Lignes directrices relatives aux commentaires

 
  1. Chaque commentaire doit être directement lié à une modification proposée mentionnée dans le présent examen public et doit viser la question exposée sous la rubrique « Problème ». Le comité ne tiendra pas compte des commentaires qui font référence à des dispositions du code pour lesquelles aucune modification n'est proposée ou aux parties d'une disposition pour lesquelles aucune modification n'est proposée. Le commentaire sera retourné à son auteur, à qui il sera suggéré de le présenter de nouveau en tant que proposition de modification au code à prendre en compte par les comités de la CCCBPI.
  2. Si vous vous opposez à une modification proposée, vos commentaires doivent être accompagnés d’une justification de façon à ce que les membres du comité puissent pleinement comprendre la nature de votre objection.
  3. Les commentaires devraient être accompagnés d’explications techniques. Bien que tous les commentaires seront étudiés, nous vous encourageons fortement à faire valoir votre point à l’aide de justifications techniques.
  4. À noter que les commentaires sur une modification proposée sont pris en compte sur la base de la nature de la rétroaction fournie plutôt que du nombre de commentaires exprimés.
  5. On encourage les intéressés à formuler des commentaires qui attirent l'attention sur des considérations qui ont peut-être échappé aux comités ou sur des répercussions que ceux-ci n'ont peut-être pas prévues. Cela vaut particulièrement pour les commentaires accompagnés de données, de statistiques ou de résultats de recherches qui appuient l'argumentation de l'auteur du commentaire.
  6. On a tenu compte des répercussions économiques possibles lors de l'élaboration des modifications proposées. Toutefois, il se peut qu'aucune analyse coût-avantage détaillée des modifications proposées n'ait été effectuée. Nous vous encourageons à examiner autant les incidences économiques que les aspects techniques des modifications, au moment de leur examen.
  7. On encourage les auteurs à joindre les rapports ou autres documents qui soutiennent leur commentaire (dans le cas des rapports volumineux, il se peut qu'on demande à l'auteur de fournir des exemplaires supplémentaires). Tous les documents soumis seront du domaine public : les renseignements d'ordre privé ne pourront demeurer confidentiels.
  8. Les commentaires à l'appui d'une modification proposée sont les bienvenus.
  9. Voir les directives pour connaître les détails sur la façon de soumettre des commentaires en utilisant le formulaire prévu à cette fin.