États financiers consolidés - 2021-2022

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers consolidés ci‑joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Conseil national de recherches Canada (CNRC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du CNRC.  Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du CNRC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois règlements autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers consolidés en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CNRC sont au fait des règlements des politiques des normes et des pouvoirs de la direction et en procédant tous les ans à une évaluation de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés évaluer l'efficacité des contrôles clés associés et apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2022 a été réalisée conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion financière ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du CNRC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la Vérification interne et de la Surveillance financière qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du CNRC ainsi que par le comité ministériel de vérification qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôle adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers consolidés au président.

Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. a émis une opinion sur la présentation fidèle des états financiers consolidés du CNRC pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 sans donner d'opinion de l'auditeur au sujet de l'évaluation annuelle de l'efficacité des CIRF du CNRC.

Ottawa Canada
Le 28 juin 2022

Rapport de l'auditeur indépendant au Conseil national de recherches du Canada

Opinion

Nous avons effectué l'audit des états financiers consolidés du Conseil national de recherches du Canada «CNRC», qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2022, et l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, y compris le résumé des principales méthodes comptables.

À notre avis, les états financiers consolidés ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée du CNRC au 31 mars 2022, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, et de ses flux de trésorerie consolidés pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Fondement de l'opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés » du présent rapport. Nous sommes indépendants du CNRC conformément aux règles de déontologie qui s'appliquent à l'audit des états financiers consolidés au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l'égard des états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Lors de la préparation des états financiers consolidés, c'est à la direction qu'il incombe d'évaluer la capacité du CNRC à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l'exploitation et d'appliquer le principe comptable de continuité d'exploitation, sauf si la direction a l'intention de liquider le CNRC ou de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s'offre à elle.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d'information financière du CNRC.

Responsabilités de l'auditeur à l'égard de l'audit des états financiers consolidés

Nos objectifs sont d'obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés pris dans leur ensemble sont exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de délivrer un rapport de l'auditeur contenant notre opinion. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, qui ne garantit toutefois pas qu'un audit réalisé conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d'erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu'il est raisonnable de s'attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers consolidés prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux les normes d'audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d'esprit critique tout au long de cet audit. En outre:

• nous identifions et évaluons les risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d'audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
• nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne du CNRC;
• nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
• nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l'utilisation par la direction du principe comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du CNRC à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l'existence d'une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer l'attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d'exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s'appuient sur les éléments probants obtenus jusqu'à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le CNRC à cesser son exploitation;
• nous évaluons la présentation d'ensemble, la structure et le contenu des états financiers consolidés, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers consolidés représentent les opérations et événements sous-jacents d'une manière propre à donner une image fidèle.
• nous obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant l'information financière des entités et activités de NRC pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit du groupe, et assumons l'entière responsabilité de notre opinion d'audit.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance notamment l'étendue et le calendrier prévus des travaux d'audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) est l'organisation scientifique et de recherche la plus importante du gouvernement canadien et a été créé en vertu de la Loi sur le Conseil national de recherches (Loi sur le CNRC). Le CNRC est un établissement public conformément à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques. La mission du CNRC est d'apporter une contribution tangible en générant de nouvelles connaissances, en exploitant des technologies de pointe et en travaillant avec d'autres acteurs de l'innovation pour trouver des solutions créatives, pertinentes et durables aux enjeux socioéconomiques et environnementaux actuels et futurs du Canada.

Dans le cadre de l'accomplissement de son mandat, le CNRC fait rapport en fonction de la responsabilité essentielle science et innovation pour faire croître et favoriser la prospérité du Canada comme suit : entreprendre, appuyer et promouvoir la recherche‑développement axée sur l'innovation; faire progresser la science fondamentale et l'excellence du Canada dans le domaine de la recherche à l'échelle mondiale; permettre au gouvernement, aux entreprises et aux communautés de la recherche d'accéder à l'infrastructure, aux services et à l'information scientifiques et technologiques; et appuyer la main‑d'œuvre qualifiée et les capacités du Canada dans les domaines des sciences et de l'innovation.

Les services internes englobent les groupes menant des activités connexes et gérant des ressources que l'administration fédérale considère comme des services donnés en appui aux programmes ou qui sont nécessaires pour répondre aux obligations institutionnelles d'une organisation. Les services internes comprennent les activités et les ressources liées à dix catégories de services distinctes qui appuient la prestation du programme de l'organisation, sans égard au mode de prestation des services internes à l'intérieur d'un ministère. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance
• services de communication
• services juridiques internes
• services de gestion des ressources humaines
• services de gestion des finances
• services de gestion de l'information
• services des technologies de l'information
• services de gestion des biens
• services de gestion du matériel
• services de gestion des acquisitions

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci‑après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé principalement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à la présentation de l'information financière selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de l'information financière. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenus» de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'état des résultats prospectif et consolidé intégrés au Plan ministériel 2021 2022. Les montants des résultats prévus inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état consolidé de la variation des actifs financiers nets ministériels ont été préparés aux fins de gestion interne et n'ont pas été publiés précédemment.

b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent à la fois le CNRC et sa part des comptes des sociétés dont il a consolidé les résultats pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Ces sociétés comprennent la Société du Télescope Canada‑France‑Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter‑organisationnels et opérations inter‑sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. TCFH et TIO ont des états financiers audités pour l'exercice terminé au 31 décembre 2021 qui ont été proportionnellement consolidés avec les états financiers du CNRC au 31 mars 2022.

c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CNRC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le CNRC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le CNRC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations avec les ministères et organismes au sein du gouvernement fédéral.

d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire en fin d'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CNRC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

e) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous‑jacents surviennent comme suit :

• Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
• Propriété intellectuelle et frais : les revenus sont comptabilisés au moment où le client a le droit d'utiliser la propriété intellectuelle du CNRC et l'obligation de rendement est satisfaite.
• Redevances générées par l'utilisation ou selon les ventes de clients découlant de licences : les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence lorsque l'obligation de rendement est satisfaite et le droit au paiement peut être exigé.
• Vente de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont livrés au client.
• Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
• Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lesquels le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président du CNRC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

f) Charges

• Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
• Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
• Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif lorsqu'estimable.

g) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite
   Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« le Régime »), un régime d'avantages sociaux multi‑employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CNRC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du CNRC découlant du régime. La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
2. Indemnités de départ
   Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est dérivé d'une évaluation actuarielle spécifique au CNRC. La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée afin d'amortir les excédents ou les déficits actuariels selon la durée de vie résiduelle moyenne prévue de 12 ans pour les groupes d'employés concernés. L'amortissement commence dans l'année suivant la date effective de l'évaluation actuarielle.
3. Congés de maladie
   Les employés peuvent accumuler des congés de maladie jusqu'à la cessation d'emploi. Les congés de maladie inutilisés ne sont pas monnayables au moment de la retraite ou de la cessation d'emploi et ne peuvent pas être utilisés à titre de vacances. Il s'agit d'avantages sociaux cumulatifs non acquis. Les soldes des congés de maladie qui peuvent être utilisés au cours d'une année donnée en plus de l'allocation annuelle sont comptabilisés à titre de passif. Le coût des congés de maladie ainsi que la valeur actualisée de l'obligation sont établis selon une évaluation actuarielle. La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée afin d'amortir les excédents ou les déficits actuariels selon la durée de vie résiduelle moyenne prévue de 13,3 ans pour les groupes d'employés concernés. L'amortissement commence dans l'année suivant la date effective de l'évaluation actuarielle.

h) Avantages incitatifs relatifs à des baux

Les avantages incitatifs relatifs à des baux représentent des incitatifs reçus par le CNRC afin de conclure des ententes de location pour des propriétés louées à un coût nominal d'un dollar. Les avantages incitatifs relatifs à des baux sont reportés et amortis selon la même méthode que celle utilisée pour les immobilisations corporelles correspondantes.

i) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j) Passifs éventuels

Les passifs éventuels représentent des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles si certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

k) Passif environnemental

Le passif environnemental comprend les coûts estimatifs pour l'assainissement des sites contaminés ainsi que les coûts estimatifs liés aux obligations correspondant à la mise hors service d'immobilisations corporelles et d'autres éléments de passif environnemental.

i) Sites contaminés

Le passif au titre de l'assainissement des sites contaminés est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis  :

• il existe une norme environnementale;
• la contamination excède la norme environnementale;
• le CNRC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site;
• le CNRC prévoit renoncer aux avantages économiques futur;
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Le passif rend compte de la meilleure estimation du CNRC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination. Lorsque les flux de trésorerie nécessaires pour régler ou annuler le passif doivent s'étendre sur de longues périodes futures, il faut utiliser la technique de la valeur actualisée. Le taux d'actualisation appliqué est tiré des taux d'intérêt débiteur mensuels du Trésor pour les périodes d'un an et plus. Les taux d'actualisation utilisés sont basés sur le taux associé au nombre estimatif d'années nécessaires pour achever l'assainissement.

ii) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le passif au titre de l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont remplis :

• il existe une entente, un contrat,une loi ou une obligation implicite ou morale qui oblige le CNRC à engager des coûts de mise hors service relativement à une immobilisation corporelle;
• l'opération ou l'événement passé donnant lieu au passif de mise hors service a eu lieu;
• il est prévu de renoncer aux avantages économiques futurs;
• il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause.

Ces coûts sont normalement capitalisés et amortis sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, en fonction des meilleures estimations du CNRC concernant le coût de mise hors service de l'immobilisation corporelle. Le passif rend compte de la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimatifs nécessaires pour mettre les immobilisations hors service, lorsqu'il est possible de faire une estimation raisonnable des montants en cause et lorsque le CNRC prévoit régler ces coûts au moment de la mise hors service des sites, des installations ou des immobilisations afférents.

Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction des rajustements de la valeur actuelle, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du CNRC, un passif éventuel est divulgué dans les notes aux états financiers consolidés. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle ci est aussi divulguée dans les notes aux états financiers consolidés.

l) Stocks

Les stocks se composent de pièces, de matériel et de fournitures conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure ainsi que des stocks destinés à la revente. Les stocks destinés à la revente sont comptabilisés au moindre du coût, selon la méthode du coût moyen, ou de la valeur de réalisation nette. Les stocks destinés à la consommation sont comptabilisés au coût en utilisant la méthode du coût moyen.

m) Placements en actions

Les placements en actions comprennent des actions dans des sociétés ouvertes et fermées. Les placements en actions du CNRC sont généralement obtenus en raison de négociations de règlement de dettes ou en raison d'opérations non monétaires (le CNRC fournit de l'aide financière à des conditions supérieures à celles du marché aux sociétés par l'accès à la propriété intellectuelle, au matériel et à l'espace d'incubation dans les laboratoires). Si l'on ne peut déterminer la valeur des opérations non monétaires, les placements en actions sont initialement enregistrés à une valeur nominale. Autrement, ils sont initialement enregistrés à la juste valeur qui est fondée sur les prix du marché. Si la juste valeur des placements en actions devient inférieure à la valeur comptable et que cette moins value est jugée durable, la valeur des placements en actions est réduite à la juste valeur.

n) Placements du fonds de dotation

Les dotations sont des dons assujettis à des restrictions externes stipulant que les ressources doivent être maintenues en permanence au CNRC. Les revenus de placements des dotations ne peuvent servir qu'aux fins établies par les donateurs.

Les fonds reçus pour les dotations sont investis dans des obligations ainsi que dans des instruments financiers dont le risque est faible et sont comptabilisés au coût amorti. L'escompte ou la prime déterminé au moment de l'acquisition est amorti jusqu'à l'échéance de l'investissement.

o) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères ainsi que les actifs et passifs de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d'exercice. Les gains et les pertes résultant de transactions en devises sont présentés à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle selon les activités auxquelles ils se rapportent. Les gains et les pertes nets liés à la vente de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les revenus. Les gains et les pertes nets liés à l'achat de biens et services libellés en devises étrangères sont inclus dans les charges. Les obligations contractuelles peuvent contenir des montants en devises étrangères qui sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur au 31 mars 2022. Les revenus et dépenses de TCFH et TIO sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change moyen de l'exercice financier.

p) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les apports en immobilisations corporelles sont enregistrés à la juste valeur, et ce, à la date de l'apport. Le CNRC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique. Les biens acquis selon les contrats de location acquisition sont inscrits au moindre de la valeur actualisée des paiements minimums exigibles à la date d'entrée en vigueur du bail ou de la juste valeur. Les immobilisations corporelles destinées à la vente sont enregistrées au moindre de la valeur comptable ou de la juste valeur diminuée des frais de vente et aucun amortissement n'est enregistré pour cette catégorie de biens lorsque l'immobilisation corporelle est déterminée comme étant destinée à la vente.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants présentés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers consolidés. Au moment de la préparation de ces états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le pourcentage d'achèvement sur les revenus provenant des ventes de services, le passif éventuel, les passifs pour l'assainissement, les obligations liées à la mise hors service des immobilisations, le passif au titre des indemnités de départ, le passif pour les congés de maladie des employés, la provision pour créances douteuses, la juste valeur des opérations non monétaires liées aux immobilisations corporelles louées ainsi que la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l'exercice où ils sont connus.

Les normes en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2022

1. SP 1201 - Présentation des états financiers a été modifiée pour la rendre conforme à la norme SP 3450 - Instruments financiers, et prévoit un nouvel état des gains et pertes de réévaluation distinct de l'état des résultats. Ce nouvel état des gains et pertes de réévaluation comprend les gains et les pertes non réalisés résultant de la réévaluation des instruments financiers, les éléments libellés en devises ainsi que la quote part du gouvernement dans les autres éléments du résultat étendu lorsque le gouvernement inclut les résultats d'entreprises publiques et de partenariats commerciaux.
2. SP 3041 - Placements de portefeuille a supprimé la distinction entre les placements temporaires et les placements de portefeuille. Ce chapitre a été modifié pour le rendre conforme à la norme SP 3450 et les fonds communs de placement ne sont plus exclus de son champ d'application. Au moment de l'adoption des normes SP 3450 et SP 3041, la norme SP 3030 - Placements temporaires ne s'appliquera plus.
3. SP 2601 - Conversion des devises exige que le cours du change soit converti au cours en vigueur à la date des états financiers pour les actifs et les passifs monétaires libellés en devises et les éléments non monétaires libellés en devises classées dans la catégorie des instruments financiers évalués à la juste valeur. Les gains et les pertes non réalisés doivent être présentés dans l'état des gains et pertes de réévaluation. Les gains et les pertes sur les actifs et passifs monétaires à long terme sont amortis sur la durée de vie utile de l'élément.
4. SP 3450 - Instruments financiers établit les normes de comptabilisation, d'évaluation et de présentation des instruments financiers dérivés et non dérivés. La norme exige l'évaluation de la juste valeur des dérivés et des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif; tous les autres instruments financiers peuvent être évalués au coût/au coût après amortissement ou à la juste valeur selon le choix du gouvernement. Les gains et les pertes non réalisés sont présentés dans le nouvel état des gains et pertes de réévaluation. Les informations sur la nature et l'ampleur des risques découlant des instruments financiers ainsi qu'une clarification de la décomptabilisation d'un passif financier doivent être fournies.
5. SP 3280 - Obligations liées à la mise hors service d'immobilisations exige des entités du secteur public qu'elles comptabilisent les obligations liées à la mise hors service d'immobilisations. Une obligation liée à la mise hors service est une obligation juridique afférente à la mise hors service d'une immobilisation corporelle. Le coût de mise hors service d'une immobilisation corporelle contrôlée par une entité du secteur public s'ajoute à la valeur comptable de l'immobilisation corporelle en cause et est passé en charges de manière logique et systématique. Le coût de mise hors service d'une immobilisation ne faisant plus l'objet d'un usage productif est passé en charges. Les évaluations ultérieures du passif au titre d'une obligation liée à la mise hors service peuvent entraîner soit une variation de la valeur comptable de l'immobilisation corporelle en cause, soit une charge, selon la nature de la réévaluation et selon que l'immobilisation fait encore ou non l'objet d'un usage productif. Ce nouveau chapitre s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2022. Son adoption anticipée est permise.

Les normes en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023

SP 3400 - Revenus a récemment été publié et propose un cadre qui divise les revenus en deux catégories : les revenus (produits) d'opérations avec contrepartie et les revenus unilatéraux. La constatation des revenus d'opérations avec contrepartie se fait lorsque l'entité du secteur public remplit les obligations de prestation. S'il n'y a aucune obligation de prestation, il s'agit de revenus (produits) unilatéraux. La constatation des revenus unilatéraux se fait lorsque l'entité du secteur public a le pouvoir de revendiquer ou de prélever une entrée de ressources économiques et qu'un événement passé donne naissance à une créance sur ces ressources économiques. Ce nouveau chapitre s'appliquera aux exercices ouverts à compter du 1^er avril 2023. Son adoption anticipée est permise.

Le CNRC évalue toujours l'incidence des normes susmentionnées. Bien que le moment de l'adoption puisse varier, certaines normes doivent être adoptées simultanément. Les exigences des normes SP 1201, SP 3450, SP 2601 et SP 3041 doivent être adoptées en même temps. Le CNRC s'attend à adopter les standards ci dessus lorsqu'ils prennent effet.

3. Autorisations parlementaires

Le CNRC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, courant ou ultérieur. Par conséquent, le CNRC affiche des résultats de fonctionnement nets différents pour l'exercice selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées

b) Autorisations fournies et utilisées

4. Débiteurs

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs du CNRC :

5. Encaisse et placements

Les placements en actions comprennent des actions de deux sociétés ouvertes (2 en 2021) et une société fermée (1 en 2021). Ces actions ont été obtenues par suite de règlements de dettes ou d'opérations non monétaires. Le CNRC envisagera les possibilités de désinvestissement en temps opportun des placements en actions en tenant compte des intérêts, de la liquidité du marché et de la croissance prévue de l'entreprise visée.

La valeur comptable nette des placements en actions au 31 mars 2022 était de 3 dollars (3 dollars en 2021). La juste valeur des placements en actions dans des sociétés ouvertes était de trois dollars (3 dollars en 2021). La juste valeur des entreprises fermées n'est pas déterminable.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CNRC :

7. Revenus reportés

Les revenus reportés représentent le solde à la fin de l'exercice des revenus non gagnés résultant de montants reçus de parties externes et réservés au financement des charges relatives à des projets de recherche particuliers, ainsi que de montants correspondants à des droits versés avant la prestation des services connexes. Les revenus sont constatés au cours de la période où les charges sont engagées ou le service exécuté. Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

8. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CNRC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services ouvrant droit à la pension multiplié par la moyenne des gains des 5 meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le CNRC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de dispositions du Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en 2 groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le Régime à partir du 1^er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

En 2021‑2022, les charges s'élèvent à 44 484 857 $ (45 077 572 $ en 2021). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,01 fois en 2021) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2021) les cotisations des employés.

La responsabilité du CNRC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du Régime.

b) Indemnités de départ

Le CNRC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Depuis 2011, l'accumulation des indemnités de départ pour départs volontaires a progressivement cessé pour substantiellement tous les employés. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces indemnités ne sont pas capitalisées, et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. Les variations dans les obligations au cours de l'exercice se présentent comme suit :

La dernière évaluation actuarielle de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés du CNRC fut complétée au 31 mars 2021 selon la méthode de prévision des avantages sociaux proportionnelle aux services. Les principales hypothèses actuarielles utilisées pour la mesure de l'obligation liée aux indemnités de départ des employés sont les suivantes :

c) Congés de maladie

La CNRC alloue à ses employés admissibles un jour et quart (1 1/4) de congé de maladie par mois civil. Les congés de maladie ne peuvent être utilisés qu'en temps payé au taux de rémunération régulier de l'employé lorsque ce dernier n'est pas apte à effectuer ses tâches en raison de maladie ou de blessure. Les congés de maladie inutilisés sont accumulés tout au long de la période de service de l'employé et ne sont pas monnayables au moment de la cessation d'emploi. Les changements de l'obligation au courant de l'année sont présentés ci dessous.

9. Placements du fonds de dotation

Le compte a été créé conformément à l'alinéa 5(1) (f) de la Loi sur le CNRC afin de comptabiliser le reliquat de la succession de feu H.L. Holmes. Jusqu'à 2 tiers du revenu annuel net du fonds de dotation (maximum de 100 000 $) sert à financer annuellement la bourse H.L. Holmes. Cette bourse offre aux étudiants de niveau postdoctoral la possibilité d'étudier dans des écoles supérieures ou des instituts de recherches de réputation mondiale sous la direction de chercheurs de renom. Le nombre et la valeur des bourses octroyées seront déterminés par le comité de sélection de la bourse H.L. Holmes.

Le portefeuille des placements du fonds de dotation a eu un rendement effectif moyen de 1,86 % (2,24 % en 2021) et une échéance moyenne de 2,69 années au 31 mars 2022 (2,32 années au 31 mars 2021). La juste valeur des placements de dotation au 31 mars 2022 était de 5 361 347 $ (5 569 085 $ en 2021).

10. Immobilisations corporelles

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2022 est de 57 246 398 $ (53 173 173 $ en 2021).

Au 31 mars 2022, le CNRC détenait auprès d'universités 8 baux pour des terrains (8 en 2021) pour un coût annuel nominal. Dans ces cas, le CNRC possède le bâtiment sur le terrain loué. La juste valeur des terrains loués pour ces opérations non monétaires n'a pas pu être déterminée au début du contrat de location. Alors, ils sont comptabilisés à une valeur nominale.

Le 21 mars 1996, le CNRC a conclu une opération non monétaire, soit un bail avec l'Université Western Ontario par laquelle la propriété louée a été fournie au CNRC pendant vingt-cinq années (jusqu'au 31 août 2022) à un coût nominal d'un dollar. La propriété a été comptabilisée comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 10 000 000 $. L'amortissement annuel de 400 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié à la propriété louée.

Le 23 mai 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Alberta à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail offre un terme d'un an avec des options de renouvellement sur 10 occasions séquentielles, chacun des 9 premiers renouvellements étant d'une période de 5 ans, et le 10^ième étant d'une période de 4 ans (jusqu'au 22 mai 2031). Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 44 400 000 $. L'amortissement annuel de 1 776 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

Le 1^er septembre 2006, le CNRC a pris possession d'une nouvelle installation et a conclu une opération non monétaire avec l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard à un coût nominal d'un dollar par année. Le bail le plus récent commençant le 1^er avril 2018 offre un terme de 3 ans avec des options de renouvellement pour 2 périodes additionnelles d'un an. Le bâtiment a été comptabilisé comme immobilisation corporelle louée à sa juste valeur de 9 300 000 $. L'amortissement annuel de 372 000 $ pour l'immobilisation corporelle louée est compensé au complet par l'amortissement de l'apport reporté lié au bâtiment loué.

11. Droits contractuels

Les activités du CNRC comprennent parfois la négociation de contrats ou d'ententes avec des parties externes résultant au droit à des actifs ainsi qu'à des revenus futurs pour le CNRC. Ils comprennent principalement des services de recherche et techniques ainsi que de la propriété intellectuelle, redevances et frais. Voici les droits contractuels significatifs qui généreront des revenus dans les années futures pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CNRC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le CNRC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les obligations contractuelles des paiements de transfert ainsi que les principales obligations contractuelles d'exploitation pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Les obligations contractuelles liées aux paiements de transfert à TCFH et TIO, telles que présentées aux notes 15c) et 15d), ont été exclues des obligations contractuelles.

13. Passif environnemental

a) Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une «Approche fédérale en matière de lieux contaminés» qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de classer, de gérer et d'enregistrer chacun des sites de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

Le CNRC a identifié 2 sites (3 sites en 2021) pour lesquels des mesures sont possibles et un passif de 3 983 800 $ (2 242 853 $ en 2021) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée suite à la révision des résultats des évaluations et des hypothèses sous jacentes et à l'estimation des coûts du scénario le plus probable d'assainissement ou de gestion de risques effectuées par des consultants externes scientifiques et en ingénierie ou par des agents de l'environnement du CNRC ayant l'expérience des sites contaminés. Aucun site additionnel n'a été identifié durant 2021-2022.

Le tableau suivant présente les montants estimatifs de ce passif par nature, les recouvrements prévus connexes et les dépenses futures non actualisées totales en date du 31 mars 2022 et du 31 mars 2021. Lorsque l'estimation du passif repose sur des besoins de trésorerie futurs, le montant est rajusté pour tenir compte de l'inflation à partir d'une prévision de l'indice des prix à la consommation de 2 % à 3,9 %. L'inflation est prise en compte dans le montant non actualisé. La nature de la contamination est associée à l'exploitation où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques, polycycliques, etc. Les sites ont fréquemment de multiples sources de contaminants.

Il n'y a aucun recouvrement estimatif en 2021 et 2022.

b) Obligations liées à la mise hors service des immobilisations

Le CNRC a comptabilisé 632 000 $ (678 000 $ en 2021) à titre d'obligations liées à la mise hors service des immobilisations dans les états financiers consolidés en raison de ses obligations légales de mettre hors service des systèmes d'entreposage de produits pétroliers et de produits pétroliers dérivés. Les flux de trésorerie futurs prévus sans actualisation qui sont requis pour établir l'obligation liée à la mise hors service des immobilisations sont estimés à 730 000 $ (696 000 $ en 2021). Le passif lié aux flux de trésorerie futurs prévus, tel que reflété dans les états financiers consolidés, a été actualisé au moyen d'un taux moyen pondéré de 1,26 % (0,48 % en 2021) qui est basé sur les obligations de référence du gouvernement du Canada. Cette obligation sera réglée au courant de la vie utile des immobilisations corporelles d'exploitation. Le tableau suivant présente un sommaire des changements dans les obligations liées à la mise hors service des immobilisations :

Les autres obligations liées à la mise hors service des immobilisations, tel que le coût associé au nettoyage et à la disposition de l'amiante et les autres substances désignées présentes dans les bâtiments et installations du CNRC, n'ont pas été constatées dans les états financiers consolidés étant donné qu'elles sont assujetties à plusieurs incertitudes. Le CNRC encourt généralement les coûts de nettoyage et de disposition de substances réglementées lors des rénovations majeures. Par conséquent, le moment et l'étendue de ces rénovations, tout comme les justes valeurs connexes, ne peuvent être raisonnablement estimés. Des changements relatifs à ces hypothèses et incertitudes pourraient influencer de façon significative les actifs et les passifs du CNRC ainsi que les charges d'amortissement et de désactualisation associées aux obligations liées à la mise hors service des immobilisations qui en résulteraient.

Les efforts continus du CNRC concernant l'évaluation des sites contaminés et les obligations au titre de la mise hors service des biens peuvent entraîner des éléments de passif environnemental supplémentaires. Tout élément de passif supplémentaire sera comptabilisé pendant l'exercice au cours duquel il sera connu et pourra être raisonnablement estimé.

14. Passifs éventuels

Des réclamations ont été faites auprès du CNRC dans le cours normal de ses activités. Des poursuites pour une réclamation étaient toujours en instance au 31 mars 2022 (1 en 2021). Le CNRC n'a aucune réclamation qui, selon lui, entraînera un passif (aucune en 2021), aucune réclamation qui, selon lui, entraînera probablement une dette dont le montant est indéterminable (aucune en 2021) et a une réclamation qui, selon lui, c'est à la fois l'issue et le montant du passif qui est indéterminable (1 en 2021). En 2022, le CNRC n'a aucune réclamation dont l'issue est improbable de devenir un passif (aucune en 2021).

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CNRC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le CNRC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, tel qu'il est indiqué ci‑dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes

Au cours de l'exercice, le CNRC a reçu gratuitement des services d'autres ministères et organismes du gouvernement. Ces services fournis gratuitement ont été constatés comme suit à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC :

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par SPAC, n'est pas inclus dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle du CNRC.

b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

c) Société du Télescope Canada-France-Hawaii

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Le CNRC est un membre fondateur de la Société du Télescope Canada‑France‑Hawaii (TCFH), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État d'Hawaii pour concevoir, construire et exploiter un grand télescope optique près du sommet de Mauna Kea, à Hawaii, aux États‑Unis, avec des laboratoires, des équipements et des installations connexes. TCHF a été créée en 1974 par une entente tripartite entre le CNRC, le Centre National de la Recherche Scientifique de la France, et l'Université d'Hawaii. Le CNRC verse des cotisations annuelles pour financer 42,5 % des coûts des opérations du télescope et ne reçoit aucun avantage direct en échange. Toutefois, en raison de la contribution du CNRC, le Canada bénéficie d'un accès à des heures d'utilisation du télescope à des fins d'observation pour les astronomes canadiens. En tant que membre fondateur, le CNRC peut nommer 4 des 10 administrateurs siégeant au conseil d'administration. La relation du CNRC avec TCFH répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TCFH sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. En 2022, le CNRC a versé 4,4 millions de dollars pour TCFH (4,6 millions de dollars en 2021). Ces contributions sont éliminées à la consolidation. L'information financière condensée TCFH pour l'exercice terminé le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TCFH sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 12) et sont les suivantes :

d) TMT International Observatory, LLC

Le CNRC a une relation entre apparentés avec un organisme non gouvernemental :

Depuis avril 2015, le CNRC est membre de TMT International Observatory (TIO), une organisation à but non lucratif exonérée d'impôt en vertu de la loi de l'État du Delaware aux États‑Unis. TIO a été incorporée en mai 2014 afin de permettre l'exécution du projet du Télescope de trente mètres par la construction, la mise en service et l'exploitation d'un observatoire. TIO a été créée en 2014 par les Regents of the University of California, le California Institute of Technology, le National Institutes of Natural Sciences (Japan), et le National Astronomical Observatories of the Chinese Academy of Sciences. Le Department of Sciences of Technology, Government of India et le CNRC sont devenus membres par la suite en 2014 et 2015 respectivement. La relation du CNRC avec TIO répond à la définition d'un partenariat gouvernemental pour fins comptables, et les résultats de TIO sont consolidés par intégration proportionnelle dans ces états financiers. La participation du CNRC était de 19,5 % au 31 décembre 2021 compte tenu des engagements des partenaires actuels. En 2022, le CNRC a versé 9,5 millions de dollars pour les immobilisations en construction de TIO (10,8 millions de dollars en 2021).L'information financière condensée de TIO pour l'exercice terminée le 31 décembre est comme suit :

Les obligations contractuelles futures du CNRC à TIO sont basées sur les autorisations parlementaires accordées en 2015. Le CNRC est au courant des retards dans le projet, mais aucun impact sur les obligations futures n'a été identifié à la fin de ces états financiers consolidés. Les obligations contractuelles futures du CNRC envers TIO sont exclues des obligations contractuelles liées aux paiements de transfert (note 12) et sont les suivantes :

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Des transferts d'immobilisations corporelles entre ministères et le CNRC ont été effectués en 2021 et 2022.

Les transactions sont démontrées dans le tableau ci dessous :

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CNRC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges et les revenus pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour l'exercice :

18. Instruments financiers

Les instruments financiers du CNRC se composent du montant à recevoir du Trésor, de débiteurs, de placements ainsi que de créditeurs et charges à payer. Sauf mention contraire, la direction est d'avis que le CNRC n'est pas exposé à des risques importants en matière d'intérêts, de change ou de crédit découlant de ces instruments financiers. Sauf indication contraire dans les présents états financiers consolidés, la direction est d'avis que les valeurs comptables des instruments financiers correspondent approximativement à leur juste valeur en raison de leur échéance imminente.

19. Information comparative

Des données comparatives ont été reclassées afin que leur présentation soit conforme à celle adoptée pour l'année courante.

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le CNRC afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs du CNRC, son mandat et ses activités de programme se trouvent dans le Plan ministériel de l'exercice 2022-2023 et dans le Rapport sur les résultats ministériels de 2021-2022.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

Le CNRC est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes, a été adopté et englobe :

• des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière et qui définissent notamment les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs du ministère liés à la gestion des contrôles dans leur domaine de responsabilité;
• les valeurs et l'éthique;
• une communication et une formation continues concernant les exigences législatives, ainsi que les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers;
• la surveillance de la gestion des contrôles internes et des mises à jour régulières à cet effet ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action à l'administrateur général et aux cadres supérieurs du ministère et, le cas échéant, au Comité ministériel d'audit.

Le Comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du CNRC.

2.2 Ententes de services pertinentes aux états financiers

Le CNRC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, comme suit :

Dispositions relatives aux services communs

• Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) qui gère le paiement des salaires et l'acquisition de biens et services conformément à la délégation de pouvoirs du CNRC, et offre des services de certains locaux au nom du CNRC;
• Services partagés Canada (SPC), qui offre des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI);
• Le ministère de la Justice du Canada fournit des services juridiques;
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, qui fournit des services aux employées, des renseignements sur l'assurance de la fonction publique et qui gère centralement le paiement de la part de l'employeur des cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés prévus par la loi.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent consulter les annexes des ministères susmentionnés pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers liés à ces services en particulier.

3. Résultats de l'évaluation du CNRC au cours de l'exercice 2021-22

Le tableau suivant résume l'état des activités de surveillance continue menées au cours de l'exercice financier :

En 2021-22, le CNRC a aussi effectué un suivi sur l'état des plans de correction des dernières années.

Les principales conclusions et les ajustements importants requis par les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumés à la section 3.1.

3.1 Contrôles clés nouveaux ou considérablement modifies

Les changements qui ont eu un impact sur les contrôles financiers clés du CNRC en 2021-22 sont les suivants :

• Les améliorations desprocessus liés à la gestion des projets, aux cartes d'achat et aux accords avec les clients (revenus) ont été mises en œuvre au cours de l'année par le biais d'une initiative à l'échelle de l'organisation, tout en maintenant un système approprié de contrôles internes.
• Le CNRC a revu ses directives sur le prêt d’actifs et les inventaires avec un consultant. Les processus et les mesures de contrôle révisés devraient être mis en œuvre en 2022-23.

3.2 Programme de surveillance continue

Le plan de surveillance rotationnel fondé sur les risques du CNRC avait été mis à jour pour refléter une évaluation actualisée des risques pour tous les processus opérationnels ayant un impact sur les rapports financiers et la gestion financière. Le plan couvre une période de cinq ans (2020-21 à 2024-25). Le CNRC a terminé son évaluation annuelle des contrôles relatifs à l'établissement des coûts, à l'approvisionnement et aux dépenses, à la rémunération, à la clôture des comptes et aux rapports financiers. Dans l'ensemble, les contrôles clés testés fonctionnent comme prévu, mais des possibilités d'amélioration ont été notées.

• Établissement des coûts : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu. Une possibilité d'amélioration mineure a été notée en ce qui concerne la mise à jour des documents d'orientation internes.
• Achats et dépenses : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu. Une faiblesse du contrôle de la conception a été constatée en ce qui concerne 2 utilisateurs qui ont des pouvoirs délégués contradictoires. Une analyse de l'historique des transactions a été effectuée sans aucun problème et un suivi périodique a été formellement mis en place. La possibilité d'amélioration a également été relevée en ce qui concerne un fichier qui pourrait bénéficier d'une protection supplémentaire par mot de passe. Cependant, les contrôles d'atténuation et les tests effectués permettent de conclure que l'outil fonctionne comme prévu.
• Rémunération : L'évaluation a déterminé que, dans l'ensemble, le processus fournit des données précises sur lesquelles on peut se fier.
• Clôture financière et rapports : L'évaluation a permis de déterminer que, dans l'ensemble, les contrôles fonctionnent comme prévu.

4. Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Au cours de l'exercice 2020-21, le CNRC a examiné son approche et a élaboré un plan d'évaluation révisé couvrant les contrôles internes sur les rapports financiers et les contrôles internes sur la gestion financière pour les exercices 2020-21 à 2024-25.

Pour les tableaux suivants, les codes suivants sont utilisés pour simplifier les données.

ER

Actualisation de l'évaluation des risques

EC

Actualisation et test de l'efficacité de la conception

AEO

Actualisation et test de l'efficacité opérationnelle

EO

Test de l'efficacité opérationnelle

DE

Documenter les évaluations menées par d'autres parties