États financiers consolidés - 31 mars 2023

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est l'organisation scientifique et de recherche la plus importante du gouvernement canadien et a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC). Le CNRC est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de l'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction de la responsabilité essentielle science et innovation pour faire croître et favoriser la prospérité du Canada comme suit : entreprendre, appuyer et promouvoir la recherche‑développement axée sur l'innovation; faire progresser la science fondamentale et l'excellence du Canada dans le domaine de la recherche à l'échelle mondiale; permettre au gouvernement, aux entreprises et aux communautés de la recherche d'accéder à l'infrastructure, aux services et à l'information scientifiques et technologiques; et appuyer la main‑d'œuvre qualifiée et les capacités du Canada dans les domaines des sciences et de l'innovation.

Les services internes englobent les groupes menant des activités connexes et gérant des ressources que l'administration fédérale considère comme des services donnés en appui aux programmes ou qui sont nécessaires pour répondre aux obligations institutionnelles d'une organisation. Les services internes comprennent les activités et les ressources liées à dix catégories de services distinctes qui appuient la prestation du programme de l'organisation, sans égard au mode de prestation des services internes à l'intérieur d'un ministère. Les dix catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance
• services de communication
• services juridiques internes
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l'information
• services des technologies de l'information
• services de gestion des biens
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a. Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de l'information financière. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif et consolidé intégrés au Plan ministériel 2022-2023. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b. Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter-organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. TCFH et TIO ont des états financiers audités pour l'exercice terminé au 31 décembre 2022 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2023.

c. Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d. Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e. Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit :

• Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
• Propriété intellectuelle et frais : les revenus sont comptabilisés au moment où le client a le droit d'utiliser la propriété intellectuelle du CNRC et l'obligation de rendement est satisfaite.
• Redevances générées par l'utilisation ou selon les ventes de clients découlant de licences : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence lorsque l'obligation de rendement est satisfaite et le droit au paiement peut être exigé.
• Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
• Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
• Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f. Charges

• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif lorsqu'estimable.

g. Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite

   Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au Régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du Régime. La responsabilité du CNRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

2. Indemnités de départ

   Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est dérivé d'une évaluation actuarielle spécifique au CNRC. La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée afin d'amortir les excédents ou les déficits actuariels selon la durée de vie résiduelle moyenne prévue de 12,3 ans pour les groupes d'employés concernés. L'amortissement commence dans l'année suivant la date effective de l'évaluation actuarielle.

3. Congés de maladie

   Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu'à la cessation d'emploi. Les congés de maladie inutilisés ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou de la cessation d'emploi et ne peuvent pas être utilisés à titre de vacances. Il s'agit d'avantages sociaux cumulatifs non acquis. Les soldes des congés de maladie qui peuvent être utilisés au cours d'une année donnée en plus de l'allocation annuelle sont comptabilisés à titre de passif. Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actualisée de l'obligation sont établis selon une évaluation actuarielle. La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée afin d'amortir les excédents ou les déficits actuariels selon la durée de vie résiduelle moyenne prévue de 13,3 ans pour les groupes d'employés concernés. L'amortissement commence dans l'année suivant la date effective de l'évaluation actuarielle.

h. Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i. Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j. Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k. Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

1. Sites contaminés

   Le passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

   • il existe une norme environnementale;
   • la contamination excède la norme environnementale;
   • le CNRC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site;
   • le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs; et
   • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

   Le passif rend compte de la meilleure estimation du CNRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever la mise hors service ou l'assainissement.

   Les passifs comptabilisés sont ajustés chaque année, au besoin, en fonction des ajustements de la valeur actualisée, de l'inflation, des nouvelles obligations, des changements dans les estimations de la direction et des coûts réels encourus.

   Si la probabilité de la responsabilité du gouvernement ne peut être déterminée, un passif éventuel est présenté dans les notes aux états financiers consolidés.

2. Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

   Le passif au titre de l'obligations liée à la mise hors service des immobilisations est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

   • il existe une obligation légale qui oblige le CNRC à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle;
   • l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu;
   • il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs; et
   • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

   Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile restante estimée de l'immobilisation. Une obligation liée à la mise hors service d'immobilisations peut survenir relativement à une immobilisation corporelle qui n'est pas comptabilisée ou qui n'est plus utilisée à des fins productives. Dans ce cas, le coût de mise hors service des immobilisations serait passé en charges. La mesure du passif est la meilleure estimation du gouvernement du montant nécessaire pour mettre hors service une immobilisation corporelle.

   Lorsque les flux de trésorerie futurs requis pour régler ou autrement éteindre un passif sont estimables, prévisibles et prévus sur de longues périodes futures, une technique de la valeur actualisée est utilisée. Le taux d'actualisation utilisé reflète le coût d'emprunt du gouvernement, associé au nombre estimé d'années pour achever la mise hors service ou l'assainissement.

   Les passifs comptabilisés sont ajustés chaque année, au besoin, en fonction des ajustements de la valeur actualisée, de l'inflation, des nouvelles obligations, des changements dans les estimations de la direction et des coûts réels encourus.

   Si la probabilité de la responsabilité du gouvernement ne peut être déterminée, un passif éventuel est présenté dans les notes aux états financiers consolidés.

l. Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m. Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins-value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n. Placements du fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'investissement.

o. Opérations en devises étrangères

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2023. Les revenus et dépenses de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location-acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente, et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles, soit de 4 à 50 ans.

Les immobilisations corporelles consolidées de TIO sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles, soit de 2 à 10 ans.

q. Instruments financiers

Le CNRC comptabilise la trésorerie et équivalents de trésorerie, intérêts et autres débiteurs, comptes débiteurs et comptes créditeurs et charges à payer de ses entités consolidés TCFH et TIO au coût amorti en utilisant la méthode d'amortissement du taux d'intérêt effectif qui se rapproche de la juste valeur compte tenu du court terme jusqu'à l'échéance. Les transactions sont enregistrées à une date de règlement.

r. Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, le passif pour les congés de maladie des employés, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Les passifs environnementaux et les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations sont soumis à une incertitude de mesure en raison de l'évolution des technologies utilisées dans les activités d'assainissement des sites contaminés ou de la mise hors service d'immobilisations, de l'utilisation de la valeur actuelle actualisée des coûts futurs estimés, de l'inflation et des taux d'intérêt. Les changements apportés aux hypothèses sous-jacentes, au calendrier des dépenses, à la technologie employée, aux révisions des normes environnementales ou aux modifications des exigences réglementaires pourraient entraîner des changements importants dans les passifs comptabilisés.

Adoption de nouvelles normes comptables

Le CNRC a adopté les nouvelles normes comptables publiées par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public entrée en vigueur le 1^er avril 2022, à savoir SP 3450 Instruments financiers (SP 3450), SP 1201 Présentation des états financiers (SP 1201) et SP 2601 Conversion des devises (SP 2601). SP 3450 traite de la comptabilisation et de la décomptabilisation, du classement, de l'évaluation et de la divulgation des instruments financiers, tandis que SP 1201 établit les principes généraux de déclaration pour la divulgation des informations dans les états financiers et SP 2601 la comptabilisation et la déclaration des transactions qui sont libellées dans une devise étrangère. L'adoption de ces nouvelles normes n'a pas entraîné de changement important aux états financiers consolidés du CNRC.

Les normes en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023

SP 3400 Revenus a récemment été publié et propose un cadre qui divise les revenus en deux catégories : les revenus (produits) d'opérations avec contrepartie et les revenus unilatéraux. La constatation des revenus d'opérations avec contrepartie se fait lorsque l'entité du secteur public remplit les obligations de prestation. S'il n'y a aucune obligation de prestation, il s'agit de revenus (produits) unilatéraux. La constatation des revenus unilatéraux se fait lorsque l'entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu'un événement passé donne naissance à une créance sur ces ressources économiques. Ce nouveau chapitre s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023. Son adoption anticipée est permise.

Le CNRC continue d'évaluer les impacts de la norme ci-dessus. Le CNRC s'attend à adopter la norme ci-dessus lorsqu'elle entrera en vigueur.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les Tablex suivants :

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b. Autorisations fournies et utilisées

4. Modifications comptables

Obligation de mise hors service d'immobilisations :

À compter du 1^er avril 2022, le CNRC a adopté la nouvelle norme comptable du secteur public SP 3280, Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Cette norme exige que les entités du secteur public comptabilisent les coûts légalement obligatoires associés à la mise hors service d'immobilisations corporelles lors de l'acquisition, de la construction ou du développement et passent ces coûts en charges systématiquement sur la durée de vie de l'actif.

Le CNRC a appliqué l'approche transitoire d'application rétrospective modifiée. Lors de la première application de la norme, le NRC a reconnu :

1. un passif au titre de toute obligation existante liée à la mise hors service d'immobilisations, ajustée de l'accroissement cumulé à cette date;
2. un coût de mise hors service d'immobilisations capitalisé à titre d'augmentation de la valeur comptable des immobilisations corporelles connexes;
3. l'amortissement cumulé de ce coût capitalisé; et
4. un ajustement du solde d'ouverture de l'excédent/déficit accumulé.

Les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations associées à des actifs qui ne sont plus utilisés à des fins productives ont comptabilisé un passif et un ajustement correspondant à l'excédent/déficit accumulé d'ouverture.

Ces montants ont été évalués à l'aide d'informations, d'hypothèses et de taux d'actualisation en vigueur au début de l'exercice. Le montant comptabilisé en tant que coût de mise hors service d'immobilisations est évalué à la date à laquelle l'obligation de mise hors service d'immobilisations a été contractée. La désactualisation et l'amortissement cumulés sont évalués pour la période allant de la date à laquelle le passif aurait été comptabilisé si les dispositions de la présente norme avaient été en vigueur jusqu'à la date à laquelle la présente norme est appliquée pour la première fois.

Un rapprochement du retraitement des postes significatifs des états financiers consolidés suit :

5. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

6. Encaisse et placements

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (deux en 2022) et une société fermée (une en 2022). Ces actions ont été obtenues par suite de règlements de dettes ou d'opérations non monétaires. Le CNRC envisagera les possibilités de désinvestissement en temps opportun des placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise visée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2023 était de trois dollars (trois dollars en 2022). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de trois dollars (trois dollars en 2022). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

8. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

9. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2022-2023, les charges s'élèvent à 44 885 513 $ (44 484 857 $ en 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,01 fois en 2022) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b. Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour départs volontaires a progressivement cessé pour substantiellement tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les variations dans les obligations au cours de l'exercice se présentent comme suit :

La dernière évaluation actuarielle de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés du CNRC fut complétée au 31 mars 2021 selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés sont les suivantes :

c. Congés de maladie

La CNRC alloue à ses employés admissibles un jour et quart (1 1/4) de congé de maladie par mois civil. Les congés de maladie ne peuvent être utilisés qu'en temps payé au taux de rémunération régulier de l'employé lorsque ce dernier n'est pas apte à effectuer ses tâches en raison de maladie ou de blessure. Les congés de maladie inutilisés sont accumulés tout au long de la période de service de l'employé et ne sont pas monnayables au moment de la cessation d'emploi. Les changements de l'obligation au courant de l'année sont présentés ci‑dessous.

La dernière évaluation actuarielle de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés du CNRC fut complétée au 31 mars 2021 selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés sont les suivantes :

10. Placements du fonds de dotation

Le compte a été créé conformément à l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin de comptabiliser le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement la bourse H.L. Holmes. Cette bourse offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

Le portefeuille des placements du fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 2,20 % (1,86 % en 2022) et une échéance moyenne de 2,30 années au 31 mars 2023 (2,69 années au 31 mars 2022). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2023 était de 5 338 675 $ (5 361 347 $ en 2022).

11. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2023 est de 66 507 117 $ (57 374 522 $ en 2022).

Au 31 mars 2023, le CNRC détenait auprès d'universités huit baux pour des terrains (huit en 2022) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années (jusqu'au 31 août 2022) à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. Jusqu'au 31 août 2022, l'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée était exactement compensé par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée. Au 31 août 2022, la valeur comptable nette de cette propriété loué était de 0 $. Un nouveau bail a été signé et est entré en vigueur à compter du 1^er septembre 2022 pour une durée de 10 ans avec deux options de renouvellement consécutives. Ce nouveau bail stipule que le CNRC paiera le loyer mensuel minimum de 88 983 $ sujet à un ajustement annuel de 3 %, plus un loyer additionnel conformément au contrat de bail. Le nouveau bail est un bail commercial normal par nature; par conséquent, l'immobilisation corporelle louée a été radiée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1^er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-État-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail le plus récent commençant le 1^er avril 2018 offre un terme de trois ans avec des options de renouvellement pour deux périodes additionnelles d'un an. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

12. Droits contractuels

Les activités du CNRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant au droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le CNRC. Ils comprennent principalement des services de recherche et techniques ainsi que de la propriété intellectuelle, redevances et frais. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

13. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 16c) et 16d), ont été exclues des obligations contractuelles.

14. Passif environnemental

a. Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié deux sites (deux sites en 2022) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 3 434 851 $ (3 983 800 $ en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous-jacentes et à l'estimation des coûts du scénario le plus probable d'assainissement ou de gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Aucun site additionnel n'a été identifié durant 2022-2023.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2023 et du 31 mars 2022. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2,1 % à 3,1 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. La nature de la contamination est associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2022 et 2023.

b. Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le NRC a enregistré des obligations de mise hors service d'immobilisations pour l'enlèvement de l'amiante et d'autres matières dangereuses dans les bâtiments, l'enlèvement des réservoirs de stockage de carburant et les activités de mise hors service liées aux machines et équipements. Les variations des obligations liées à la mise hors service d'immobilisations au cours de l'exercice sont les suivantes :

Les dépenses futures non actualisées, ajustées en fonction de l'inflation, pour les projets prévus comprenant le passif s'élèvent à 22,5 millions de dollars (17,9 millions de dollars au 31 mars 2022).

Les principales hypothèses utilisées pour déterminer la provision sont les suivantes :

15. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Une poursuite pour une réclamation était toujours en instance au 31 mars 2023 (une en 2022). Le CNRC n'a aucune réclamation qui, selon lui, entraînera un passif (aucune en 2022), aucune réclamation qui, selon lui, entraînera probablement une dette dont le montant est indéterminable (aucune en 2022) et a une réclamation qui, selon lui, c'est à la fois l'issue et le montant du passif qui est indéterminable (une en 2022). En 2023, le CNRC n'a aucune réclamation dont l'issue est improbable de devenir un passif (aucune en 2022).

16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

a. Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, n'est pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

b. Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c. Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États-Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. TCHF a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2023, le CNRC a versé 4,7 millions de dollars pour TCFH (4,4 millions de dollars en 2022). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée TCFH pour l'exercice terminé le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 13) et sont les suivantes :

d. TMT International Observatory, LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Depuis avril 2015, le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. TIO a été créée en 2014 par les Regents of the University of California, le California Institute of Technology, le National Institutes of Natural Sciences (Japan), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences. Le Department of Sciences of Technology, Government of India et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2022 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2023, le CNRC a versé 9,8 millions de dollars pour les immobilisations en construction de TIO (9,5 millions de dollars en 2022). L'information financière condensée de TIO pour l'exercice terminé le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC à TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet, mais aucun impact sur les obligations futures n'a été identifié à la fin de ces états financiers consolidés. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 13) et sont les suivantes  :

17. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères et le CNRC ont été effectués en 2022 et 2023.

Les transactions sont démontrées dans le tableau ci-dessous  :

18. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CNRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour l'exercice :

19. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, des débiteurs, de placements ainsi que des créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière de taux d'intérêts, de taux de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers se rapprochent de leur juste valeur en raison de leur nature à court terme.

20. Informations comparatives

Des données comparatives ont été reclassées afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l'année courante.

21. Informations additionnelles

Le 16 février 2023, le gouvernement du Canada a annoncé que le Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) du CNRC sera intégré à la nouvelle Corporation d'innovation du Canada (CIC). Cela comprendra le transfert de tous les paiements de transfert du PARI ainsi que les employés qui administrent le programme de paiements de transfert. La transition aura lieu au cours des 24 prochains mois au cours desquels le PARI continuera de faire partie du CNRC et les activités du PARI se poursuivront comme d'habitude jusqu'au transfert.

Le 1^er avril, le CNRC a transféré les activités d'entretien et d'exploitation du Centre de fabrication de produits biologiques à l'entité à but non lucratif Biologics Manufacturing Center Inc. (BMC Inc.). Le CNRC conserve la possession de l'installation qui est louée à BMC Inc. De plus, le CNRC a signé un accord de contribution de 10 ans totalisant 171,7 millions de dollars pour soutenir les opérations générales. Le montant est inclus dans la note 13 sur les obligations contractuelles.

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le CNRC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du CNRC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2023-2024 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2022-2023.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

3. Résultats de l'évaluation du CNRC au cours de l'exercice 2022-23

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue menées au cours de l'exercice financier :

En 2022-23, le CNRC a aussi effectué un suivi sur l'état des plans de correction des dernières années.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis par les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés à la section 3.2.

4. Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Au cours de l'exercice 2020-21, le CNRC a examiné son approche et a élaboré un plan d'évaluation révisé couvrant les contrôles internes sur les rapports financiers et les contrôles internes sur la gestion financière pour les exercices 2020-21 à 2024-25. Le plan a été mis à jour afin d'optimiser la disponibilité pour travailler avec un consultant pour les examens des processus et ceux des autres parties qui documenteront les évaluations des systèmes de contrôles généraux des TI.