États financiers consolidés - 31 mars 2017

 

États financiers consolidés liens rapides

 

Conseil national de recherches Canada
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers consolidés au président.

PricewaterhouseCoopers « s.r.l./s.e.n.c.r.l. » a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du CNRC en matière de rapports financiers.

Iain Stewart
Le président

Dale MacMillan, CPA, CGA
La vice-présidente, Services corporatifs et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2017

Le 29 juin 2017

Rapport de l'auditeur indépendant

Au Conseil national de recherches Canada

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Conseil national de recherches Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2017, l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Conseil national de recherches Canada au 31 mars 2017 ainsi que des résultats de son exploitation, de la variation de ses actifs financiers nets et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l.
99, rue Bank, bureau 800, Ottawa (Ontario) Canada K1P 1E4
Tél.: +1 613 237 3702, Téléc.: +1 613 237 3963

Note : « PwC » s'entend de PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l'Ontario.

 

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la situation financière
au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 295 508 282 505
Débiteurs (note 4) 41 884 51 167
Stocks destinés à la revente 5 271 5 274
Encaisse et placements (note 5) 14 182 9 497
Total des actifs financiers bruts 356 845 348 443
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs (note 4) (130) (90)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (130) (90)
Total des actifs financiers nets 356 715 348 353
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 6) 201 062 168 395
Indemnités de vacances et congés compensatoires 28 984 27 911
Avantages incitatifs relatifs à des baux 32 754 35 302
Revenus reportés (note 7) 8 169 9 010
Avantages sociaux futurs (note 8) 31 317 34 553
Total des passifs 302 286 275 171
Actifs financiers nets ministériels 54 429 73 182
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 12 707 11 257
Placements de fonds de dotation (note 9) 5 137 5 070
Stocks destinés à la consommation 7 932 6 107
Immobilisations corporelles (note 10) 588 945 532 651
Total des actifs non financiers 614 721 555 085
Situation financière nette ministérielle 669 150 628 267
 

Obligations contractuelles (note 11)
Passif environnemental (note 12)
Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Iain Stewart
Le président

Dale MacMillan, CPA, CGA
La vice-présidente, Services corporatifs et chef de la direction financière

Ottawa, Canada
Le 28 juin 2017

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017
Résultats prévus
2017 2016
Charges
Développement et progrès technologique 374 940 364 991 337 274
Programme d'aide à la recherche industrielle 264 667 326 582 290 006
Infrastructure scientifique et mesures 124 740 126 103 119 916
Services internes 259 170 247 115 230 972
Total des charges 1 023 517 1 064 791 978 168
Revenus
Services de recherche 59 290 55 763 52 084
Services techniques 93 995 97 120 88 573
Propriété intellectuelle  redevances et frais 7 857 8 613 9 060
Vente de biens et de produits d'information 5 349 7 734 6 603
Location 6 366 6 880 6 513
Subventions et contributions 2 420 17 461 16 587
Avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548 2 548
Autres - 6 482 3 730
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (100) (122) (100)
Total des revenus 177 725 202 479 185 598
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 845 792 862 312 792 570
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 816 nbsp;814 837 933 805 025
Variation des montants à recevoir du Trésor - 13 003 (33 424)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) 53 039 52 265 49 173
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) - - (60)
Transferts à destination d'autres ministères (note 16) - (6) (47)
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 24 061 40 883 28 097
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 628 267 628 267 600 170
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 652 328 669 150 628 267
 

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017
Résultats prévus
2017 2016
Revenu (coût) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 24 061 40 883 28 097
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (172 282) (108 596) (76 380)
Amortissement des immobilisations corporelles 60 000 51 637 55 479
Produits d'aliénation d'immobilisations corporelles - 264 188
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements - 740 1 885
Transferts en provenance/à destination d'autres ministères (note 16) - 6 47
Autres ajustements 1 090 (345) (929)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (111 192) (56 294) (19 710)
Variation due aux stocks destinés à la consommation 1 200 (1 825) (2 093)
Variation due aux placements du fonds de dotation (100) (67) (64)
Variation due aux charges payées d'avance - (1 450) 1 626
Variation nette des actifs financiers ministériels (86 031) (18 753) 4 604
Actifs nets financiers ministériels – début de l'exercice 73 182 73 182 68 578
Actifs nets financiers ministériels – fin de l'exercice (12 849) 54 429 73 182
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
État consolidé des flux de trésorerie
pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 862 312 792 570
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (51 637) (55 479)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (740) (1 885)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (52 265) (49 173)
Paiement de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) - 60
Autres ajustements aux immobilisations corporelles 345 929
Variations de l'état consolidé de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs (note 4) (9 323) 14 391
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (3) 1 397
Augmentation des charges payées d'avance 1 450 1 626
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la consommation 1 825 2 093
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (note 6) (32 667) 10 303
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 073) 972
Diminution des avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548
Diminution des revenus reportés 841 126
Diminution des avantages sociaux futurs 3 236 1 893
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 724 849 722 371
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 108 596 76 380
Produit d'aliénation d'immobilisations corporelles (264) (188)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations 108 332 76 192
Activités d'investissement
Revenu des investissements du fonds de dotation 165 173
Prix donnés du fonds de dotation (98) (109)
Augmentation de l'encaisse et des placements détenus par TCFH et TIO 4 685 6 398
Encaisse utilisée par les activités d'investissement 4 752 6 462
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 837 933 805 025
 

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Conseil national de recherches Canada
Notes aux états financiers consolidés
pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (« Loi sur le CNRC ») et est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est de collaborer avec les clients et les partenaires afin de mener des recherches stratégiques et d'offrir des services scientifiques et techniques pour la mise au point et le déploiement de solutions qui répondent aux besoins actuels et futurs des entreprises et de la société canadienne.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction des programmes d'activités suivants :

  • Développement et progrès technologiques : développe et perfectionne des technologies afin d'accroître la prospérité des industries canadiennes à l'appui des priorités fédérales et commercialiser des produits et des procédés innovateurs.
  • Programme d'aide à la recherche industrielle (PARI) : propose un éventail de services-conseils techniques et commerciaux ainsi qu'une aide financière aux petites et moyennes entreprises canadiennes engagées dans des activités de recherche et de développement visant la commercialisation d'innovations technologiques afin d'augmenter leur capacité et compétence d'innover et de commercialiser et de générer des activités économiques significatives pour l'Industrie canadienne.
  • Infrastructure scientifique et mesures : gère les installations et l'infrastructure scientifiques nationales d'importance cruciale pour la recherche, le développement et l'innovation dans le secteur canadien des sciences et de la technologie et aide les clients à tirer le maximum de cette infrastructure en leur facilitant l'accès à un large éventail de communautés d'utilisateurs canadiens et internationaux et en participant à des réseaux.
  • Services internes : groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales de l'organisation. Ils comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble de l'organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectif et consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'État consolidé de la variation des actifs financiers ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2016. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter organisationnels et opérations inter sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2016 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2017.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle, redevances et frais : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence.
  • Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

g) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite

Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« le Régime »), un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ

Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

i) Sites contaminés

Le passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il existe une norme environnementale ;
  • la contamination excède la norme environnementale ;
  • le CNRC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site ;
  • le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation du CNRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

ii) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

  • il existe une entente, un contrat, une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le CNRC à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle ;
  • l'opération ou l'évènement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu ;
  • il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs ; et
  • il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du CNRC concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsque le CNRC prévoit régler ces montants au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du CNRC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements de fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'obligation.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2017. Les revenus et dépenses du TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location-acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations corporelles Période d'amortissement
Terrains Sans objet
Bâtiments et installations 25 ans
Travaux et infrastructure 25 - 40 ans
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 10 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels informatiques 5 ans
Véhicules 7 ans
Aéronefs 15 - 30 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Immobilisations corporelles louées Selon la catégorie d'immobilisations corporelles
 

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie appropriée dans l'exercice au cours duquel elles sont mises en service et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

Lorsque le CNRC conclut des baux pour des terrains à une valeur nominale, l'opération est traitée comme une opération non monétaire et est enregistrée à la juste valeur. Si l'on ne peut déterminer raisonnablement la juste valeur, le montant de l'opération est enregistré à la valeur nominale.

Les immobilisations corporelles consolidées de TCFH sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 4 à 50 ans.

Les immobilisations corporelles consolidées de TIO sont comptabilisées au coût. L'amortissement est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile des immobilisations corporelles allant de 3 à 10 ans.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 862 312 792 570
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Revenus 202 479 185 598
Amortissement des immobilisations corporelles (51 637) (55 479)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (note 14) (52 265) (49 173)
Diminution (augmentation) des salaires à payer (note 6) (15 770) (5 667)
Diminution des avantages sociaux futurs 3 236 1 893
Remboursement de charges des exercices antérieurs 5 074 7 663
Autres 3 178 (66)
Dépenses pour mauvaises créances (1 182) (298)
Coûts des biens vendus (878) (807)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (740) (1 885)
Augmentation (diminution) des stocks (1 204) (846)
THCF Services fournis par les affiliées (1 071) (1 102)
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 073) 972
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (487) (782)
Augmentation du passif pour assainissement (note 6) (2 477) (71)
Total des éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations 85 183 79 950
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction 95 935 66 512
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages - 60
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance du CNRC 1 392 1 190
Augmentation des stocks 3 918 4 796
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 101 245 72 558
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 048 740 945 078
 

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 402 442 397 597
Crédit 5 – Dépenses en capital 123 186 59 262
Crédit 10 – Subventions et contributions 398 196 320 780
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1) (e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 328 721 311 632
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 54 777 54 189
Produits d'aliénation de biens excédentaires de l'État 294 230
Frais d'agences de recouvrement 5 -
Perte sur opérations de change - 275
Moins :
Recettes disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (132 883) (149 566)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées – Fonctionnement (14 524) (11 283)
Affectations bloquées – Subventions et contributions (46 580) (14 962)
Affectations bloquées – Capital (38 129) (2 500)
Autorisations non dépensées – Subventions et contributions (8 566) (3 301)
Autorisations non dépensées – Fonctionnement (3 050) (6 183)
Autorisations non dépensées – Capital (15 149) (11 092)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 048 740 945 078
 

4. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs des parties externes 34 931 30 044
Débiteurs de l'Agence du revenu du Canada TPS (note 14) 2 656 19 122
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral (note 14) 5 415 2 197
Débiteurs TCFH 16 283
Débiteurs TIO 78 91
Débiteurs et avances des employés 178 -
  43 274 51 737
Moins : provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 390) (570)
Débiteurs bruts 41 884 51 167
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (130) (90)
Débiteurs nets 41 754 51 077
 

5. Encaisse et placements

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Encaisse et placements détenus par TCFH 2 691 3 089
Encaisse et placements détenus par TIO 11 491 6 408
Placements en actions - -
Encaisse et placements 14 182 9 497
 

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (deux en 2016) et une société fermée (une en 2016). Ces actions ont été obtenues pour des règlements de dettes ou par des opérations non monétaires. Le CNRC envisagera de se dessaisir au moment opportun de placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise concernée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2017 était de trois dollars (trois dollars en 2016). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de cinquante trois dollars (69 dollars en 2016). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Créditeurs – parties externes 132 587 114 530
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 14) 10 941 14 967
Salaires et avantages sociaux à payer 47 822 32 052
Retenues de garantie 2 131 1 295
Passifs pour l'assainissement 2 718 241
Taxes de vente à payer 334 374
Créditeurs – TCFH 211 231
Créditeurs – TIO 4 318 4 705
Total des créditeurs et des charges à payer 201 062 168 395
 

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. Des mesures d'économies additionnelles ont aussi été mises en place par le CNRC. En conséquence, le CNRC a comptabilisé au 31 mars 2017 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi de 141 094 $ (414 000 $ en 2016) dans ses salaires et avantages sociaux à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Solde d'ouverture 8 958 9 072
Fonds reçus 45 193 40 263
Revenus constatés (46 140) (40 377)
Solde de clôture 8 011 8 958
Revenus reportés – TCFH 158 52
Total des revenus reportés 8 169 9 010
 

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2016-2017, les charges s'élèvent à 38 163 026 $ (37 352 332 $ en 2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2016) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2016) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés représentés et non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités était complétée. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Obligations au titre des prestations constituées, début de l'exercice 34 553 36 446
Charge (ajustement) pour l'exercice (309) 2 606
Prestations versées pendant l'exercice (2 927) (4 499)
Obligations au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 31 317 34 553
 

9. Placements de fonds de dotation

Le compte a été créé en application de l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin d'inscrire le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à deux tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement le prix H.L. Holmes. Ce prix offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés individuellement par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Placements de fonds de dotation, début de l'exercice 5 070 5 006
Revenu net de la dotation 165 173
Prix donnés (98) (109)
Placements de fonds de dotation, fin de l'exercice 5 137 5 070
 

Le portefeuille des placements de fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 3,56 % (3,20 % en 2016) et un terme à échéance moyen de 1,01 année au 31 mars 2017 (1,70 années au 31 mars 2016). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2017 était de 5 262 918 $ (5 276 972 $ en 2016).

10. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations corporelles Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements
ments Note de bas de page 1
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Terrains 9 812 - - (46) 9 766 - - - - - 9 766 9 812
Bâtiments et installations 765 420 18 966 15 992 - 800 378 (516 275) (18 053) 902 - (533 426) 266 952 249 145
Travaux et infrastructure 35 337 525 228 - 36 090 (20 612) (779) - - (21 391) 14 699 14 725
Machinerie, matériel et mobilier de bureau 513 719 22 649 18 786 (11 481) 543 673 (392 299) (26 845) (841) 11 177 (408 808) 134 865 121 422
Matériel informatique 36 402 278 198 (1 074) 35 804 (34 806) (713) (27) 1 074 (34 472) 1 332 1 595
Logiciels informatiques 17 766 905 1 071 (489) 19 253 (15 624) (897) 26 488 (16 007) 3 246 2 142
Véhicules 3 196 242 - (214) 3 224 (2 173) (221) - 177 (2 217) 1 007 1 022
Aéronefs 17 788 787 278 - 18 853 (10 938) (309) (16) - (11 263) 7 590 6 850
Améliorations locatives 17 607 - - (255) 17 352 (7 194) (666) - 2 (7 858) 9 494 10 413
Immobilisations en construction 64 560 51 644 (31 713) (5 520) 78 971 - - - - - 78 971 64 560
Immobilisations en construction CNRC/TIO 1 856 6 960 - - 8 816 - - - - - 8 816 1 856
Immobilisations corporelles louées 63 700 - - - 63 700 (28 398) (2 548) - - (30 946) 32 754 35 302
Immobilisations corporelles – TCFH 23 769 571 436 (46) 24 730 (17 527) (405) - 41 (17 891) 6 839 6 242
Immobilisations corporelles – TIO 7 591 5 069 181 - 12 841 (26) (201) - - (227) 12 614 7 565
Total 1 578 523 108 596 5 457 (19 125) 1 673 451 (1 045 872) (51 637) 44 12 959 (1 084 506) 588 945 532 651
 

Notes de bas de tableau

Table 14 note 1

Les ajustements incluent les immobilisations en construction de 31 713 000 $ qui ont été transférées à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'immobilisation. Au cours de l'exercice, le CNRC a transféré de la machinerie, matériel et mobilier de bureau ayant un coût de 48 285 $ dont l'amortissement cumulé s'élève à 42 249 $ (valeur comptable nette de 6 036 $) à un autre ministère.

Retour à la référence de la note de bas de tableau 1 note 1

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2017 est de 51 636 781 $ (55 478 713 $ en 2016).

Au 31 mars 2017, le CNRC détenait auprès d'universités neuf baux pour des terrains (neuf en 2016) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années (jusqu'au 20 mars 2021) à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur dix occasions séquentielles, chacun des neuf premiers renouvellements étant d'une période de cinq ans, et le dixième étant d'une période de quatre ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme de dix-neuf mois avec des options de renouvellement pour sept périodes additionnelles de cinq ans, et une période additionnelle de trois ans et cinq mois (jusqu'au 31 août 2046). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022
et après
Total
Paiements de transfert 226 969 95 366 66 803 10 519 6 503 406 160
Contrats d'exploitation 40 223 8 971 1 658 493 404 51 749
Total 267 192 104 337 68 461 11 012 6 907 457 909
 

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 14c) et 14d), ont été exclues des obligations contractuelles.

12. Passif environnemental

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés » qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manìère cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié douze sites (dix-sept sites en 2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le CNRC a évalué six sites (quatre sites en 2016) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 2 718 164 $ (240 832 $ en 2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous-jacentes et à l'estimation des coûts d'assainissement les plus probables par la gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Deux nouveaux sites ont été identifiés au 31 mars 2017.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation (IPC) de 2 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. On a utilisé le taux d'intérêt débiteur du gouvernement du Canada qui s'applique aux emprunts à échéance similaire pour actualiser les dépenses futures estimatives. Les taux de mars 2017 vont de 0,89 % pour les emprunts qui échoient à 2 ans à 2,55 % pour les emprunts qui échoient à 25 ans ou plus. La nature de la contamination associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Nature du passif

Nature Nombre de sites 2017 Passif estimé 2017 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2017 Nombre de sites 2016 Passif estimé 2016 Dépenses totales estimées (non actualisées) 2016
Ancien site d'exploration minière 1 32 660 32 660 1 18 417 18 417
Sites d'enfouissement/de déchets 1 7 344 7 344 1 7 200 7 200
Bureaux/sites commerciaux ou industriels 4 2 678 160 2 678 160 2 215 215 215 215
Total 6 2 718 164 2 718 164 4 240 832 240 832

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2016 et 2017 et les dépenses totales estimées non-actualisées égalent le total du passif estimé en 2016 et 2017.

Des six autres sites qui ne sont associés à aucun passif, quatre sont considérés de priorité faible en fonction du risque peu élevé pour la santé humaine ou l'environnement et n'ont pas encore été évalués. Ces sites feront l'objet d'une analyse afin de déterminer si des activités additionnelles d'évaluation, de remédiation ou de gestion de risque sont nécessaires, ou si l'on peut fermer ces dossiers. Si l'on constate une contamination et si cette dernière excède la norme environnementale, un passif sera constaté dès qu'une estimation raisonnable pourra être réalisée. Une prochaine évaluation d'un site est planifée en vue de mettre les puits de contrôle hors service et de fermer le site en 2017-2018 et de l'échantillonnage additionnel se poursuivra sur un autre site, considéré de priorité faible, par mesure de précaution.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le CNRC a comptabilisé 318 000 $ (304 000 $ en 2016) à titre d'obligations liées à la mise hors service des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations sont estimés à 486 000 $ (406 000 $ en 2016). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 1,40 % (2,62 % en 2016) qui est basé sur les Obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service des immobilisations :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, début de l'exercice 304 300
Obligations constatées 7 (9)
Charge de désactualisation des obligations liées à la mise hors service des immobilisations 7 13
Obligations liées à la mise hors service des immobilisations, fin de l'exercice 318 304
 

Les autres obligations liées à la mise hors service des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations qui en résulteraient.

Les efforts continus du CNRC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations au titre de la mise hors service des biens peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

13. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour quatres réclamations étaient toujours en instance au 31 mars 2017 (deux en 2016). Le CNRC a une réclamation qui est reliée à des frais susceptibles de devenir un passif dont le montant est indéterminable (une en 2016) et trois réclamations dont le résultat ainsi que le montant du passif est indéterminable (une en 2016). En 2017, le CNRC n'a aucune réclamation qui n'est pas susceptible de devenir un passif (aucune en 2016).

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires fournies par le Secrétariat du Conseil du Trésor 32 837 29 751
Services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et de l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux fournis par Services partagés Canada 18 822 18 822
Services juridiques fournis par Justice Canada 255 269
Indemnités d'accidents du travail fournies par Emploi et Développement social Canada 161 155
Services de locaux fournis par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) 190 176
Total 52 265 49 173
 

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs  de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services  qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada  ne sont pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

Les activités liées à l'unité des services de courriels  de centres de données et du réseau ainsi que l'unité de soutien à l'unité de services de courriels de centres de données et du réseau ont été transférées le 15 novembre 2011 à Services partagés Canada (SPC) ainsi que les activités liées à l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux ont été transférées à SPC le 3 avril 2013. Les services fournis après la date de transfert ont été constatés comme services fournis gratuitement.

b) Autres transactions entre apparentés

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Débiteurs d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 8 071 21 319
Sommes à payer aux autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 10 941 14 967
Charges — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 73 721 67 982
Revenus — autres ministères et organismes du gouvernement fédéral 62 227 51 503
 

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope-Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH)  une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir  construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea  à Hawaii  aux États Unis  avec des laboratoires  des équipements et des installations connexes. La Société a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC  le Centre National de la Recherche Scientifique de la France  et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois  en raison de la contribution du CNRC  le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur  le CNRC peut nommer quatre des dix administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables  et les résultats du TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2017 le CNRC a versé 4,1 millions de dollars pour le TCFH (3,9 millions de dollars en 2016). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée du TCFH pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

  31 décembre 2016 31 décembre 2015
Total de l'actif 23 705 25 130
Total du passif 1 671 1 586
Total de l'actif net non affecté 22 034 23 544
Revenus totaux 14 585 15 525
Charges totales 16 095 14 868
Résultats nets des activités (1 510) 657
 

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 11) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022 et
après
Total
TCFH 4 523 4 626 4 697 4 790 4 886 23 522
 

d) TMT International Observatory  LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Depuis avril 2015  le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO)  une organisation à but non-lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États-Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction  la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. La Société a été créée en 2014 par les Regents of the University of California (UC)  le California Institute of Technology (Caltech)  le National Institutes of Natural Sciences (Japan) (NINS)  et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences (NAOC). Le Department of Sciences of Technology  Government of India (DST) et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables  et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2016 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2017 le CNRC a versé 6,9 million de dollars pour les immobilisations en construction de TIO. L'information financière condensée de TIO pour la période terminée le 31 décembre est comme suit :

(en milliers de dollars)

  31 décembre 2016 31 décembre 2015
Total de l'actif 127 773 79 015
Total du passif 23 479 25 636
Total de l'actif net non affecté 104 294 53 379
Revenus totaux 77 366 77 084
Charges totales 24 661 19 040
Résultats nets des activités 52 705 58 044
 

Les obligations contractuelles futures du CNRC à TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet  mais aucun résultat sur les obligations futures n'a été identifié à la fin de ces états financiers. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 11) et sont les suivantes :

(en milliers de dollars)

  2018 2019 2020 2021 2022
et après
Total
TIO 44 167 48 520 18 335 13 907 25 043 149 972
 

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2015. Par conséquent  un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du CNRC. Cependant  cela a occasionné l'utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le CNRC. Avant la fin de l'exercice  ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères ont été effectués en 2016 et 2017.

La transaction est démontrée dans le tableau ci-dessous :

(en milliers de dollars)

  2017 2016
Transferts nets d'immobilisation corporelles 6 47
Total 6 47
 

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes (AAP) du CNRC. Le CNRC alloue les transactions par AAP conformément aux principes de gérance en fonction du portefeuille  de la direction ou du PARI qui est responsable de la gestion de la ressource.

La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2  Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme  par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  Développement et progrès technologique Programme d'aide à la recherche industrielle Infrastructure scientifique et mesures Services internes 2017 Total 2016 Total
Paiements de transfert
Subventions et contributions - 264 651 64 169 560 329 380 292 837
Total des paiements de transfert - 264 651 64 169 560 329 380 292 837
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 248 657 52 370 39 620 108 161 448 808 423 054
Services publics  fournitures et approvisionnements 38 868 506 4 790 36 741 80 905 73 047
Amortissement des immobilisations corporelles 27 011 24 3 782 20 820 51 637 55 479
Services professionnels 28 871 4 979 8 500 40 960 83 310 68 334
Réparations et entretien 9 680 16 530 11 224 21 450 20 835
Paiements en replacement d'impôts - 6 - 14 905 14 911 12 418
Transport et communication 8 658 2 425 3 129 2 397 16 609 14 790
Locations 1 223 1 485 366 6 291 9 365 8 370
Prix 20 1 - 2 021 2 042 2 136
Perte (gain) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 794 - 31 (84) 741 1 885
Coûts des biens vendus 374 - 504 - 878 807
Information 834 119 345 952 2 250 1 924
Mauvaises créances - - - 1 182 1 182 298
Autres 1 - 337 985 1 323 1 954
Total des charges de fonctionnement 364 991 61 931 61 934 246 555 735 411 685 331
Total des charges 364 991 326 582 126 103 247 115 1 064 791 978 168
Revenus
Services de recherche 50 984 - 4 779 - 55 763 52 084
Services techniques 81 917 1 668 4 368 9 167 97 120 88 573
Propriété intellectuelle redevances et frais 717 - - 7 896 8 613 9 060
Vente de biens et de produits d'information 5 802 - 1 920 12 7 734 6 603
Location 307 - - 6 573 6 880 6 513
Subventions et contributions 362 - 14 849 2 250 17 461 16 587
Avantages incitatifs relatifs à des baux - - - 2 548 2 548 2 548
Autres (506) (875) 2 676 5 187 6 482 3 730
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - (122) (122) (100)
Total des revenus 139 583 793 28 592 33 511 202 479 185 598
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 225 408 325 789 97 511 213 604 862 312 792 570
 

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor  de débiteurs  de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire  la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts  de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés  la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.