Demande de modification à un code

Examen par les comités des codes

Pour apporter une modification à l'un des publications de Codes Canada, vous devez fournir assez d'informations pour que la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI) et ses comités permanents (comités des codes) puissent établir que la modification que vous proposez est nécessaire et techniquement correcte. Ces comités sont composés de bénévoles choisis en fonction de leurs connaissances spécialisées, qui représentent toutes les régions du Canada et tous les secteurs de l'industrie de la construction.

Clarté de la formulation

Les comités des codes s'attendent à ce que les auteurs des propositions expriment clairement les modifications qu'ils suggèrent. Il faut préciser les lacunes de la publication de Codes Canada en vigueur, ainsi que les dispositions existantes qui seraient touchées par la modification. En outre, une nouvelle formulation doit être suggérée pour combler ces lacunes. On ne s'attend pas à ce que toutes les personnes intéressées à améliorer les codes soient aussi des spécialistes de la rédaction. S'il y a lieu, le personnel de Codes Canada du CNRC pourra suggérer une formulation améliorée. Néanmoins, une formulation précise rend clairement les intentions de l'auteur de la proposition. Une demande de modification qui n'est pas claire pourrait être retournée à son auteur pour qu'il apporte des éclaircissements, ce qui prolongera le délai nécessaire aux comités pour l'examiner.

S'en tenir à des questions génériques ou d'intérêt général

Il n'est pas approprié d'inclure dans les publications de Codes Canada des exigences pour des produits particuliers ou des situations peu usitées. Les demandes de modification ne doivent donc porter que sur des questions génériques ou d'intérêt général. L'utilisation de produits innovateurs non encore assujettis à des normes ou qui ne sont pas mentionnés dans les codes n'est pas nécessairement interdite; ils peuvent être acceptés par les responsables locaux en fonction des dispositions des codes relatives aux solutions de rechange (équivalences). Des services, comme le Centre canadien de matériaux de construction du CNRC, sont offerts pour aider les responsables à évaluer de tels produits innovateurs. De même, il vaut mieux que les responsables locaux s'occupent des situations peu usitées plutôt que d'ajouter dans les codes des exigences rarement applicables.

S'en tenir aux questions techniques

Sauf exception, les publications de Codes Canada sont de nature strictement technique et n'abordent pas les questions administratives, comme les compétences professionnelles nécessaires à l'exercice de certaines fonctions ou la vérification par un organisme particulier de la conformité de certains produits à des normes. Les organismes provinciaux et territoriaux, qui adoptent les publications de Codes Canada, ont demandé à la CCCBPI d'éviter d'aborder ces questions pour ne pas créer de conflits avec des lois et règlements connexes des provinces et territoires. En conséquence, la plupart des dispositions administratives du Code national du bâtiment – Canada (CNB), du Code national de prévention des incendies – Canada (CNPI) et du Code national de la plomberie – Canada (CNP) ont été regroupées dans la division C de ces documents. Les modifications demandées aux codes doivent donc porter sur des questions techniques, qui sont couvertes dans la division B de ces trois documents.

Objectifs et énoncés fonctionnels

Le CNB, le CNPI et le CNP sont des codes axés sur des objectifs. Cela signifie que les objectifs et les énoncés fonctionnels de chacune des dispositions de ces codes sont clairement établis. Il s'ensuit qu'un code axé sur des objectifs contient seulement des dispositions relatives à l'atteinte d'au moins un des objectifs énoncés et des énoncés fonctionnels.

Les objectifs et les énoncés fonctionnels du CNB, du CNPI et du CNP ont été établis par la CCCBPI, en consultation avec les provinces et les territoires. Ces objectifs et ces énoncés fonctionnels sont énumérés dans les parties 2 et 3 de la division A de chaque code. Les personnes qui soumettent une demande de modification au CNB, au CNPI ou au CNP doivent s'assurer que leur modification est liée à au moins un objectif énoncé et un énoncé fonctionnel du code en question.

L'ajout d'une disposition qui ne peut pas être liée aux objectifs énoncés présentement ou aux énoncés fonctionnels nécessiterait l'ajout d'au moins un nouvel objectif ou énoncé fonctionnel. Bien que ce ne soit pas hors de question, la CCCBPI examinerait l'élargissement de la portée du code en question, après en avoir discuté avec les autorités provinciales et territoriales.

Documents justificatifs

Les demandes de modification à un code doivent être accompagnées de documents suffisamment probants pour convaincre le comité qu'une modification technique est nécessaire et que celle que vous proposez est la bonne. Ces documents justificatifs peuvent comprendre des résultats de recherches et d'essais, des statistiques, des études de cas, etc.

Analyse des répercussions

Il faut inclure dans les documents justificatifs qui accompagnent une demande de modification les informations sur les avantages et les coûts de mise en œuvre d'une telle modification.

Les auteurs d'une modification à un code doivent garder à l'esprit les moyens qui permettent de vérifier la conformité. Ce problème peut survenir lorsque les modifications proposées sont rédigées de sorte qu'il n'existe aucun outil ou modèle permettant de déterminer si une conception ou une construction satisfait aux dispositions. Il faut aussi tenir compte de l'incidence des modifications proposées sur les organismes responsables de l'application des codes du bâtiment, de prévention des incendies ou de la plomberie en vigueur. Par conséquent, une demande de modification à un code doit inclure des informations sur la vérification de la conformité et les répercussions de son application, notamment en ce qui a trait aux ressources disponibles.

Lorsqu'une modification demandée a des coûts importants ou des répercussions majeures, les comités des codes peuvent exiger une analyse détaillée de ces coûts ou de ces répercussions.

Calendrier de présentation

Quiconque peut proposer en tout temps des modifications aux publications de Codes Canada. Cependant, les codes sont révisés et publiés selon un calendrier, et il peut y avoir un délai entre la présentation d'une demande de modification et la publication de la odification dans le code en question, même si la demande est approuvée par le comité et qu'elle résiste à l'examen public.

Les personnes intéressées par le contenu des publications de Codes Canada devraient se tenir au courant des diverses étapes du cycle d'élaboration des codes.

Résumé

Les demandes de modification aux codes doivent fournir assez d'informations aux comités des codes pour démontrer que certaines exigences constituent un problème, qu'elles présentent une lacune, qu'une modification est requise et que la modification demandée est appropriée.

Toutes les propositions doivent répondre aux questions suivantes :

• Quel est le problème?
• Quelle est la solution proposée et de quelle façon résout-elle le problème?
• Quels objectifs et quels énoncés fonctionnels du code la solution proposée aide-t-elle à réaliser?
• Quelles sont les répercussions sur les coûts et les avantages?
• Quelles sont les répercussions sur la mise en application?

Les demandes doivent être formulées clairement et porter uniquement sur des questions techniques d'intérêt général, et non pas sur des questions de nature administrative.

La CCCBPI a demandé au personnel de Codes Canada de retourner à leurs auteurs les demandes ne satisfaisant pas à ces critères. Le personnel de Codes Canada peut aider les auteurs à formuler leurs demandes, mais il incombe aux auteurs de satisfaire aux critères établis.