État des résultats prospectif et consolidé pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2019

 

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État des résultats prospectif et consolidé
pour l'exercice se terminant le 31 mars, 2019

(en milliers de dollars) Résultats projetés
2017-18
Résultats prévus
2018-19
Charges
Science et innovation 834 647 820 179
Services internes 202 717 166 691
Total des charges 1 037 364 986 870
Revenus
Services de recherche 63 736 56 952
Services techniques 112 391 100 427
Propriété intellectuelle, redevances et frais 9 489 8 479
Vente de biens et de produits d'information 6 779 6 779
Location 7 143 7 143
Subventions et contributions 19 907 19 907
Avantages incitatifs relatifs à des baux 2 548 2 548
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (135) (135)
Total des revenus 221 858 202 100
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 815 506 784 770
 

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif consolidé.

Conseil national de recherches Canada
Notes à l'état des résultats prospectif consolidé
pour l'exercice se terminant le 31 mars 2019

 

1. Méthodes et hypothèses importantes

L'état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CNRC qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur une combinaison de l'information obtenue au moyen de processus de planification d'affaires à la grandeur de l'organisation, des prévisions financières trimestrielles, et de données historiques. Les résultats projetés pour 2017-2018 sont basés sur la mise à jour financière du 31 octobre 2017 qui est utilisée par le CNRC comme outil de prévision interne, et les résultats prévus de 2018-2019 sont basés sur la mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR).

  2. À compter du 1er avril 2018, le CNRC présente l'information financière sur les plans et le rendement attendu selon la responsabilité essentielle plutôt que par les programmes. Les charges reliées à la bibliothèque scientifique nationale, aux plateformes des technologies de l'information pour la recherche, les biens immobiliers à usage particulier et le soutien à la gestion des affaires sont inclues sous la responsabilité essentielle Science et innovation au lieu des services internes.

    Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein du CNRC, sans égard au modèle de prestations des services internes. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

  3. Aucun changement significatif des taux de change n'est prévu.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 11 janvier 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2017-2018 et pour 2018-2019, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif consolidé, le CNRC a établi des estimations et des hypothèses à l'égard d'événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l'expérience acquise et d'autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux évènements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l'état des résultats prospectif et consolidé et l'état des résultats consolidé historique incluent :

  1. Cet état est fondé sur les approbations reçues en date du 10 janvier 2018. Des augmentations ou diminutions subséquentes des montants approuvés auraient un impact sur les dépenses.
  2. Les revenus générés pour 2018-2019 sont basés sur des cibles établies par la direction du CNRC. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des débiteurs. Des variations du revenu gagné auraient un impact sur les dépenses.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives, ajustements techniques ou réductions de financement de programmes.
  4. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d'amortissement.
  5. Les charges de 2017-2018 et 2018-2019 incluent les paiements prévus des conventions collectives échues.
  6. Pendant la phase de construction du télescope de trente mètres, le CNRC comptabilise les contributions à titre d'actifs en capital ce qui fera en sorte que les contributions sont exclues des charges.

Une fois que plan ministériel est déposé au Parlement, le CNRC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L'état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l'exercice financier 2017-18 et s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Consolidation

  • L'état des résultats prospectif consolidé comprend à la fois le CNRC et sa part des comptes de la Société du Télescope Canada-France-Hawaii (TCFH) et TMT International Observatory, LLC (TIO). La relation du CNRC avec TCFH et TIO répond à la définition d'un partenariat avec le gouvernement en vertu des normes comptables canadiennes pour le secteur public, qui exigent que ses résultats soient consolidés par intégration proportionnelle dans ceux du CNRC. Tous les soldes inter-organisationnels et opérations inter-sociétés sont éliminés dans le cadre du processus de consolidation. Le TCFH et TIO ont des états financiers audités au 31 décembre 2016 qui ont été proportionnellement consolidés avec l'état des résultats prospectif du CNRC.

b) Charges

  • Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
  • Les charges de fonctionnement du CNRC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus.
  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits, en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes du gouvernement pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques, les indemnités des accidentés de travail, les services liés à l'unité des services de courriels, de centres de données, du réseau et l'unité de soutien à l'unité des services de courriels de centres de données, du réseau ainsi que l'acquisition et la fourniture de matériel informatique et de logiciels pour les dispositifs d'utilisateurs locaux sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • Les contributions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert, dans la mesure où le transfert est autorisé et que le montant peut être estimé de manière raisonnable.
  • Les subventions sont comptabilisées dans l'exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que l'état des résultats consolidé ne soit achevé.
  • Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d'actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses sur les comptes débiteurs, des provisions pour évaluation de prêts, de placements et d'avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable peut être établie.
  • Les charges incluent également l'amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d'acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'actif.

c) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent comme suit :

  • Services de recherche et services techniques : les revenus sont comptabilisés lorsque les services sont fournis, en utilisant le pourcentage d'avancement des travaux.
  • Propriété intellectuelle, redevances et frais: les revenus sont comptabilisés sur la durée de vie de la licence.
  • Ventes de biens et de produits d'information : les revenus sont comptabilisés lorsque les biens ou produits d'information sont remis au client.
  • Location : les revenus sont comptabilisés sur la durée du bail ou de l'utilisation de la propriété.
  • Subventions et contributions : les revenus sont comptabilisés lorsque le transfert est autorisé et que tous les critères d'admissibilité sont atteints, sauf lorsque, et dans la mesure où, le transfert crée une obligation répondant à la définition d'un passif.

Les fonds qui ont été reçus, pour lequel le CNRC a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future, sont comptabilisés comme revenus reportés.

Les recettes sont déposées au Trésor. En vertu de la Loi sur le CNRC, le CNRC peut utiliser les recettes tirées de ses activités dans l'exercice en cours ou dans les années subséquentes.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du CNRC. Bien que l'on s'attende à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du CNRC.

4. Autorisations parlementaires

Le CNRC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CNRC ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et consolidé d'un exercice donné peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires approuvées au cours d'un exercice précédent, de l'exercice en cours ou d'exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du CNRC diffère suivant qu'il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars) Résultats projetés
2017-18
Résultats prévus
2018-19
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 815 506 784 770
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Revenus 221 858 202 100
Amortissement des immobilisations corporelles (50 000) (46 000)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères et organismes (53 945) (55 296)
Coût des biens vendus (851) (868)
Dépenses pour mauvaises créances (1 275) (600)
Part des comptes de CFHT et TIO (7 187) (7 187)
Autres (393) (100)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations 108 207 92 049
Rajustement pour le poste qui n'at pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui a incidence sur les autorisations:
Acquisitions d'immobilisations corporelles et ajouts aux actifs en construction 156 370 189 878
Autorisations demandées 1 080 083 1 066 697
 

b) Autorisations demandées

Autorisations demandées

(en milliers de dollars) Résultats projetés
2017-2018
Résultats prévus
2018-2019
Autorisations demandées :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 412 300 348 100
Crédit 5 – Dépenses en capital 107 200 64 000
Crédit 10 – Subventions et contributions 363 400 395 800
Montants législatifs :
Revenus selon l'article 5(1)(e) de la Loi sur le Conseil national de recherches 334 683 284 600
Cotisations aux régimes d'avantages sociaux 58 100 58 297
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (102 600) (83 000)
Autorisations périmées :
Affectations bloquées - Fonctionnement (100) (100)
Affectations bloquées – Capital (16 800) (1 000)
Affectations bloquées – Subventions et contributions (76 100)  
Autorisations demandées 1 080 083 1 066 697