Demande de modification à un code

Le Comité canadien de l'harmonisation des codes de construction (CCHCC) assume la responsabilité de l'élaboration des codes modèles nationaux du Canada et remplace la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) qui a été dissoute.

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À propos des demandes de modification à un code

Les publications de Codes Canada ne cessent de s'améliorer d'une édition à l'autre grâce au concours, entre autres, des inspecteurs, des concepteurs, des fournisseurs, des entrepreneurs, des chercheurs et des instructeurs. Toutes les demandes de modification sont examinées par un comité permanent de la CCCBPI.

Une modification type :

  • fait place aux techniques et systèmes novateurs en construction;
  • précise une exigence;
  • met à jour les renvois aux normes; et
  • propose l'élargissement d'une portée ou d'un objectif.

Avez-vous une suggestion pour améliorer l'un des codes? Le cas échéant, veuillez lire les lignes directrices détaillées et, pour chaque demande de modification, soumettre une demande distincte de modification au code à l'aide du formulaire en ligne.

Votre demande de modification sera prise en considération pour les éditions 2020 des publications de Codes Canada et doit inclure :

  • l'exigence en vigueur du code, le cas échéant;
  • les raisons motivant la modification ou l'ajout;
  • la révision ou la nouvelle exigence proposée;
  • la documentation à l'appui, y compris les données sur les coûts-avantages;
  • les répercussions sur la mise en application; et
  • les objectifs du code connexes.

Lignes directrices concernant les demandes de modifications

Quiconque veut proposer des modifications aux publications de Codes Canada peut le faire en tout temps. Toutefois, quiconque songe à présenter une demande de modification devrait tenir compte des points suivants.

Examen par les comités des codes

Pour apporter une modification à l'un des publications de Codes Canada, vous devez fournir assez d'informations pour que la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) et ses comités permanents (comités des codes) puissent établir que la modification que vous proposez est nécessaire et techniquement correcte. Ces comités sont composés de bénévoles choisis en fonction de leurs connaissances spécialisées, qui représentent toutes les régions du Canada et tous les secteurs de l'industrie de la construction.

Clarté de la formulation

Les comités des codes s'attendent à ce que les auteurs des propositions expriment clairement les modifications qu'ils suggèrent. Il faut préciser les lacunes de la publication de Codes Canada en vigueur, ainsi que les dispositions existantes qui seraient touchées par la modification. En outre, une nouvelle formulation doit être suggérée pour combler ces lacunes. On ne s'attend pas à ce que toutes les personnes intéressées à améliorer les codes soient aussi des spécialistes de la rédaction. S'il y a lieu, le personnel de Codes Canada du CNRC pourra suggérer une formulation améliorée. Néanmoins, une formulation précise rend clairement les intentions de l'auteur de la proposition. Une demande de modification qui n'est pas claire pourrait être retournée à son auteur pour qu'il apporte des éclaircissements, ce qui prolongera le délai nécessaire aux comités pour l'examiner.

S'en tenir à des questions génériques ou d'intérêt général

Il n'est pas approprié d'inclure dans les publications de Codes Canada des exigences pour des produits particuliers ou des situations peu usitées. Les demandes de modification ne doivent donc porter que sur des questions génériques ou d'intérêt général. L'utilisation de produits innovateurs non encore assujettis à des normes ou qui ne sont pas mentionnés dans les codes n'est pas nécessairement interdite; ils peuvent être acceptés par les responsables locaux en fonction des dispositions des codes relatives aux solutions de rechange (équivalences). Des services, comme le Centre canadien de matériaux de construction du CNRC, sont offerts pour aider les responsables à évaluer de tels produits innovateurs. De même, il vaut mieux que les responsables locaux s'occupent des situations peu usitées plutôt que d'ajouter dans les codes des exigences rarement applicables.

S'en tenir aux questions techniques

Sauf exception, les publications de Codes Canada sont de nature strictement technique et n'abordent pas les questions administratives, comme les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de certaines fonctions ou la vérification par un organisme particulier de la conformité de certains produits à des normes. Les organismes provinciaux et territoriaux, qui adoptent les publications de Codes Canada, ont demandé à la CCCBPI d'éviter d'aborder ces questions pour ne pas créer de conflits avec des lois et règlements connexes des provinces et territoires. En conséquence, la plupart des dispositions administratives du Code national du bâtiment – Canada (CNB), du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) et du Code national de la plomberie – Canada (CNP) ont été regroupées dans la division C de ces documents. Les modifications demandées aux codes doivent donc porter sur des questions techniques, qui sont couvertes dans la division B de ces trois documents.

Objectifs et énoncés fonctionnels

Le CNB, le CNPI et le CNP sont des codes axés sur des objectifs. Cela signifie que les objectifs et les énoncés fonctionnels de chacune des dispositions de ces codes sont clairement établis. Il s'ensuit qu'un code axé sur des objectifs contient seulement des dispositions relatives à l'atteinte d'au moins un des objectifs énoncés et des énoncés fonctionnels.

Les objectifs et les énoncés fonctionnels du CNB, du CNPI et du CNP ont été établis par la CCCBPI, en consultation avec les provinces et les territoires. Ces objectifs et ces énoncés fonctionnels sont énumérés dans les parties 2 et 3 de la division A de chaque code. Les personnes qui soumettent une demande de modification au CNB, au CNPI ou au CNP doivent s'assurer que leur modification est liée à au moins un objectif énoncé et un énoncé fonctionnel du code en question.

L'ajout d'une disposition qui ne peut pas être liée aux objectifs énoncés présentement ou aux énoncés fonctionnels nécessiterait l'ajout d'au moins un nouvel objectif ou énoncé fonctionnel. Bien que ce ne soit pas hors de question, la CCCBPI examinerait l'élargissement de la portée du code en question, après en avoir discuté avec les autorités provinciales et territoriales.

Documents justificatifs

Les demandes de modification à un code doivent être accompagnées de documents suffisamment probants pour convaincre le comité qu'une modification technique est nécessaire et que celle que vous proposez est la bonne. Ces documents justificatifs peuvent comprendre des résultats de recherches et d'essais, des statistiques, des études de cas, etc.

Analyse des répercussions

Il faut inclure dans les documents justificatifs qui accompagnent une demande de modification les informations sur les avantages et les coûts de mise en œuvre d'une telle modification.

Les auteurs d'une modification à un code doivent garder à l'esprit les moyens qui permettent de vérifier la conformité. Ce problème peut survenir lorsque les modifications proposées sont rédigées de sorte qu'il n'existe aucun outil ou modèle permettant de déterminer si une conception ou une construction satisfait aux dispositions. Il faut aussi tenir compte de l'incidence des modifications proposées sur les organismes responsables de l'application des codes du bâtiment, de prévention des incendies ou de la plomberie en vigueur. Par conséquent, une demande de modification à un code doit inclure des informations sur la vérification de la conformité et les répercussions de son application, notamment en ce qui a trait aux ressources disponibles.

Lorsqu'une modification demandée a des coûts importants ou des répercussions majeures, les comités des codes peuvent exiger une analyse détaillée de ces coûts ou de ces répercussions.

Calendrier de présentation

Quiconque peut proposer en tout temps des modifications aux publications de Codes Canada. Cependant, les codes sont révisés et publiés selon un calendrier, et il peut y avoir un délai entre la présentation d'une demande de modification et la publication de la odification dans le code en question, même si la demande est approuvée par le comité et qu'elle résiste à l'examen public.

Les personnes intéressées par le contenu des publications de Codes Canada devraient se tenir au courant des diverses étapes du cycle d'élaboration des codes.

Résumé

Les demandes de modification aux codes doivent fournir assez d'informations aux comités des codes pour démontrer que certaines exigences constituent un problème, qu'elles présentent une lacune, qu'une modification est requise et que la modification demandée est appropriée.

Toutes les propositions doivent répondre aux questions suivantes :

  • Quel est le problème?
  • Quelle est la solution proposée et de quelle façon résout-elle le problème?
  • Quels objectifs et quels énoncés fonctionnels du code la solution proposée aide-t-elle à réaliser?
  • Quelles sont les répercussions sur les coûts et les avantages?
  • Quelles sont les répercussions sur la mise en application?

Les demandes doivent être formulées clairement et porter uniquement sur des questions techniques d'intérêt général, et non pas sur des questions de nature administrative.

La CCCBPI a demandé au personnel de Codes Canada de retourner à leurs auteurs les demandes ne satisfaisant pas à ces critères. Le personnel de Codes Canada peut aider les auteurs à formuler leurs demandes, mais il incombe aux auteurs de satisfaire aux critères établis.

État d'avancement des demandes de modifications aux codes

Les demandes de modifications aux codes peuvent être soumises par toute personne souhaitant améliorer les codes. Chaque demande de modification est entrée dans la base de données ci-après et se voit attribuer un numéro d'identification unique à des fins de suivi. La demande de modification suit ensuite les étapes comprises dans le processus d'élaboration des codes.

Cette base de données de suivi des demandes de modification peut être utilisée par les auteurs des demandes qui souhaitent suivre l'évolution d'une demande de modification et son état d'avancement.

Énoncé de confidentialité et consentement

Pour soumettre une demande de modification à une des publications de Codes Canada, vous devez fournir au CNRC des renseignements personnels comme votre nom, votre affiliation et vos coordonnées. Les informations soumises dans le cadre d'une demande de modification à un code, de même que les renseignements personnels, sont également jointes aux annexes des procès-verbaux des réunions afin d'assurer que les dossiers concernant les modifications proposées sont complets. Sous réserve d'exigences relatives à la confidentialité, les procès-verbaux sont offerts au public sur demande.

Ces informations sont requises surtout au cas où il serait nécessaire de communiquer avec vous afin de compléter votre demande de modification au code ou d'obtenir des informations essentielles et des éclaircissements. De plus, la collecte de données permet d'assurer que les travaux relatifs à l'élaboration des codes sont impartiaux, qu'ils reposent sur un consensus et que la source de la demande est clairement identifiée. Ces informations sont également requises dans le cadre du processus de modification des codes afin de permettre aux membres de la CCCBPI et aux membres du CCPTPC de faire le suivi, l'examen et l'analyse du contenu des demandes.

La collecte et l'utilisation d'informations personnelles se font conformément à la « Loi sur la protection des renseignements personnels » du gouvernement fédéral qui précise que vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels recueillis sur vous. Veuillez communiquer avec Codes Canada pour lui signaler les renseignements inexacts sur vous ou pour retirer une demande de modification.

Pour obtenir des éclaircissements sur le contenu du présent énoncé, adressez-vous à la coordonnatrice de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels du CNRC, par courriel : ATIP.AIPRP@nrc-cnrc.gc.ca.

Pour en savoir davantage sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels ainsi que sur la « Loi sur la protection des renseignements personnels » en général, communiquez avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en composant le 1 800 282-1376.

En cliquant sur le bouton « J'accepte » ci-après, vous confirmez que vous avez lu cet avis et que vous acceptez la collecte et l'utilisation d'informations vous concernant.

Cliquez sur le bouton « Je refuse » si vous rejetez les modalités susmentionnées. Si vous cliquez sur le bouton « Je refuse », vous ne pourrez pas soumettre de demande de modification à un code.

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