécessite une surveillance financière allant au‑delà de celle associée aux projets courants du PARI-CNRC . Le montant moyen du soutien offert par le PARI-CNRC pour un projet courant avoisine 125 000 $, tandis que ce montant se situe aux alentours de 6 millions de dollars pour les projets financés par l'entremise du PCAI .

Il convient également de noter que le PARI-CNRC a apporté des modifications à son processus de demande afin d'alléger le fardeau administratif imposé aux bénéficiaires. Par exemple, pendant la phase initiale de mise en œuvre, le PARI-CNRC a choisi d'approuver chacune des dépenses énumérées dans chaque demande. L'ampleur de la tâche associée à cet effort de surveillance a été considérée comme étant excessive, autant par les bénéficiaires que par le personnel du PARI-CNRC . À l'issue d'un processus de consultation, le PARI-CNRC a simplifié son analyse des demandes afin que l'approbation des coûts engagés ne soit exigée que pour certaines catégories de coûts, les catégories assorties à un niveau de risque moindre ne faisant l'objet que d'une vérification de certaines transactions. Le processus a également été adapté de manière à ce que si certaines dépenses sont en attente d'un remboursement, un paiement partiel puisse être effectué pendant l'examen de celles-ci. Cette modification a été bien accueillie et a contribué à préserver le flux de trésorerie des organisations bénéficiaires.

4.2.3 Options à considérer pour plus de flexibilité

Une analyse d'études et de documents stratégiques pertinents du gouvernement du Canada ainsi que des entrevues réalisées avec des représentants de ministères et organismes gouvernementaux appelés à administrer des accords de contribution tendent à démontrer qu'il existe d'autres modèles qui pourraient être employés pour gérer des programmes de contributions et qui offriraient un meilleur équilibre entre la surveillance d'un côté, et la flexibilité de l'autre.

Le modèle du PCAI s'inspire du programme de contributions aux organisations du PARI-CNRC , qui est un programme de subventions et de contributions (S et C) reposant sur le principe des coûts engagés. En tant que programme de S et C, le PCAI est assujetti aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) énoncées dans ses modalités. Les modalités du PCAI ont été examinées afin d'évaluer la flexibilité additionnelle dont pourrait jouir le PARI-CNRC , si flexibilité il y a. Les données recueillies lors des entrevues et au moyen de l'analyse réalisée par les évaluateurs incitent à croire que le PARI-CNRC a choisi d'interpréter les cadres juridique et politique d'une manière qui minimise le risque plutôt que d'optimiser la flexibilité.

Selon les explications recueillies par l'équipe d'évaluation, ces mécanismes de contrôle stricts ont été mis en place parce que la direction craignait que le fait d'accorder plus de marge de manœuvre aux bénéficiaires engendre un risque plus élevé de devoir prendre des mesures pour récupérer des fonds si d'aventure les dépenses remboursées étaient plus tard qualifiées d'inadmissibles. D'autres ministères et organismes gèrent ce même risque en s'assurant avant tout d'informer et de sensibiliser les bénéficiaires et de renforcer leurs capacités et en retenant un certain montant jusqu'à l'obtention des résultats finaux de la vérification.

Les modalités du PCAI autorisent le PARI-CNRC à administrer le programme en fonction des résultats au lieu des activités. Aussi attrayant que puisse sembler ce modèle, il faut toutefois tenir compte d'un certain nombre de considérations pratiques qui le rendent incompatible avec le PARI-CNRC . Par exemple, un processus de traitement des demandes qui repose sur des étapes plutôt que sur des activités nécessite la définition d'étapes ou d'indicateurs de rendement fiables qui peuvent servir à confirmer que les fonds du PCAI sont utilisés à bon escient. Le PARI-CNRC a déterminé, dès l'étape de la conception du programme, que la définition de telles étapes ou de tels indicateurs de gestion du rendement ne serait pas très pratique et représenterait un risque réel tant pour le programme que pour le bénéficiaire, une crainte qui s'est avérée juste dans une certaine mesure, la majorité des bénéficiaires ont omis de présenter, à la fin de la première année, des comptes rendus acceptables en matière de rendement. Le fait d'opter pour un modèle axé sur les résultats contraindrait les responsables du programme à déployer des efforts pour récupérer les fonds en l'absence de données attestant que certaines étapes ont été atteintes. En gardant à l'esprit les montants prévus dans les accords, ce processus aurait été complexe et aurait représenté un risque d'entreprise important pour les organisations bénéficiaires.

Cela étant dit, le modèle « coûts admissibles engagés et payés » ne représente pas la seule option et d'autres modèles sont appliqués avec efficacité dans d'autres ministères et organismes. La documentation recueillie et les entrevues réalisées donnent à penser que ces autres modèles permettraient au PCAI de gérer les accords de contribution avec une certaine flexibilité tout en respectant à la lettre la LGFP et la Politique sur les paiements de transfert. Voici des exemples de modèles offrant une telle flexibilité :

• des remboursements sous forme d'allocations qui permettent de trouver un juste milieu entre le contrôle des dépenses et la flexibilité grâce à la demande d'un montant maximal préétabli;
• un recours stratégique aux vérifications afin de veiller à une interprétation juste des modalités des accords de contribution;
• des accords à long terme comportant des plans d'action à court terme et des réévaluations périodiques de la manière la plus efficace de réagir aux situations ayant cours.

4.2.4 Collaboration entre les bénéficiaires

Les bénéficiaires du PCAI sont peu nombreux et se sont dotés d'une structure hautement performante, comme en témoigne d'ailleurs leur sélection à titre d' A/I « exceptionnels ». Puisqu'ils participeront au PCAI pour une période de cinq ans, il n'est pas étonnant qu'ils aient commencé à jeter les assises d'une communauté, à organiser des rencontres, à discuter entre eux de différentes questions et à communiquer avec le PARI-CNRC au sujet des difficultés qu'ils rencontrent. Malgré le fait que les premières discussions des bénéficiaires visaient essentiellement à défendre leurs intérêts et, par le fait même, à véhiculer certaines plaintes, le PARI-CNRC s'est vu présenter avec une occasion d'approfondir ses relations avec eux. Malgré le tact dont fait preuve le PARI‑CNRC dans le cadre de ces interactions, ses relations avec les bénéficiaires sont limitées, une attitude que l'on pourrait qualifier de prudente considérant les responsabilités qui lui incombent sur le plan de la surveillance des finances du programme, mais qui n'est peut‑être pas la plus efficace. De l'avis de certains intervenants clés, il pourrait être plus constructif à long terme de favoriser un dialogue franc et d'adopter une attitude propice à l'apprentissage.

4.2.5 Durabilité

La documentation sur le PCAI et les accords de contribution signés dans le cadre du programme ne précisent pas les attentes concernant la durabilité des initiatives financées par l'entremise du programme. Est‑il prévu que les activités financées par l'entremise du PCAI se poursuivent à l'épuisement des fonds? Certains bénéficiaires ont fait savoir qu'ils ne seraient pas en mesure de reconduire des projets mis sur pied avec les fonds reçus du PCAI à moins d'obtenir un nouveau financement pour 2019 et les années suivantes. Il semblerait qu'en l'absence d'un financement continu, certains bénéficiaires commenceront en 2018‑2019 à réduire progressivement les activités financées à l'aide du programme, ce qui aura pour effet d'émousser les résultats généraux du programme.

Dans l'optique de minimiser les problèmes qui pourraient survenir avec l'épuisement du financement à l'échéance de la période de cinq ans, le PARI-CNRC a prévu un niveau de financement moindre pendant la dernière année du programme. On ne sait toutefois pas avec certitude si les bénéficiaires doivent conserver le niveau d'activité qu'ils sont parvenus à atteindre dans le cadre du PCAI une fois le projet terminé.

5.1 Mesure continue du rendement

Le PARI-CNRC a trop tardé avant de recueillir les données sur le rendement auprès des bénéficiaires pour la première année du cycle de vie du PCAI . En vertu de la stratégie en matière de mesure du rendement du programme, les bénéficiaires sont tenus de présenter chaque année une liste des entreprises en démarrage qu'elles ont aidées avec le type de service rendu. De plus, les bénéficiaires doivent assurer un suivi de leurs entreprises clientes et fournir au PARI-CNRC les données suivantes :

• le statut de l'entreprise (en exploitation, fermée, vendue);
• le nombre d'équivalents temps plein;
• les recettes totales;
• le revenu net;
• l'investissement en capitaux reçu.

Le suivi de ces indicateurs figure parmi les pratiques exemplaires recensées dans la documentation (Lewis et autres, 2011; Vanderstraeten et autres, 2011). Par ailleurs, bien que les exigences relatives aux rapports aient fait l'objet de critiques de la part de certains bénéficiaires qui les jugeaient excessives, d'autres bénéficiaires ont indiqué que cette information est recueillie par l'ensemble des accélérateurs et des incubateurs et qu'il s'agissait d'une pratique opérationnelle courante.

Certains bénéficiaires se sont également élevés contre certaines exigences relatives aux rapports, faisant valoir, au nombre de leurs objections, le caractère délicat des données des clients et leurs préoccupations relatives à la concurrence. En guise de réponse, le PARI‑CNRC a accepté que les données des clients soient anonymisées, pourvu qu'un identifiant unique permette une analyse des renseignements relatifs à chaque entreprise année après année. Dans l'ensemble, il y a peu d'indications que les données sur le rendement demandées soient excessives ou inappropriées.

La qualité des données fournies par les accélérateurs et les incubateurs ayant reçu un financement est préoccupante. Peu d'entre eux ont présenté l'information exigée, et certains de ceux qui l'ont fait ont présenté des renseignements sous une forme inutilisable. Au bout du compte, aucune information sur les résultats n'est disponible pour la première année d'activité du PCAI .

Malgré l'élaboration d'une stratégie de mesure du rendement pendant la phase de mise sur pied du programme, le PARI-CNRC a tardé avant de fournir un modèle de rapport aux bénéficiaires, ce qui a contribué à l'incapacité des responsables du programme à faire respecter l'obligation de reddition de comptes énoncée dans les accords de contribution.

5.2 Évaluation de l'incidence

La direction du PARI‑CNRC ne doute pas que les données sur les résultats seront suffisantes pour procéder à une évaluation sommative dans deux ans, alors que certaines voix se font entendre qui n'en sont pas si sûres. Selon l'analyse réalisée par l'équipe d'évaluation, il existe bel et bien des raisons de douter que le PARI‑CNRC puisse procéder à une évaluation sommative concluante dans deux ans. En voici les raisons :

• les données annuelles relatives à la première année du programme sont de qualité médiocre;
• les données relatives aux résultats n'établissent aucun lien entre les résultats et la nature de l'intervention. Même si l'on présume que les données ont été recueillies, il ne sera pas possible de savoir quelles interventions ont une incidence sur quel type d'entreprise en démarrage dans quelles circonstances;
• aucune disposition n'a été prise pour qu'il y ait une analyse de la contribution du PCAI aux résultats et un rapprochement avec un groupe utilisé en comparaison (analyse hypothétique);
• l'utilité du modèle logique actuel est limitée et les responsables du programme n'ont proposé aucune théorie du changement (c'est-à-dire la façon dont les diverses activités appuyées par le programme sont censées générer l'effet escompté);
• le PARI-CNRC ne recueille pas de données pouvant être utilisées pour réaliser l'analyse comparative entre les sexes ( ACS ) nécessaire pour l'évaluation sommative prévue^{Note de bas de page 22}. D'autres sources de données pouvant être utilisées pour la réalisation d'une ACS devront être recensées.

La documentation publiée sur les accélérateurs et les incubateurs propose plusieurs modèles de mesure des résultats. Le Centre DEEP a mis au point une méthodologie qu'il utilise pour évaluer l'incidence du soutien offert aux accélérateurs et aux incubateurs (DEEP, 2015b).

La documentation publiée et les entrevues avec des intervenants clés semblent indiquer qu'une évaluation de l'incidence devrait englober les aspects suivants de l'incidence du PCAI :

• au niveau micro : données concernant les PME en démarrage aidées par les bénéficiaires du PCAI (profil, résultats au fil du temps, rendement au fil du temps, impact macroéconomique, etc.);
• au niveau méso, c'est-à-dire au niveau des entreprises et des institutions : données concernant les bénéficiaires du PCAI (p. ex. services offerts, atteinte des résultats et des extrants décrits dans les accords, qualité des services offerts, qualité de la réponse aux besoins de l'utilisateur final, durabilité des activités réalisées dans le cadre du PCAI );
• au niveau macro : écosystème d'accélération d'entreprises (p. ex. production d'outils ou de programmes d'incubation ou d'accélération, leçons apprises, pratiques exemplaires) et écosystème régional/sectoriel (p. ex. création d'emplois, climat entrepreneurial au sein de la communauté, changement structurel à la dynamique régionale ou sectorielle, entreprises dérivées).

Il faut comprendre que les données recueillies à l'heure actuelle ne permettent pas de réaliser un tel plan d'analyse. Fait à noter, les bénéficiaires en savent beaucoup au sujet de leur entreprise et ne demandent qu'à participer. Pourquoi, alors, les responsables du programme ne travailleraient-ils pas de concert avec le groupe d'évaluation et les bénéficiaires à la planification d'une évaluation sommative utile et fondée sur les apprentissages?